Au moment de la liquidation de votre PER, vous avez le choix de récupérer les sommes épargnées :
- en capital (en une seule fois ou de manière fractionnée)
- sous forme de rentes viagères
- en partie en capital et en partie en rente viagère
A noter : la sortie en capital n’est possible que sur les sommes issues de vos versements volontaires ou de l’épargne retraite (participation, intéressement, abondement) et des droits inscrits en CET / en l’absence de CET les sommes correspondants à 10 jours de repos non pris. Les sommes issues des versements obligatoires ne peuvent pas être récupérées en capital.
Comment retirer son argent d’un plan épargne retraite ?
Une fois à la retraite, vous pouvez donc demander le déblocage de votre PER directement à l’organisme gestionnaire. Dans la majorité des cas, vous devrez lui fournir les documents suivants :
- Un justificatif de la liquidation de vos droits dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse dans le cas où vous demanderiez la liquidation de votre contrat avant d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite
- Une copie officielle de votre pièce d’identité en cours de validité et de celle du ou des bénéficiaire(s) réservataire(s)
- Une copie couleur de votre carte Vitale, à défaut la copie de l’attestation de droits de l’Assurance Maladie à jour et celle du ou des bénéficiaire(s) réservataire(s)
- Votre RIB
- Pièces complémentaires : attestation de signature, accord du(des) bénéficiaire(s) acceptant(s)
En fonction des assureurs, d’autres documents pourront vous être demandés.
Combien de temps faut-il pour débloquer son PER à la retraite ?
Le délai pour disposer effectivement des fonds épargnés sur un PER varie d’un assureur à l’autre, comptez en moyenne 1 mois.
Récupérer l’argent de son PER avant la retraite : les cas de déblocage anticipé
Il est possible de récupérer l’argent sur un PER de manière anticipée, c’est-à-dire avant d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (ou d’avoir liquidé sa retraite dans un régime obligatoire) dans certaines situations spécifiques :
- Invalidité de 2e ou 3e catégorie du titulaire du plan, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS
- Décès du conjoint ou du partenaire de PACS
- Surendettement
- Expiration des droits à chômage
- Révocation ou non renouvellement du mandat d’administration, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance sans liquidation de retraite (à condition que le titulaire du plan n’ait pas été titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non-renouvellement ou de la révocation du mandat social)
- Cessation d’une activité non salariée en cas de liquidation judiciaire
- Achat d’une résidence principale
Comment débloquer un PER par anticipation ?
Vous l’avez compris, les situations qui permettent de débloquer son PER par anticipation sont limitativement énumérées par la loi (Article L224-4 du code monétaire et financier).
Pour votre demande de déblocage anticipé du PER, vous devez envoyer une lettre recommandée à l’assureur, et joindre :
- Un justificatif d’identité
- Un RIB
- Un justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez
A noter : La demande de déblocage soit être effectuée 6 mois avant la date à laquelle vous souhaitez récupérer les fonds.
⚠️ Si vous avez dépassé l’âge légal de la retraite, vous ne pouvez plus vous faire valoir des cas de sorties anticipées et ce, même si vous n’avez pas encore liquidé votre PER.
Comment débloquer l’épargne retraite sur un PER de manière anticipée pour achat d’une résidence principale ?
En l’absence de précisions légales sur les modalités et formalités d’une sortie anticipée pour acquisition de la résidence principale, c’est l’assureur qui détermine notamment les pièces justificatives à lui fournir.
Ainsi, les pratiques peuvent diverger mais il est globalement admis que vous aurez à présenter :
Toute preuve faisant mention que l’achat a pour but d’acquérir la résidence principale (promesse, acte de vente ou de prêt, attestation notariée, etc.), la copie recto/verso de votre CNI (Carte Nationale d’Identité) ou de votre Passeport en cours de validité, votre RIB.
- Si vous avez recours à un crédit immobilier, il faudra présenter le Plan de financement émanant de la banque incluant dans votre apport personnel la somme débloquée provenant de l’épargne salariale / retraite
- Si vous n’avez pas recours à un crédit immobilier, il faudra fournir une attestation sur l’honneur indiquant que les sommes débloquées sont destinées au financement de votre résidence principale
A noter : Seules les sommes affectées réellement à l’acquisition peuvent être débloquées, et non l’intégralité de l’épargne accumulée. En d’autres termes, le déblocage est limité à l’apport personnel.
Exemple pour un achat immobilier de 200 000 € frais compris : dans le cas où votre banque vous réclame un apport personnel de 10 % (soit 20 000 €), si vous avez épargné 10 000 € sur votre PER, vous devrez alors déclarer 10 000 € provenant de vos autres sources d’apports personnels.
Comment débloquer son PER pour accidents de la vie ?
Là encore, pour une demande de déblocage du PER pour accident de la vie, vous devez envoyer à l’assureur une lettre recommandée et joindre les pièces suivantes :
- Une copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport)
- Un relevé d’identité bancaire (RIB)
- Un justificatif attestant de votre situation spécifique :
En cas de décès de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS :
- L’original de l’acte de décès ou l’acte de naissance avec mention du décès de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS.
- L’original d’un extrait de votre acte de naissance prouvant votre qualité de conjoint ou de partenaire de PACS.
En cas d’invalidité de 2e ou 3e catégorie :
- Une photocopie du justificatif de la caisse d’assurance maladie indiquant l’état d’invalidité
En cas de surendettement :
- Tout document émanant du Président de la Commission de surendettement des particuliers ou du juge, concernant votre situation et sollicitant le déblocage anticipé de l’épargne retraite
En cas d’expiration des droits aux allocations chômage :
- Une attestation de la caisse d’assurance chômage certifiant la fin de vos droits
En cas d’absence de contrat de travail ou de mandat social résultant du non-renouvellement ou de la révocation :
- Une photocopie du procès-verbal de l’organe décisionnaire du non-renouvellement ou de la révocation de votre mandat social
- Une photocopie de l’attestation d’inscription au Pôle emploi ou toute pièce justifiant l’absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans suivant le non-renouvellement ou la révocation
En cas de cessation de l’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire :
-
- Une photocopie du jugement de liquidation judiciaire
- En cas de procédure de conciliation, tout document émanant du Président du Tribunal de Commerce où la procédure de conciliation a été instituée, et mentionnant l’accord de l’adhérent.
La fiscalité de sortie anticipée d’un PER
Fiscalité du déblocage anticipé en cas d’accidents de la vie
En cas de déblocage du PER pour décès, invalidité, surendettement, expiration des droits à chômage, etc.. :
- Le capital est exonéré d’impôt sur le revenu (IR)
- Les intérêts sont assujettis aux prélèvements sociaux de 17,2%
Fiscalité du déblocage anticipé pour acquisition de la résidence principale
En cas de déblocage anticipé du PER pour l’achat de votre résidence principale, les sommes issues de versements volontaires déduits sont taxées de la manière suivante :
- Le capital est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans abattement de 10 %
- Les intérêts sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), soit 30 %, dont 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux
En pratique, l’impôt et les prélèvements sociaux sont prélevés à la source, généralement au taux neutre, qui est une estimation de votre taux d’imposition à la retraite. En conséquence, le montant que vous recevez effectivement est souvent inférieur au solde présent sur le PER au moment de la demande de déblocage anticipé.
