Décès d’un proche : les principales démarches et formalités à accomplir

Voici un guide vous rappelant les principales démarches à effectuer lors de cette période douloureuse. Nous espérons sincèrement qu’il vous aidera.

Quelles démarches administratives après un décès ? Faire constater le décès et organiser les obsèques

La constatation du décès

La première démarche est de faire constater le décès par un médecin.

Selon le lieu du décès la procédure peut différer :

• En cas de décès à l’hôpital ou en clinique, maison de retraite, EHPAD : C’est un médecin de l’établissement qui constate le décès et l’établissement se charge de faire la déclaration de décès.
• En cas de décès au domicile : Il faut faire constater le décès par un médecin dès que possible. Si le défunt était donneur d’organes, le médecin prendra les mesures nécessaires.

Ce médecin remplit un certificat de décès qui permet à un proche de faire la déclaration de décès, démarche qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation et qui permet d’obtenir l’acte de décès. En mairie, il faut présenter le certificat de décès ainsi qu’un document officiel d’identité du défunt.

L’organisation des obsèques

A partir du décès vous avez 48h pour effectuer un rapatriement au domicile ou un transfert en chambre funéraire. Au total, vous avez 6 jours (hors dimanche et jours fériés) pour inhumer ou incinérer le défunt.

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Vous pouvez en faire la demande soit auprès de la mairie du lieu du décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt, sur place, par courrier ou via Internet.

Pour l’organisation des funérailles, il est recommandé de préparer les documents suivants :

• Pièce d’identité du défunt : carte d’identité, passeport, permis de conduire
• Livret de famille
• Certificat de décès
• Éventuellement : Dernières volontés funéraires du défunt si celui-ci en a rédigées, don d’organes, acte de concession funéraire, le cas échéant.

À noter : Si un défunt français est décédé à l’étranger, le décès doit être déclaré à l’état civil local et il faut se rapprocher des services consulaires qui peuvent aider aux démarches liées aux funérailles et le cas échéant au rapatriement du corps du défunt.

Mention marginale du décès

Sur l’acte de naissance de la personne décédée est portée en mention marginale, le décès. Cette mention est inscrite automatiquement par le service d’état civil. Le changement de situation de famille est porté en marge de l’acte de mariage de chaque conjoint.

Obtenir des aides pour financer les obsèques

Il est possible d’obtenir des aides financières ou des avances d’argent pour payer les obsèques.

Le capital décès de la sécurité sociale

Si la personne était salariée, la Caisse Primaire d’assurance maladie verse un capital décès. Sous certaines conditions, ce capital décès est aussi versé aux demandeurs d’emploi indemnisés, titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle et aux travailleurs indépendants.

Le capital décès n’est pas attribué de façon automatique, vous devez en faire la demande auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie en effectuant les démarches suivantes :

• Remplissez le formulaire S3180 « Demande de capital décès – Régime général ». Peuvent recevoir ce capital le conjoint ou partenaire pacsé, les enfants, les descendants.
• Adressez-le à la caisse primaire d’assurance maladie de l’assuré décédé, accompagné des pièces justificatives : les 3 derniers bulletins de salaires de l’assuré décédé, un document officiel faisant apparaître votre lien de parenté avec lui (copie ou extrait d’acte de naissance, photocopie du livret de famille, acte de mariage, etc.), votre relevé d’identité bancaire (RIB).

Le capital décès est d’un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année. Depuis 1er avril 2022, il est de 3 539 € pour un salarié décédé.

Le capital décès n’est ni soumis à la CSG, ni à la CRDS, ni aux cotisations de sécurité sociale, ni à l’impôt sur les successions.

Aide éventuelle de la mutuelle

Quelques mutuelles versent une prestation pour les frais d’obsèques. Parfois, est proposée une assistance juridique (numéro de téléphone dédié, par exemple) aux démarches.

N’oubliez pas non plus de vous renseigner sur l’existence d’un contrat de prévoyance qui aurait pu être souscrit par le défunt auprès d’une compagnie d’assurance et qui pourrait prévoir un capital pour les obsèques, voire une rente pour les proches.

Aide versée sur arriérés de l’Assurance Retraite, CNAV

La Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (Cnav) peut rembourser une partie des frais d’obsèques dans la limite d’une somme de 2 286,74 € si elle doit encore de l’argent au défunt (autrement dit s’il y a un arriéré de pension de retraite). Toute personne qui s’est acquittée des frais d’obsèques peut en faire la demande en produisant la facture des obsèques et l’acte de décès (Circulaire n° 2013-3 du 25 janvier 2013 de la caisse nationale d’assurance vieillesse et circulaire CNAV 2002/18 du 26 mars 2002).

L’aide de la commune

Selon l’article L 2223-27 du Code général des collectivités territoriales la commune a l’obligation d’assurer gratuitement les obsèques d’une personne sans ressource financière.

Quels sont les organismes à prévenir en cas de décès ?

La ou les banques du défunt

Afin de protéger les avoirs et les biens du défunt, la banque procédera au blocage des comptes, résiliera les procurations et fera une « photographie » des comptes et livrets d’épargne ou autres produits de placement qui seront bloqués en attendant la lecture du testament par le notaire.

S’il s’agit d’un compte bancaire joint (Mr ou Mme), celui-ci continuera à fonctionner, sauf si la convention de banque exige d’ouvrir un nouveau compte individuel pour le survivant, ceci afin d’éviter les mélanges entre les avoirs du défunt et celui du survivant.

La banque doit cependant payer, avec le compte du défunt, les frais de dernière maladie, les impôts dus par le défunt et dans la limite de 5 000 € les frais relatifs aux funérailles.

Attention : Pour certaines formalités, les héritiers devront prouver leur qualité, notamment pour utiliser les comptes bancaires du défunt :

• Soit avec une attestation signée de l’ensemble des héritiers, un certificat d’hérédité (parfois délivré par le maire de la commune) pour une succession inférieure ou égale à 5 000 €.
• Soit avec un acte notoriété délivré par un notaire pour une succession supérieure à 5 000 €.

Déductibles de la succession

Les frais d’obsèques sont partiellement déductibles de la succession à hauteur de 1 500 €, et pour la totalité de l’actif si celui-ci est inférieur à ce montant (Article 775 du code général des impôts).

Précisons que pour les comptes bancaires, Ciclade est un service d’intérêt général qui permet de rechercher gratuitement les sommes issues de comptes bancaires, de comptes d’épargne salariale et de contrats d’assurance-vie inactifs transférés à la Caisse des Dépôts.

Informer le centre des impôts du décès et déclarer les revenus

Arrêter ou réduire le prélèvement à la source

Le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs peut être signalé sur le site impôts.gouv.fr en utilisant le service « Gérer mon prélèvement à la source ». La démarche s’effectue à partir du compte fiscal du conjoint survivant et non celui du défunt. La déclaration de ce changement de situation doit intervenir dans un délai maxi de 2 mois après le décès (article 204 I du Code général des impôts).

Déclaration des revenus

Les revenus 2020 du défunt doivent être déclarés en 2021 dans les mêmes délais que tout autre contribuable. En cas de décès en 2021 (du 1er janvier à la date de déclaration), les revenus du défunt sont à déclarer pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.

L’année qui suit le décès d’un conjoint, deux déclarations de revenus sont à remplir. Une mentionnant les revenus du couple et l’autre avec uniquement les revenus du conjoint survivant après le décès.

Si le patrimoine immobilier net taxable du défunt est supérieur à 1 300 000 € au 1er janvier de l’année du décès, une déclaration d’IFI n°2042-IFI doit être souscrite dans les délais de droit commun, avec la déclaration de revenus n°2042.

N’oubliez pas non plus de payer les impôts locaux : taxe foncière, taxe d‘habitation.

Comment informer plus facilement les organismes du décès par internet ?

Le site www.mon.service-public.fr vous permet d’effectuer la télédéclaration d’un décès survenu en France auprès des organismes de protection sociale auxquels le défunt était affilié. Sont concernées les caisses de retraite, comme l’IRCANTEC, la sécurité sociale, la caisse d’allocations familiales (CAF), les mutuelles etc.

Les diverses assurances

Les sociétés d’assurance maison, automobile, etc. doivent, elles aussi, être informées du décès du souscripteur.

Les compagnies d’assurance et la mutuelle santé du défunt doivent être contactées afin de résilier ou de mettre à jour les contrats.

Pensez à l’assurance habitation résidence principale et/ou secondaire, l’assurance automobile.

Si la personne âgée recevait l’APA (allocation personnalisée d‘autonomie), prévenez l’organisme verseur afin qu’il arrête le versement de cette aide.

Les abonnements du défunt

Si le défunt possédait un abonnement (salle de sport, téléphone mobile, internet, télésurveillance, télé alarme, place de stationnement, etc.), les proches doivent penser à le résilier ou à le modifier.

Le logement du défunt

Toutes les entreprises fournissant un service au logement du défunt doivent être averties afin de procéder à la résiliation ou modification de l’abonnement : électricité, gaz, eau, Internet, télésurveillance…

• Si le défunt était locataire, en fonction de la situation (le défunt vivait seul ou avec un conjoint, un partenaire de PACS, un concubin), il faut penser au devenir du logement : conservation par le conjoint, modification du bail.

À noter : Le conjoint survivant marié a droit à la jouissance gratuite du logement occupé à titre de résidence principale et du mobilier le garnissant pendant un an à compter du décès. Si le conjoint survivant est locataire de ce logement les loyers sont à la charge de la succession.

Si le conjoint survivant marié était propriétaire avec son conjoint du logement, il peut continuer à y habiter toute sa vie.

• Si le défunt avait mis en location un logement, contactez son locataire pour lui préciser notamment les coordonnées de la personne qui désormais encaissera les loyers ou celles du notaire.

L’employeur ou l’entreprise du défunt

• Lorsque le défunt était salarié, les proches doivent informer l’entreprise du décès. Si le défunt était salarié, il faut contacter la Sécurité sociale pour obtenir le capital décès (voir ci -dessus) et informer l’employeur pour la perception des sommes dues ainsi que le solde de tout compte.

Le salarié peut aussi avoir droit à un capital décès ou une pension pour le conjoint survivant ou encore une rente éducation pour les enfants, du moins tant que ceux-ci ont moins de 25 ou de 27 ans et poursuivent des études. Les entreprises doivent obligatoirement souscrire des contrats de prévoyance pour leurs salariés cadres, elles peuvent aussi avoir souscrit des contrats de prévoyance pour des salariés non cadres. Il faut donc se renseigner sur ce type de garanties auprès de l’employeur.

Il faut aussi s’intéresser à l’épargne salariale du défunt (plan d’épargne entreprise, PERCO). Le décès permet d’obtenir le déblocage anticipé du capital.

• Lorsque le défunt était demandeur d’emploi, il faut s’adresser à Pôle emploi pour savoir si son conjoint peut prétendre au versement de certaines allocations.
• Si la personne décédée était employeur, le décès doit être annoncé aux employés et collaborateurs. Il convient de prendre les mesures nécessaires pour la continuation de l’entreprise. Certaines entreprises ont souscrit des contrats dits « homme clef » ou contrat « à garanties croisées » qui peuvent financièrement aider l’entreprise à trouver une direction intérimaire ou à remplacer le défunt par l’embauche d’une personne compétente susceptible de diriger l’entreprise.

Si le défunt employait du personnel de maison, une femme de ménage, par exemple, il faut l’informer du décès et de la fin du contrat ou de sa modification.

L’automobile et/ou moto du défunt

Quand le défunt possédait un véhicule ou une moto, il est important de prendre une décision (vente à un tiers ou attribution à un héritier, conservation par le conjoint du véhicule) afin de modifier le certificat d’immatriculation. Le changement de carte grise (le certificat d‘immatriculation) doit être effectué moins de 3 mois à compter du décès. Un certificat d’hérédité ou un acte de notoriété peut vous être demandé.

S’il s’agit d’un véhicule en leasing, il faut se renseigner sur l’avenir du contrat de leasing ou la possibilité d’y mettre fin ou de le transférer.

Il faut penser aussi à modifier l’assurance automobile du défunt.

La voiture ou la moto du défunt est un bien de la succession et doit donc être incluse dans l’actif de la succession.

Le conseil de LINXEA

Un peu d’ordre

Classer ses papiers et les ranger dans un endroit connu de ses proches peut les aider à accomplir les démarches.

Les placements financiers du défunt

Le plan d’épargne en actions (PEA)

Lors du décès de son titulaire, le PEA ne peut être transmis tel quel aux héritiers. Si le défunt détenait un plan d’épargne en actions (PEA), l’enveloppe fiscale est clôturée au jour du décès et les valeurs et titres détenus sur le PEA sont transférés vers un compte-titres ordinaire ouvert au nom du défunt. L’établissement financier qui tient le PEA doit procéder à la vente des actions, fonds et titres, puis au virement de l’argent sur le compte de l’étude notariale si un notaire est désigné pour la succession. Les sommes issues du PEA font partie intégrante de la succession.

Les contrats d’assurance-vie

Les sommes reçues dans le cadre des contrats d’assurance vie peuvent être transmises en dehors des règles civiles et fiscales applicables aux successions. Il faut faire une distinction suivant que les primes sur le contrat d’assurance-vie ont été versées AVANT 70 ans ou APRÈS 70 ans.

Exonération totale si le bénéficiaire désigné est :

• le conjoint ou partenaire pacsé du défunt,
• frère ou sœur célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps), sous la double condition qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence et qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.

Dans tous les autres cas, application des dispositions suivantes :

Versements réalisés par le souscripteur avant 70 ans

• Exonération des capitaux reçus dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus souscrits auprès d’une ou de plusieurs compagnies d’assurance).
• Au-delà de 152 500 €, le taux forfaitaire de 20 % est applicable jusqu’à 700 000 €.
• La fraction de la part nette taxable revenant à chaque bénéficiaire et excédant cette limite de 700 000 € est imposée à un taux de 31,25 %.

Versements réalisés par le souscripteur après 70 ans

Application des droits de succession (selon le lien de parenté avec le souscripteur défunt) sur les primes versées après un abattement de 30 500 € reparti entre les bénéficiaires au prorata de leurs parts (tous contrats confondus). Exonération totale des intérêts, gains et plus-values. Un formulaire 2705-A-SD doit être souscrit pour liquider les droits (déclaration partielle de succession – assurance-vie et certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt) ou obtenir un certificat de non-exigibilité.

Si le défunt avait souscrit un plan d’épargne retraite (PER) assurance

• En cas de décès du titulaire du PER avant sa liquidation : Le PER prévoit généralement une rente viagère versée à un ou plusieurs bénéficiaire(s) expressément désigné(s) par l’adhérent ou, à défaut, à son conjoint. Il peut aussi s’agir d’une rente éducation versée aux enfants jusqu’à leur 25ème anniversaire.

Si un capital est reçu par le ou les bénéficiaires désignés, celui-ci suivra les mêmes règles que celles applicables au contrat d’assurance-vie (voir ci-dessus)

• En cas de décès du titulaire du PER après sa liquidation : Le titulaire du PER qui recevait une rente viagère peut avoir prévu qu’à son décès cette rente sera réversible. Le titulaire peut aussi avoir demandé une rente viagère pour une partie du capital disponible sur le PER et avoir conservé une autre partie du capital sur le PER. Cette rente viagère réversible et ce capital restant suivront les mêmes règles que celles applicables à un contrat d’assurance-vie. Toutefois, les personnes bénéficiaires de sommes, rentes ou valeurs issues d’un PER lorsque le titulaire est décédé après l’âge de 70 ans sans avoir perçu lui-même des rentes ou des capitaux doivent souscrire un formulaire n° 2705-A par compagnie d’assurance et le faire parvenir à la recette des impôts du domicile du défunt. Le fisc délivrera ensuite au bénéficiaire un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité des droits de succession qu’il remettra ou enverra à l’assureur pour percevoir le capital ou la rente.

À qui s’adresser pour savoir s’il existe un contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt et dont vous n’auriez pas eu connaissance ?

L’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) a été créée par la Fédération Française de l’Assurance (FFA) et regroupe les sociétés d’assurance exerçant sur le marché français et les organisations professionnelles intervenant dans le secteur.

Les proches du défunt peuvent contacter l’AGIRA afin de savoir s’ils sont bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie ou d’un contrat d’assurance-décès. La demande auprès de l’AGIRA est gratuite et s’effectue :

• soit par le formulaire web : www.formulaireassvie.agira.asso.fr
• soit par courrier simple à l’adresse suivante : AGIRA RECHERCHE CONTRATS ASSURANCE VIE
  1 Rue Jules Lefebvre
  75431 PARIS CEDEX 09

Les différentes pensions de réversion

Le conjoint survivant (homme ou femme) peut bénéficier d’une partie de la retraite que percevait, ou aurait perçue, un assuré décédé. Cette somme est appelée pension de réversion.

Il existe deux régimes de pensions de réversion :

• la réversion du régime général ,
• la réversion des régimes complémentaires, dont les deux principaux régimes sont l’ Arrco (salariés) et l’Agirc (uniquement salariés cadres). À noter qu’un salarié cadre bénéficie à la fois de l’Arrco et de l’Agirc.

Attention : pour bénéficier des pensions de réversion du régime de base CNAV, comme des pensions de réversion Arrco et Agirc, il est nécessaire de les demander. Elles ne sont pas attribuées automatiquement.

La réversion du régime de base, la CNAV

Pour bénéficier d’une pension de réversion du régime général, caisse nationale d’assurance vieillesse, CNAV, le demandeur doit avoir la qualité de conjoint et remplir des conditions de ressources et d’âge.

• Le conjoint de l’assuré doit au moment de la demande de pension justifier de ressources annuelles ne dépassant pas, en 2021, 21 320 € si vous vivez seul et 34 112 € pour une personne remariée ou vivant maritalement.
• Le conjoint survivant doit avoir au moment de la demande au moins 55 ans

Le montant de la pension est égal à 54 % de la pension de base que touchait ou aurait pu toucher le conjoint décédé. En 2021, la retraite maximale de la sécurité Sociale étant de 1 714 € bruts par mois, la pension maximale de réversion est donc de 925,56 € bruts par mois.

La pension de réversion du régime général peut être augmentée pour le conjoint ayant eu ou élevé au moins 3 enfants ou majorée pour chaque enfant encore à charge. Une demande en ligne peut être faite sur le site de la CNAV. www.lassuranceretraite.fr

Les réversions des régimes complémentaires, Arrco et Agirc

La pension de réversion Arrco et la pension Agirc sont versées au conjoint survivant non remarié dès l’âge de 55 ans et sans condition d’âge si l’ayant -droit a 2 enfants à charge au moment du décès ou s’il est en situation d’invalidité.

La pension de réversion est égale à 60 % de la retraite complémentaire ou des retraites complémentaires du salarié ou du retraité décédé, sans tenir compte du coefficient dit d’anticipation (coefficient qui est en principe appliqué les trois premières années de versement de la retraite, sauf exceptions).

Le point de départ du versement de la pension de réversion est fixé au premier jour du mois civil qui suit le décès de l’ancien salarié.

La demande peut être faite en ligne en complétant le formulaire de demande de réversion en ligne. La demande doit être déposée dans les douze mois qui suivent le décès.

Les pensions des régimes Arrco et Agirc peuvent se cumuler avec d’autres régimes complémentaires (Ircantec, Complémentaire des commerçants et artisans, des professions libérales) ainsi qu’avec la pension du régime général.

Les centres d’information de la retraite complémentaire et de l’action sociale (Cicas) peuvent être contactés pour obtenir des renseignements complémentaires.

À noter : Les partenaires liés par un Pacs ou les personnes vivant en concubinage ne bénéficient pas de la réversion, seul le mariage confère la qualité de conjoint. La pension de réversion est répartie au prorata de la durée de chaque mariage s’il y en a eu plusieurs. En cas de remariage, la pension de réversion n’est pas attribuée. Si la pension de réversion était versée avant le remariage, elle est définitivement supprimée. La pension de réversion française est attribuée sans condition de nationalité ou de résidence.

La succession du défunt

Contacter un notaire pour le règlement de la succession est nécessaire en présence d’un ou plusieurs biens immobiliers, d’un contrat de mariage du défunt, d’une ou plusieurs donations, d’un testament.

Vous pouvez consulter le fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV route nationale 96, 13 770 Venelles Cedex) afin de savoir si un testament avait été enregistré par le défunt. Connectez-vous sur le site www.adsn.notaires.fr (service payant, comptez 20€ pour une demande). Vous pouvez également interroger le FCDDV par courrier avec une copie de l’acte de décès du testateur : Association pour le Développement du Service Notarial (ADSN) 95 Avenue des Logissons, 13107 Venelles Cedex.

Déposer au fisc la déclaration de succession

Une déclaration de succession doit être effectuée dans les 6 mois suivant le décès, auprès du centre des impôts du domicile de l’héritier.

Un délai de 12 mois est prévu pour les décès intervenus hors de France.

Le dépôt de la déclaration n’est pas obligatoire lorsque l’actif brut successoral (c’est-à-dire l’ensemble des biens avant déduction des dettes) est inférieur à 50 000 € pour une transmission au profit des héritiers en ligne directe et/ou au conjoint survivant.

Rappelons que pour une succession, des droits doivent être payés après un abattement variable selon le degré de parenté. Cet abattement est de 100 000 € par enfant ou pour un père ou une mère, de 15 932 € pour un frère ou une sœur, de 7 967 € pour un neveu ou une nièce et enfin de 1 594 € s’il n’y a pas d’autre abattement applicable. Les personnes handicapées bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 €.

À noter : Le conjoint survivant marié ou le partenaire de PACS est exonéré de droit de succession (le partenaire de PACS doit bénéficier d’un testament en sa faveur pour hériter). Les frères et sœurs qui vivaient avec le défunt au moment de l’ouverture de la succession et âgés de plus de 50 ans ou infirmes ou dans l’impossibilité de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence bénéficient aussi d’une exonération de droits de succession.

Le conseil de LINXEA

Il est impératif de prévoir une protection financière si l’on risque d’être dans une situation ne permettant pas d’obtenir une pension de réversion (ancien concubin ou pacsé ou actuel remarié) ou lorsqu’on est en concurrence avec d’autres ex -conjoints avec lesquels on va partager la pension de réversion.

Cette protection financière peut être apportée via la souscription d’une assurance vie ou la désignation comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.

Le conjoint survivant peut, également, être protégé grâce à la souscription d’un plan d’épargne retraite (PER) qui lui permet de se préparer un complément de retraite.

Questions / Réponses

Quel capital décès pour un retraité ?

Les ayants-droit d’un assuré retraité ne peuvent pas recevoir de capital décès, sauf en cas de cessation d’activité récente du défunt retraité ou de cumul emploi-retraite.

Que dit le droit du travail sur le décès d’un proche ? De combien de jours dispose-t-on en cas de décès d’un parent ?

Selon l’Article L3142-1 du Code du travail, “Le salarié a droit, sur justification, à un congé […] Pour le décès d’un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur. La durée du congé varie en fonction du lien de parenté :

À noter : la convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir une durée plus élevée. La durée de ce congé ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.