Tout savoir sur le Plan d’Épargne Retraite (PER)

Qu’est-ce qu’un PER et quel est son intérêt ?

Le PER est un produit d’épargne à long terme qui permet de se constituer un complément de revenu pour la retraite. Vous l’alimentez à votre rythme (via des versements réguliers ou des versements ponctuels) et vous pouvez – si vous le souhaitez – déduire ces versements de votre revenu imposable dans la limite d’un plafond fixé par la loi.

Conçu pour être débloqué une fois à la retraite – avec la possibilité d’opter pour une sortie en capital et/ou sous forme de rente – il permet aussi des cas de déblocage anticipé élargis, pour l’achat de sa résidence principale par exemple.

Le PER se décline en trois types : un PER individuel, et deux PER d’entreprise. Chaque type de PER est composé de 3 compartiments permettant de distinguer les versements volontaires, les versements issus de l’épargne salariale et les versements obligatoires. Les modalités de sortie et la fiscalité associée diffèrent en fonction du compartiment.

Qui peut souscrire un PER ?

Toutes les personnes physiques peuvent souscrire un PER individuel (PERin), quelle que soit leur situation professionnelle (salarié, TNS, inactif, retraité, étudiant).

Les entreprises peuvent souscrire les PER d’entreprise (PERE-collectif et PERE-obligatoire) au profit de tous leurs salariés ou de certaines catégories de salariés.

A noter : certains assureurs n’autorisent pas la souscription aux retraités ou la conditionne au cumul emploi-retraite.

Peut-on avoir plusieurs PER ?

Vous pouvez souscrire un ou plusieurs PER, qu’ils soient individuels ou d’entreprise. Vous pouvez par exemple avoir plusieurs PER individuels, ou un PER individuel et un PER entreprise.

Vous pouvez également détenir plusieurs PER assurance et plusieurs PER compte-titres.

Le PER comment ça marche ?

Le PER fonctionne selon un principe simple : l’épargnant effectue des versements tout au long de sa vie active, à son rythme. Avec des avantages fiscaux puisque ces versements peuvent être déduits des revenus imposables, dans certaines limites.

Les versements sont ventilés entre trois compartiments distincts :

• Les versements volontaires intègrent le compartiment 1
• Les versements issus de l’épargne salariale le compartiment 2
• Les versements obligatoires le compartiment 3

Chaque compartiment est soumis à des règles spécifiques en termes de fiscalité et de conditions de sortie.

Au moment de la retraite, l’épargnant peut récupérer son épargne sous forme de rente viagère et/ou de capital. Des cas de déblocage anticipé prévus par la loi sont possibles.

Comment ouvrir un PER ?

Pour ouvrir un PER, vous pouvez vous adresser à différents acteurs : courtier en ligne, banque, compagnie d’assurances, conseiller patrimonial. L’ouverture d’un PER peut se faire en ligne ou en agence.

Le plan peut être géré par un prestataire agréé pour exercer l’activité de conseil en investissement (établissement de crédit, entreprise d’investissement, conseiller en investissement financier) et est alors composé d’un compte-titres et d’un compte espèces (on parle de PER compte-titres) ou par un assureur (PER assurance).

Les PER assurantiels sont calqués sur le modèle de l’assurance-vie : vous y retrouverez des fonds en euros, des unités de compte, la possibilité de désigner un bénéficiaire … et donc des avantages successoraux comme nous le verrons un peu plus loin ! Les PERin assurance sont souscrits par le biais d’une société spécialisée (une association), et donnent lieu à l’adhésion à un contrat d’ assurance de groupe auprès d’une compagnie d’assurance, d’une mutuelle, d’une union ou d’une institution de prévoyance. Dans les faits, les PER assurantiels sont largement majoritaires sur le marché.

Comment alimenter son PER ?

NB : Sauf indication contraire, tout ce qui suit concerne le PER individuel géré par un assureur (comme chez Linxea par exemple).

Par versement

Les versements volontaires se font comme sur un contrat d’assurance-vie : par virement, prélèvement, chèque… selon les modalités définies par l’assureur ou le courtier.

Par transfert d’un autre produit

Vous pouvez aussi alimenter votre PER en transférant l’encours présent sur un autre produit d’épargne retraite.

• À partir d’un produit d’épargne retraite “remplacé”

Les anciens produits d’épargne retraite (PERCO, PERP, Art 83, Madelin…) ne sont plus commercialisés depuis octobre 2020, le PER les remplace. Néanmoins, ils n’ont pas disparu et les versements restent toujours possibles.

Cependant, il est judicieux de transférer leur encours sur un PER aux conditions probablement plus avantageuses, notamment les frais de gestion annuels et le choix des supports financiers.

A lire aussi : Faut-il choisir un PER ou bien conserver son ancien PERP ?

• À partir d’un autre PER

Les transferts entre PER sont autorisés. Vous pouvez aussi transférer un PER entreprise vers un PER individuel. Ainsi, les sommes déposées sous forme d’intéressement, de participation, l’abondement de l’employeur, de compte épargne temps… rejoindront l’encours de votre PER individuel. C’est appréciable si votre PER a de meilleures conditions que celui négocié par votre employeur.

Entre PER, les transferts seront nécessairement gratuits si le PER d’origine a été ouvert il y a plus de 5 ans. En-dessous de 5 ans, des frais de transfert peuvent être facturés dans la limite de 1 % de l’épargne accumulée.

Délais de transfert entre PER

L’ancien gestionnaire doit envoyer les fonds et les informations requises (répartition entre capital et intérêts, compartiments) au nouveau gestionnaire dans les 2 mois suivant la réception de la demande de transfert et des documents justificatifs de la part du nouveau gestionnaire.

Les supports d’investissement et modes de gestion proposés sur un PER

Par défaut, le mode de gestion du PER est la gestion à horizon retraite et le profil de risque retenu par défaut est le profil équilibré. C’est une forme de gestion pilotée où le gestionnaire adapte le niveau de risque en fonction de la durée qui sépare de la retraite. Le profil sera plus risqué lorsque l’horizon est lointain puis progressivement sécurisé lorsque l’âge de la retraite approche.

Vous pouvez également choisir une gestion pilotée classique, dans laquelle vous confiez à un professionnel des marchés financiers la responsabilité de choisir les supports d’investissement et de les répartir en fonction de votre profil de risque. Ce gestionnaire ajustera ensuite votre allocation d’actifs en fonction de ses prévisions et des mouvements du marché. Votre durée de placement et votre âge n’ont pas d’incidence sur cette approche, le gestionnaire s’appuiera sur son expertise des marchés et ses convictions pour identifier les meilleures opportunités d’investissement.

Dans les contrats Linxea, vous trouverez aussi à disposition une gestion libre, vous serez alors libre d’investir sur des fonds en euros qui garantissent le capital versé et sur des unités de compte (fonds actions, obligations, supports immobiliers, ETF etc) qui présentent cette fois un risque de perte en capital car soumises aux variations des marchés financiers et immobiliers à la hausse comme à la baisse.

A noter : Il est intéressant au sein de votre PER, si votre contrat le permet, de privilégier des supports d’investissement de durée longue (ex. produits structurés, SCPI) afin de bénéficier de leur potentielles (excellentes) performances, puisque de toutes façons votre argent n’est pas disponible à tout moment.

A lire aussi : PER et ESG : concilier retraite et impact environnemental/social

Quel est le taux de rendement d’un PER ?

Le PER n’est pas un placement à proprement parler mais une enveloppe financière : son rendement et son risque dépendent de ce qu’il contient !

Le rendement d’un PER se calcule donc en fonction des actifs qui le composent et de leurs performances.

Pour maximiser le rendement de votre PER, vous devez diversifier vos investissements en répartissant votre épargne sur différents supports financiers.

Récupérer l’argent déposé sur le PER

Le PER est conçu comme un produit “tunnel” : les sommes sont libérées à la retraite, à l’âge légal ou lors de la liquidation de cette dernière.

Les sommes versées sur un PER sont donc récupérables au moment de la liquidation de la retraite : les précédents produits d’épargne-retraite n’autorisaient que les sorties en rente viagère.

Le PER laisse le choix : il peut être liquidé en rente viagère, en capital, ou en mix des deux. Il est aussi possible de fractionner la sortie en capital dans le temps.

Il existe toutefois une exception : les versements sur un PER entreprise à cotisation obligatoire sont récupérables uniquement en rente viagère.

Cas particulier des rentes inférieures à 110 €

Depuis le 22 juillet 2023, si votre rente est inférieure à 110 € (100 € auparavant), l’assureur peut choisir – avec votre accord – de vous verser l’épargne accumulée en capital.

Ce seuil de 110 € s’apprécie par compagnie d’assurances et non par contrat. Par ailleurs, l’assureur la possibilité de verser le capital après la liquidation, lorsque la rente est déjà en cours de versement.

Les cas de déblocage anticipé

La possibilité de sortir de manière anticipée du PER est réglementée par la loi. 6 cas permettent de débloquer l’épargne accumulée sur le plan avant la retraite :

1. L’achat de la résidence principale : Attention, seule la part issue de versements volontaires et de l’épargne salariale est récupérable (les versements obligatoires d’un PER entreprise ne le sont pas).
2. Le décès du détenteur du PER ou de son conjoint marié ou pacsé,
3. L’invalidité du détenteur du PER, celle du conjoint ou d’un enfant,
4. Une situation de surendettement (la demande doit être formulée par la commission de surendettement dans ce cas),
5. La cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire d’une activité non salariée,
6. L’expiration des droits au chômage pour le demandeur d’emploi.

Pour chaque cas, il est nécessaire de fournir des pièces justificatives à l’organisme gestionnaire du PER.

A noter : une fois passé l’âge légal de la retraite, le titulaire d’un PER ne peut plus se prévaloir des cas de sortie anticipée en capital.

Les frais d’un PER

Comme pour l’assurance vie, les PER assurantiels s’accompagnent de plusieurs frais :

• Les frais de versement prélevés à l’adhésion et sur chaque cotisation. Ils varient entre 0% pour les acteurs en ligne à 5%.
• Les frais d’adhésion, qui ne sont pas toujours appliqués, coûtent généralement quelques dizaines d’euros.
• Les frais de gestion prélevés annuellement sur le montant de l’épargne gérée.
• Les frais d’arbitrage appliqués lorsque vous changez la répartition de votre épargne entre les différents supports d’investissement disponibles dans votre PER.
• Les frais de gestion propres aux unités de compte choisies qui peuvent varier du simple au double en fonction de la classe d’actifs
• Les frais d’arrérage facturés lors de la mise en place de la rente viagère, si vous choisissez cette modalité de sortie.

Il est donc important de comparer ces frais avant de souscrire un PER.

La fiscalité du PER en cours de contrat

Pendant la phase d’épargne, le PER offre des avantages fiscaux, les versements volontaires (hors transferts) réduisent l’assiette de l’impôt sur le revenu : ils sont déductibles des revenus d’activité de l’année de leur versement.

Incitation fiscale sur les versements

Cette réduction est limitée à un plafond par membre du foyer fiscal, correspondant au plus élevé des 2 montants suivants :

• 10 % de la rémunération nette de cotisations sociales et de frais professionnels, dans la limite du 8 fois le PASS (Plafond de la sécurité sociale), soit 32 908 € maximum pour les versements effectués en 2023.
• 10 % du PASS de N-1, soit une déduction minimum au moins égale à 4 113 €, un plancher qui concerne notamment les personnes qui remplissent leur première déclaration de revenus et les personnes qui ne disposent pas (ou peu) de revenus professionnels.

Autrement dit, si votre rémunération annuelle nette est de 30 000 €, vous pourrez défiscaliser 4 113 €. Si elle est de 100 000 € vous pouvez défiscaliser 10 000 €… Le plafond de 8 fois le PASS concerne donc les personnes gagnant plus de 329 080 € par an.

Ce plafond est commun à tous les versements sur des produits d’épargne-retraite. Cette défiscalisation n’est pas concernée par le plafond des niches fiscales à 10 000 €.

Attention toutefois : cette défiscalisation à l’entrée entraîne une fiscalisation du capital à la sortie. Nous détaillons tout ceci un peu plus loin.

A noter : vous pouvez renoncer à cette déduction fiscale si vous le souhaitez et ce, à chaque versement opéré sur un PER. Cette option peut être intéressante dans certains cas, par exemple si vous prévoyez d’être moins imposé à la retraite qu’au moment des versements.

Pour les indépendants (TNS), le plafond de déduction du bénéfice imposable ou de la rémunération est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

• 10 % des revenus d’activité de l’année N (retenus dans la limite de 8 PASS de l’année N) ou
• 10 % du PASS de l’année + majoration de 15 %.

Plafonds non utilisés des 3 années précédentes

Les plafonds non utilisés dans l’année sont reportables les trois années suivantes. Les cotisations versées au cours de l’une de ces 3 années sont utilisées :

• en priorité sur le plafond de l’année au cours duquel le versement est réalisé (année N),
• puis sur le plafond non utilisé de l’année N-3,
• puis sur le plafond non utilisé de l’année N-2,
• puis sur le plafond non utilisé de l’année N-1

Vous pouvez trouver cette information sur votre avis d’imposition.

A noter : les versements qui excèdent le plafond de déduction ne sont ni déductibles ni reportables sur les années suivantes.

Mutualisation des plafonds pour les couples soumis à imposition commune

Les couples mariés ou liés par un PACS peuvent – sur demande expresse – choisir de mutualiser leurs plafonds, en cas de déclaration commune.

En cas de décès, la possibilité de mutualiser les plafonds s’applique également, et le conjoint survivant peut utiliser le montant maximum disponible pour les années précédentes en plus de son propre montant pour chaque période d’imposition (avant et après le décès).

Plafond des expatriés lors de leur retour en France

Lorsqu’un expatrié revient en France, il bénéficie d’un plafond spécifique de déduction sur son Plan d’Épargne Retraite (PER). Cette mesure fiscale, applicable uniquement l’année du retour, s’adresse aux personnes ayant été non-résidentes fiscales pendant au moins 3 ans.

Dès la première année de leur domiciliation en France, les expatriés peuvent profiter de 4 plafonds cumulables. Pour les années suivantes, ils disposent de plafonds de déduction seulement pour les années où ils ont été résidents français.

Quelle économie d’impôt avec un PER ?

Le PER offre une économie d’impôt conséquente grâce à la déductibilité des versements de votre revenu imposable. La réduction d’impôt est proportionnelle à votre tranche marginale d’imposition (TMI). Par exemple, si vous êtes imposé à une TMI de 30% et que vous versez 5 000 euros sur un PER, votre baisse d’impôt atteint 1 500 euros.

Cette économie d’impôt ne concerne pas les versements effectués sur un PER pour les enfants mineurs, dont l’avantage fiscal disparaît en 2024.

Conseil : la défiscalisation des primes versées peut être calculée grâce à des simulateurs de PER en ligne, en renseignant le montant de vos versements et votre TMI.

Déclarer aux impôts les versements déductibles

Pour bénéficier de la déduction fiscale des versements réalisés sur un PER, vous devez renseigner les cotisations versées sur votre déclaration de revenus n°2042 :

• Pour la déduction des cotisations du revenu global :

Muni(e) de l’imprimé fiscal unique (IFU) transmis par votre assureur, inscrivez le montant de vos versements case 6NS

• Pour bénéficier de la mutualisation des plafonds pour un couple :

Cochez la case 6QR pour bénéficier du plafond de déduction du conjoint

• Pour les expatriés de retour en France :

Les personnes nouvellement domiciliées en France – qui étaient non-résidentes au cours des 3 dernières années – doivent cocher la case 6QW

• TNS – Pour déduire les cotisations versées du revenu catégoriel (BIC, BNC, BA) :

Entreprise individuelle ou société à l’IR :

• BIC réel simplifié : liasse 2033 D-SD : case 327
• BIC réel normal : liasse 2053-SD :  case A8
• BNC : liasse 2035-A-SD : case BU

Société à l’IS :

• Rémunération nette du gérant majoritaire versée par l’entreprise à indiquer dans la case 1GB
• Montant des cotisations PER (prises en charge ou non par l’entreprise) à indiquer en case DSEA (déclaration DRI)

La fiscalité du PER à la sortie

Malheureusement, elle est complexe !

La fiscalité dépend de nombreux paramètres :

• le compartiment du PER (versements libres, versements d’épargne salariale, versements obligatoires)
• l’option concernant la défiscalisation à l’entrée
• l’option de sortie (rente ou capital)

Fiscalité de la sortie à la retraite

On retrouve par ailleurs les classiques de la fiscalité française :

• la distinction entre impôt et prélèvements sociaux
• et le choix entre la “flat tax” (PFU à 30 %), et l’imposition au barème de l’IR complété par les prélèvements sociaux

Pour simplifier ce sujet ardu, nous nous concentrons sur les versements libres sur un PER individuel.

Pour les versements ayant bénéficié d’une défiscalisation

Dans le cas d’une sortie en capital

• Le capital est imposé au barème de l’impôt sur le revenu IR (sans abattement de 10 %)
• Les gains sont imposés au PFU (flat tax de 30 %) ou au barème de l’IR avec prélèvements sociaux.

Dans le cas d’une sortie en rente

• Il n’y a pas de notion de capital ou d’intérêt. La rente versée est imposée à l’IR selon le régime des pensions de retraite (barème de l’IR moins 10 % d’abattement) et soumise aux cotisations sociales selon le barème des RVTO

Pour les versements n’ayant pas bénéficié de défiscalisation

Dans le cas d’une sortie en capital

• Le capital n’est pas imposé
• Les gains sont imposés au barème de l’IR avec ajout des prélèvements sociaux

Dans le cas d’une sortie en rente

• La rente versée est imposée uniquement au barème des RVTO

Aparté : les RVTO ?

Une rente versée en échange d’un capital est nommée rente viagère à titre onéreux (RVTO). Les RVTO sont imposables à l’impôt sur le revenu pour une fraction seulement. Cette part dépend de votre âge au moment de l’entrée en jouissance de la rente. Elle s’élève à :

• 70 % si vous avez moins de 50 ans,
• 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans,
• 40 % si vous avez entre 60 et 69 ans,
• 30 % si vous avez plus de 69 ans.

Par exemple, si vous touchez une rente de 500 € par mois à 67 ans, seuls 40 %, donc 200 € par mois seront imposés. Ces 2 400 € par an entreront dans votre assiette imposable à l’IR. Ils seront ajoutés aux autres revenus et l’ensemble sera taxé selon le barème progressif en vigueur au moment de la perception de la rente.

A noter : Sur un PER, il est possible de choisir une table de mortalité garantie au jour de la souscription. Cela permet de “figer” l’espérance de vie, ce qui peut être avantageux si l’espérance de vie augmente.

Fiscalité du PER en cas de sorties anticipées

Sortie anticipée pour achat de résidence principale

• On se reporte au cas d’une sortie en capital. Le traitement fiscal dépend alors du choix initial concernant la défiscalisation.

Sortie anticipée pour accident de la vie

• Le capital est exonéré

Fiscalité du PER en cas de décès

Nous l’avons vu, le PER peut revêtir la forme d’un compte-titres ou d’un contrat d’assurance. Que se passe-t-il en cas de décès du souscripteur ?

• Dans le cas d’un compte-titres, le capital rejoint la succession
• Dans le cas d’un PER assurantiel, les sommes sont versées aux bénéficiaires désignés selon les règles de l’assurance-vie (clause bénéficiaire). Selon les options choisies, le contrat peut aussi permettre le versement d’une rente aux bénéficiaires.

Décès du souscripteur pendant la phase d’épargne

Fiscalement, on applique la même règle que l’assurance-vie, à ceci près que le régime fiscal applicable dépend uniquement de l’âge du titulaire au moment de son décès (avant ou après 70 ans) et non de l’âge des versements.

• En cas de décès avant 70 ans, le capital transmis bénéficie d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (commun avec les capitaux versés en assurance vie), puis taxation à 20 % jusqu’à 700 000 €, puis taxation à 31,25 %.
• Après 70 ans, cet abattement n’est plus que de 30 500 € pour l’ensemble de la succession, puis taxation aux droits de succession selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et le titulaire du plan. Cet abattement est global, il concerne l’ensemble des produits d’épargne-retraite assurantiels et des contrats d’assurance-vie de l’assuré.

Exonération des droits de succession

Certains bénéficiaires sont exonérés de droits de succession. Il s’agit :

• du conjoint survivant, du partenaire de PACS survivant
• des frères et sœurs s’ils sont : célibataires, veufs ou divorcés ou séparés de corps, âgés de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité les mettant dans l’incapacité à subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, domiciliés constamment, pendant les 5 années précédant la mort du titulaire du plan, chez ce dernier.

Le PER assurantiel a donc aussi un avantage en matière de transmission, même s’il est moindre que celui de l’assurance-vie.

Décès du titulaire après la liquidation du plan

En cas de décès du titulaire du PER assurance après la liquidation du plan et s’il a choisi une sortie en rente à la retraite, les bénéficiaires désignés peuvent recevoir une rente réversible ou une rente temporaire éducation pour les enfants mineurs, si le contrat le prévoit.

Taxation annuelle de la rente quel que soit l’âge du décès du titulaire (avant ou après 70 ans)

Dans le cas où le bénéficiaire perçoit une rente après le décès du titulaire du plan, une taxation lors de la perception de la rente s’ajoute :

• Taxation à l’IR après un abattement de 10 %
• Prélèvements sociaux à 9,1 %

Taxation du PER à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Etant donné son caractère non rachetable, le PER assurance n’est pas imposable à l’IFI (contrairement au PER compte-titres). Toutefois, le PER assurance devient imposable dans plusieurs cas.

Lors de la survenance d’un évènement autorisant une sortie anticipée

Le PER assurance devient imposable à l’IFI en cas de survenance d’un évènement permettant une sortie anticipée (décès du conjoint, achat de la résidence principale…), car il devient rachetable. Le contrat est alors imposable à hauteur de la fraction des unités de comptes investies en actifs immobiliers, typiquement des parts de SCPI, OPCI, SCI, mais pas les fonds en euros immobiliers.

A noter : la simple existence de l’évènement permettant le déblocage suffit à rendre le PER rachetable, même si vous n’avez pas demandé le déblocage anticipé.

Lors de la sortie à la retraite

Le PER devient rachetable – et c’est logique –  à compter de la date de liquidation de la retraite par son titulaire ou d’atteinte de l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite, et à ce titre, imposable à l’IFI.

A noter : même si le titulaire du PER n’a pas liquidé son plan, celui-ci devient imposable à l’IFI.

Quels sont les inconvénients d’un PER ?

Bien que le PER offre des avantages considérables, il présente aussi quelques inconvénients à prendre en compte :

• Le PER étant un produit d’épargne à long terme, l’argent investi est bloqué jusqu’à la retraite. Il est possible de récupérer son épargne de manière anticipée, mais seulement dans des cas exceptionnels définis par la loi, comme l’achat d’une résidence principale ou un accident de la vie
• Le PER est principalement adapté aux contribuables les plus imposés (ayant une tranche marginale d’imposition (TMI) à 30, 41 ou 45 %) qui bénéficient d’un gain plus important
• Le capital et le rendement du PER ne sont pas garantis : il existe donc un risque de perte en capital en cas d’investissement en unités de compte

Les types de PER

La loi Pacte adoptée en 2019 a donné naissance à plusieurs types de PER :

• Le PER individuel qui remplace le PERP (pour les salariés), le contrat Madelin (pour les travailleurs non-salariés) mais aussi le Préfon Retraite et d’autres produits individuels
• Le PER d’entreprise collectif (qui remplace le PERCO, optionnel pour les salariés)
• Le PER d’entreprise obligatoire (qui remplace les contrats Article 83, obligatoire pour les salariés)

En pratique, il peut s’agir de compartiments au sein d’un même PER ou de plusieurs PER.

L’information du souscripteur

L’assureur doit vous informer chaque année de l’évolution de votre plan, de la performance, des frais facturés et des modalités d’un éventuel transfert vers un autre intermédiaire.

5 ans avant l’âge de votre départ à la retraite, il vous présentera les possibilités de sortie afin de vous permettre de choisir la plus adaptée à votre situation et d’orienter votre épargne en conséquence.

L’avis de Linxea : les avantages du PER

Maintenant que nous avons passé le PER aux rayons X, revenons aux points-clés du produit.

En pratique, nous retenons surtout trois avantages : deux fiscaux et un non-fiscal.

1^er avantage fiscal : une baisse immédiate des impôts à payer

Les versements ayant permis une défiscalisation à l’entrée seront fiscalisés à la sortie : ce fonctionnement est similaire à celui du PERP.

C’est un mécanisme favorable aux contribuables situés dans une tranche marginale d’imposition élevée et qui anticipent une forte baisse de revenus une fois à la retraite.

Plus le décalage de tranches est élevé, plus l’opération est intéressante. À noter : il est possible d’échelonner les retraits afin de piloter sa tranche d’imposition à la sortie.

2^ème avantage fiscal : un prêt gratuit du fisc pour faire fructifier un capital

Le second avantage tient au décalage temporel entre la défiscalisation (immédiate) et la taxation (à la retraite).

Cet avantage ne dépend pas du décalage de tranches d’imposition.

Un épargnant place aujourd’hui 10 000 € sur son PER et efface ainsi l’intégralité de sa tranche d’imposition à 30 %. Il économise immédiatement 3 000 € d’impôt.

Il anticipe qu’au moment de la retraite, il sera fiscalisé lorsqu’il récupérera ses 10 000 € de capital : il paiera alors les 3 000 € d’impôts qu’il a économisés à l’entrée (ou éventuellement moins selon sa tranche d’imposition à terme). Mais en attendant, cette somme est placée et travaille pour lui : même s’il doit la restituer à terme, il bénéficie des intérêts cumulés.

Le fisc lui prête donc 3 000 € à taux zéro pendant plusieurs années, voire plusieurs décennies, comme un capital supplémentaire à faire fructifier.

3^ème avantage (non fiscal) : simplification et visibilité accrue

Détenir un PER permet de regrouper toute son épargne retraite sous une même bannière. Épargne personnelle, épargne salariale issue de l’intéressement, de la participation, de la monétisation de jours de congés… Tout vient alimenter un même produit.

Cet allègement administratif est bienvenu pour les épargnants qui ont accumulé divers plans d’épargne entreprise au cours d’une vie professionnelle, voire un contrat Madelin s’ils ont aussi été non-salariés.

Et grâce à la transférabilité, les épargnants peuvent enfin faire jouer la concurrence et limiter les frais. Ils ne sont pas prisonniers de leur plan d’épargne entreprise, souvent médiocre car profitant d’une clientèle captive !

PER ou assurance-vie ?

Le PER rassemble les meilleurs aspects des produits qu’il remplace : plus souple, moins coûteux, défiscalisant ou non au choix du souscripteur… et sous son format assurantiel, il contribue même à la préparation de la succession avec un régime calqué sur l’assurance-vie !

Rend-il l’assurance-vie obsolète ?

Certainement pas !

L’assurance-vie conserve 2 gros avantages sur le PER :

• Sa disponibilité permanente sans aucune condition
• Les abattements sur les plus-values dès 8 ans de détention

L’assurance-vie reste donc le produit tout-terrain idéal pour tout type de projet de vie… y compris la retraite. Et il est même recommandé de cumuler les deux !

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