Mis en place de 1994 à 2020, les contrats Madelin (du nom de leur créateur) font aujourd’hui partie du paysage financier.
Pour les travailleurs non-salariés (TNS)
Pouvaient souscrire un contrat de retraite Madelin toutes les personnes soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
C’est-à-dire :
- des professions libérales : médecins, auxiliaires médicaux (kiné, infirmiers libéraux par exemple), avocats, architectes, notaires, huissiers …
- des exploitants individuels : commerçants, artisans
- des gérants non salariés d’une société de personnes : EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation ou de fait
- du gérant majoritaire non salarié d’une SARL ou d’une SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée)
- du gérant d’une société en commandite par actions
- de l’associé unique d’EURL n’ayant pas opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés
- sans oublier le conjoint collaborateur non rémunéré par le travailleur non salarié.
Bon à savoir : Les auto-entrepreneurs ne pouvaient pas ouvrir de contrat retraite Madelin.
Au cours de l’année 2016 (derniers chiffres officiels), le nombre de contrats de retraite Madelin s’élevait à près de 1,2 million.
A côté des contrats de retraite Madelin, la loi a aussi prévu la possibilité de souscrire des garanties de prévoyance et de complémentaire santé ainsi que des garanties perte d’emploi. Les cotisations versées à ces garanties permettent elles aussi des déductions fiscales.
Fini le contrat retraite Madelin Linxea – place au PER !
Vous ne pouvez plus souscrire ce contrat car le Madelin a cessé d’être commercialisé, au profit du Plan d’Épargne Retraite (PER). Plus souple et plus avantageux à plusieurs niveaux, le PER s’adresse à tout le monde, salariés et travailleurs non salariés !
