Elle est cumulable avec l’abattement de 100 000 euros pour les donations aux enfants, permettant une transmission optimisée. Découvrez toutes les modalités et avantages de la Donation Sarkozy en 2024.
Comprendre le don Sarkozy
Le Don Sarkozy est une mesure fiscale qui permet de faire don d’une somme d’argent à un proche en bénéficiant d’une exonération des droits de mutation. Instauré en 2004, ce dispositif s’inscrit dans une volonté d’encourager la transmission de patrimoine au sein d’une même famille.
Le don Sarkozy est un dispositif spécifique de la donation simple, avec des conditions propres. Il est possible de faire un don Sarkozy à un enfant, un petit-enfant, un neveu ou une nièce.
Ce type de donation est particulièrement intéressant pour le donateur, car il permet de donner une somme d’argent importante en bénéficiant d’une exonération fiscale. Pour le bénéficiaire, le don Sarkozy est également avantageux, car il permet de recevoir une somme d’argent conséquente sans avoir à payer de droits de mutation.
Les conditions du don Sarkozy
Le don Sarkozy, nommé d’après la présidence de Nicolas Sarkozy, est soumis à certaines conditions spécifiques :
- le donateur doit être âgé de moins de 80 ans à la date de la donation
- le donataire (celui qui reçoit) doit être âgé de plus de 18 ans (ou être émancipé)
- le don doit être effectué en pleine propriété et concerner une somme d’argent, que ce soit en espèces, par virement, chèque ou mandat
- les bénéficiaires du don Sarkozy peuvent être des descendants directs du donateur : enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants. À défaut de descendance, les neveux et nièces du donateur peuvent également bénéficier du don Sarkozy.
- Enfin, le don doit être déclaré à l’administration fiscale dans le mois suivant la réalisation du don
A noter : Le don Sarkozy n’est pas rapportable fiscalement et échappe aux droits de succession. En revanche, il doit être rapporté civilement à la succession.
Entre parents et enfants
Dans le cadre de la donation Sarkozy, les parents ont la possibilité de donner à chaque enfant, tous les 15 ans, une somme de 31 865 euros sans taxation. Cette donation est cumulable avec un autre type de donation, comme le don manuel ou la donation-partage, pour un montant de 100 000 euros. Ainsi, le montant total pouvant être donné à chaque enfant, en franchise d’impôt, est de 131 865 euros.
- Le don familial : si chaque parent donne cette somme à un enfant, l’exonération totale peut atteindre 263 730 euros.
- Plafond pour les couples avec plusieurs enfants : Si un couple a plusieurs enfants, chaque enfant peut bénéficier séparément de cette somme, multipliant ainsi l’exonération totale.
- Renouvellement de l’abattement : Ce montant peut être renouvelé tous les 15 ans, permettant une transmission optimisée du patrimoine familial.
La donation Sarkozy offre donc une opportunité fiscale intéressante pour les parents souhaitant aider financièrement leurs enfants, en minimisant les implications fiscales.
Entre frères et sœurs
Pour une donation entre frères et sœurs, l’abattement est fixé à 15 932 euros. Cette somme peut être donnée tous les 15 ans sans être taxée.
Au-delà de ce montant, la part de la donation est taxée à 35% jusqu’à 24 430 euros, et à 45% au-delà.
Il est à noter que ce type de donation, tout comme celle faite aux enfants, est exempt de droits de succession.
Envers les neveux et nièces
Les oncles et tantes peuvent également bénéficier des avantages du don Sarkozy pour réaliser des donations en faveur de leurs neveux et nièces. En l’absence de descendance directe, ils peuvent opter pour ce type de donation. L’abattement applicable pour ces donataires est de 7 967 euros. Ce montant peut être transmis tous les 15 ans sans être sujet à taxation.
Au-delà de cet abattement, le montant du don est taxé à un taux de 55%.
Il est également possible pour le donateur de prendre en charge les droits de donation et d’alléger ainsi la charge fiscale pour le bénéficiaire.
Le montant maximum de la donation Sarkozy
Le montant maximum pour une donation Sarkozy est de 31 865 euros par bénéficiaire. Ce montant est exonéré de droits de mutation. Il s’apprécie donataire par donataire, ce qui signifie que si un parent a deux enfants, il peut donner à chacun cette somme sans frais supplémentaires.
Ce montant est renouvelable tous les 15 ans. Par conséquent, si une personne a déjà bénéficié de la donation Sarkozy, elle pourra à nouveau en bénéficier après 15 ans.
Dans le cas où la donation excède le montant maximum de 31 865 euros, l’excédent sera soumis à des droits de donation.
L’exonération des droits de mutation
L’exonération des droits de mutation dans le cadre du don Sarkozy est une procédure qui permet de limiter la taxation lors d’une transmission patrimoniale. Ce processus fiscal est particulièrement intéressant pour le donateur et le bénéficiaire, car il permet d’éviter les droits de mutation, habituellement imposés lors des transferts de biens.
Le montant exonéré dans le cadre du don Sarkozy est plafonné à 31 865 euros par bénéficiaire. Cette exonération est renouvelable tous les 15 ans. Par exemple, un parent qui a deux enfants peut donner à chacun de ses enfants 31 865 euros tous les 15 ans, sans droits de mutation.
A noter : l’exonération des droits de mutation s’applique uniquement aux sommes d’argent transmises. Les biens immobiliers et autres types de biens ne sont pas éligibles à cette exonération.
Abattement de 100 000 euros
L’abattement de 100 000 euros est un dispositif fiscal complémentaire à la Donation Sarkozy. Ce dispositif offre la possibilité, pour chaque parent, de donner à chacun de ses enfants un montant pouvant atteindre 100 000 euros, sans être soumis aux droits de donation. Il est renouvelable tous les 15 ans.
Lorsqu’il est combiné avec le don Sarkozy, le montant total qui peut être donné, en franchise d’impôt, atteint 131 865 euros. Cet abattement est déduit du montant de la donation avant le calcul des droits de donation.
A noter : cet abattement s’applique à tous les types de donations, qu’elles soient manuelles ou passées par acte notarié.
Frais liés à l’abattement
Les frais associés à l’abattement dépendent de plusieurs facteurs. Notamment, lorsque le montant donné dépasse l’abattement, la partie excédentaire est soumise à des droits de donation. Ces droits sont calculés après déduction de l’abattement et varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.
Par exemple, pour une donation entre parents et enfants, si la somme donnée dépasse l’abattement de 100 000 euros, le surplus est taxé à un taux progressif allant de 5% à 45%. Pour une donation entre frères et sœurs, au-delà de l’abattement de 15 932 euros, la part excédentaire est taxée à 35% jusqu’à 24 430 euros, et à 45% au-delà.
Comment bénéficier de l’abattement ?
Pour bénéficier de l’abattement, le don doit être déclaré à l’administration fiscale, que vous soyez donateur ou bénéficiaire. Cette déclaration se fait à l’aide du formulaire n°2735 (ou 2734 si le montant donné n’excède pas 15 000€) disponible en ligne sur le site des impôts. Vous pouvez également effectuer cette déclaration en ligne en vous rendant sur votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr, puis en choisissant la rubrique “Vous avez reçu un don ? Déclarez-le”.
- Les informations nécessaires pour la déclaration incluent les détails du don (montant, date, nature), les coordonnées du donateur et du bénéficiaire, ainsi que le lien de parenté entre eux.
- Après avoir complété le formulaire, il est important de l’envoyer, en double exemplaire, au centre des impôts du domicile du donataire dans le mois qui suit la donation.
- En cas de non déclaration, des pénalités peuvent être appliquées.
N’oubliez pas que l’abattement est renouvelable tous les 15 ans. Ainsi, si l’abattement n’a pas été utilisé en totalité lors d’une première donation, vous pouvez en utiliser le solde encore disponible pendant une période de 15 ans, pour une nouvelle donation.
Fiscalité et déclaration du don Sarkozy
L’article 790 G du CGI
L’article 790 G du Code Général des Impôts (CGI) encadre le dispositif du don Sarkozy. Ce texte de loi dispose que les dons de sommes d’argent effectués en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 €.
Cette exonération est conditionnée à certaines règles, notamment :
- le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la donation ;
- le don doit être effectué en espèces, ou par virement, chèque ou mandat.
Comment déclarer un don familial ?
Pour déclarer un don familial, le formulaire n°2735 est nécessaire. Disponible sur le site officiel des impôts, ce document doit être complété avec soin. Les informations à fournir comprennent les détails du don (montant, date), l’identité du donateur et du bénéficiaire, ainsi que le lien de parenté.
Une fois rempli, ce formulaire doit être déposé en deux exemplaires au service d’enregistrement du domicile du bénéficiaire. Notez que l’enregistrement doit être effectué dans un délai d’un mois après la révélation du don au fisc.
Par ailleurs, une déclaration en ligne est également possible pour plus de commodité. Pour cela, il suffit de se rendre sur votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr.
Est-il obligatoire de déclarer un don d’argent ?
Oui, déclarer un don d’argent est une obligation légale, même si celui-ci est exonéré d’impôt. Pour le don Sarkozy, la déclaration se fait par le biais du formulaire n°2735 pour les dons n’excédant pas 15 000€ et du formulaire n°2734 pour ceux qui dépassent ce montant.
Quelle différence entre don manuel et don familial ?
Le don Sarkozy, aussi appelé don familial de somme d’argent est un don manuel particulier qui profite d’un traitement fiscal spécifique régi par l’article 790 G du CGI.
Cette donation d’argent réalisée dans un cadre familial, est soumise à des conditions spécifiques d’âge pour le donateur et le bénéficiaire, et est plafonnée à 31 865 euros par bénéficiaire, renouvelable tous les 15 ans.
Le don manuel, quant à lui, est une forme de donation qui peut porter sur tous types de biens (meubles ou immeubles), pas seulement l’argent. Il n’est pas soumis à des conditions d’âge et n’a pas de plafond spécifique. Cependant, pour les dons d’argent, un abattement de 31 865 euros est applicable pour une donation à un descendant, renouvelable tous les 15 ans.
Est-ce que le don Sarkozy existe toujours ?
Le dispositif fiscal autrefois connu sous le nom de “don Sarkozy” existe encore, mais il n’est plus appelé ainsi. Aujourd’hui, il existe sous l’appellation “don familial de somme d’argent”. Avant 2007, les dons Sarkozy permettant de bénéficier d’une exonération total de droits de mutation dans la limite de 30 000 €. Les conditions d’éligibilité, tels que l’âge du donateur et du bénéficiaire, restent inchangées.
L’âge du donateur : le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans.
L’âge du bénéficiaire : le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).
Le montant de l’exonération prévu par le don Sarkozy est de 31 865 euros par bénéficiaire pour une période de 15 ans. Une même personne peut donc donner cette somme à chacun de ses enfants ou petits-enfants, ces donations bénéficiant d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit.
Le renouvellement de cet abattement fiscal spécifique se fait tous les 15 ans. Par exemple, si un don est fait en juin 2024, la même somme pourra être donnée sans taxation à compter de juillet 2039.
