Certes, l’objectif principal du PER, c’est d’obtenir un complément de retraite. Mais, si on n’a pas besoin de cet argent, il peut être fiscalement opportun de transmettre le PER à ses proches. Les droits de succession sont parfois plus faibles que l’impôt sur le revenu, d’autant que certaines personnes (conjoint notamment), sont exonérées de droits de succession.
Le principe du PER : défiscalisé à l’entrée, imposé à la sortie
Idéal, pour la préparation de votre retraite, le PER est un contrat d’épargne longue, avec un avantage fiscal à l’entrée (l’argent que vous placez est déductible de votre revenu imposable dans la limite d’un plafond) et une imposition à la sortie.
Comment profiter de l’avantage fiscal à l’entrée et éviter une imposition à la sortie ?
Il faut ne pas récupérer vous-même l’argent disponible sur votre PER, mais faire de votre PER un instrument de transmission successorale.
La transmission du PER bénéficie d’abattements spécifiques
Comme l’assurance-vie, la transmission par décès des capitaux disponibles sur un PER fait l’objet d’abattements fiscaux. Mais si les montants des abattements sont les mêmes, les modes de calcul des abattements diffèrent. Alors que pour l’assurance-vie, c’est l’âge des versements des capitaux qui compte, pour le PER c’est l’âge de décès du titulaire du PER qui est retenu.
• En cas de décès du titulaire du PER avant 70 ans, les capitaux transmis ouvrent droit à un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis, au-delà les capitaux sont taxés à 20 % jusqu’à 700 000 € puis à 31,25 % ensuite. Rappelons que l’abattement de 152 500 € s’applique à l’ensemble des contrats d’assurance-vie et PER transmis au même bénéficiaire et en provenance du même assuré.
• En cas de décès du titulaire du PER après 70 ans, l’abattement est de 30 500 € par contrat pour l’ensemble des bénéficiaires désignés. Au-delà, ce sont les droits de succession qui s’appliquent.
Les droits de succession disposent aussi d’abattements, voire d’exonérations
En fonction du lien de parenté, les droits de succession profitent d’abattements. Par exemple, chaque enfant dispose d’un abattement de 100 000 € pour ce qu’il reçoit de chacun de ses parents.
Le conjoint marié et le partenaire de PACS (avec un testament en sa faveur) sont totalement exonérés de droits de succession.
L’impôt sur la transmission peut être moins élevé que celui applicable à un déblocage en cours de vie
Prenons l’exemple de la sortie en capital en cours de vie d’un PER :
La part de capital correspondant à des versements volontaires défiscalisés à l’entrée est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Donc si vous êtes dans la tranche de 30% ou plus, vous allez subir une imposition importante sur le capital investi. Les gains et les revenus produits par les versements volontaires sur le PER subissent un prélèvement forfaitaire de 30 % (12,8 % pour l’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux).
Soit un couple sans enfant qui a un revenu imposable de 85 500 €. Sans charges déductibles et sans réduction d’impôt, ce couple marié paiera au total 12 222 € d’impôt sur le revenu.
Si ce couple de jeunes retraités souhaite récupérer les 150 000 € disponibles sur leur PER, ce couple devra supporter une imposition forte. Supposons que les 150 000 € du PER sont composés à hauteur de 100 000 € des versements volontaires du couple ayant bénéficié à l’entrée du PER de la déductibilité fiscale. Les 50 000 € sont des gains et des intérêts sur les sommes versées.
Les 100 000 € de capital sont imposés dans le cadre de l’impôt sur les revenus et s’ajouteront aux revenus du couple faisant ainsi passer leur imposition de 12 222 € à 44 512 €, soit une hausse de 32 290 € (1). Quant aux 50 000 € de gains et d‘intérêts, ils sont imposés au prélèvement forfaitaire de 30 % (12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux), soit une imposition de 15 000 €.
Au total, pour récupérer 150 000 € de son PER notre couple subit une imposition de 47 290 €
Cette fois, notre exemple est une transmission des capitaux disponibles sur le PER :
Si un enfant reçoit par transmission d’un de ses parents des capitaux d’un PER, il peut utiliser l’un des abattements spécifiques (voir ci-dessus) de 152 500 € ou de 30 500 € ET son abattement successoral de 100 000 €.
Alors que tous ses abattements sont déjà utilisés par ailleurs (il a reçu des capitaux importants de ses parents), supposons, qu’un enfant reçoive par transmission un capital PER de 150 000 €, il devra payer au total 28 194 € de droits de succession.
Dans notre exemple ci-dessus, pour récupérer en une seule fois un capital de 150 000 € de son PER notre couple subit une imposition de 47 290 € alors que leur enfant qui hériterait de cette somme n’aurait aucun impôt à payer en bénéficiant des différents abattements. Sans aucun abattement l’enfant devrait payer 28 194 € de droits de succession. la différence est importante et elle montre que l’imposition du vivant peut être plus forte que l’imposition au titre de la succession.
Nos astuces
- Si vous souhaitez percevoir l’intégralité votre capital PER, pensez à en demander le fractionnement en répartissant la récupération de ce capital sur plusieurs années. En effet, l’ajout de ce capital à vos revenus habituels peut vous faire changer de tranche fiscale et donc vous coûter cher.
- Si vous souhaitez absolument récupérer votre capital en une seule fois, demandez au fisc à bénéficier du système du quotient expliqué dans notre renvoi (1).
- Enfin, pensez à récupérer une partie en rente viagère et une autre partie en capital.
(1). La hausse de l’impôt sur le revenu dû à la récupération du capital pourrait être amoindrie si le couple demande expressément à bénéficier du système du quotient qui consiste à ajouter le quart des 100 000 € à ses revenus habituels, puis à multiplier par 4 le supplément d’impôt.
Barème des droits de succession et de l’impôt sur le revenu :
Le barème pour les héritiers en ligne directe (père, mère, enfant et petit-enfant) est le suivant sur la part nette imposable après déduction des différents abattements :
N’excédant pas 8 072 € : 5 %
Compris entre 8 072 € et 12 109 € : 10 %
Compris entre 12 109 € et 15 932 € : 15 %
Compris entre 15 932 € et 552 324 € : 20 %
Compris entre 552 324 € et 902 838 € : 30 %
Compris entre 902 838 € et 1 805 677 € : 40 %
Supérieur à 1 805 677 € : 45 %
Le barème de l’impôt sur le revenu est le suivant :
Tranche d’Impôt sur le revenu et taux pour une part :
Jusqu’à 11 294 € : 0 %
Compris entre 11 295 € et 28 797 € : 11 %
Compris entre 28 798 € et 82 341 € : 30 %
Compris entre 82 342 € et 177 106 € : 41 %
Au delà de 177 106€ : 45 %
(Tranches 2024 applicables aux revenus de 2023).
Il apparaît tout de suite que les tranches d’impôt sur le revenu sont beaucoup plus basses que celles des droits de succession, donc que la pression fiscale y est plus forte. De plus, les taux de l’impôt sur le revenu sont aussi plus élevés que les taux des droits de succession, par exemple, pour un montant de 100 000 euros le taux des droits de succession est de 20%, pour l’impôt sur le revenu, il est de 41%.
