| Caractéristiques : | Montant du bénéfice imposable | ≤40 524€ | > 40 524 € |
|---|---|---|---|
| Compléments de retraite Versements volontaires sur un contrat Madelin + Cotisations versées aux régimes obligatoires + Abondement versé sur un contrat plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) |
Plafond de déduction | 10% du PASS | 10% du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS (soit 32 419,20 €) +15% de la fraction de ce bénéfice comprise entre 1et 8 PASS (42 550,20 €) |
| Montant total déductible | Soit 4052,40 € | Soit au total 74 969 € | |
| Garanties prévoyance complémentaire/santé (Invalidité décès, dépendance, frais de soins, indemnités journalières en cas d’arrêt de travail) |
3,75% du bénéfice imposable, majoré de 7% du PASS sans que le total obtenu puisse excéder 3% de 8 PASS | ||
| Garantie perte d’emploi subie | 1,875% du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS (ou 2,5% du PASS, si ce montant est plus élevé) | ||
PASS : plafond annuel de la Sécurité sociale, 46 368 € pour 2024.
Les possibilités de déblocage anticipé des contrats Madelin
La loi prévoit un déblocage anticipé de l’épargne dans plusieurs situations :
- une invalidité de deuxième ou troisième catégorie de l’assuré
- une cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire
- le décès du conjoint ou du partenaire de pacs
- le surendettement
- une situation qui le justifie selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est demandée une procédure de conciliation
- l’expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage en cas de licenciement
- l’absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans au moins pour les personnes qui n’ont pas liquidé leur pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.
Ces déblocages exceptionnels permettent à l’assuré de disposer de son épargne avant sa cessation d’activité. Ils ont lieu en exonération d’impôt sur le revenu.
Le saviez-vous ?
Marié ou pacsé, le conjoint collaborateur peut cotiser au Madelin, même s’il exerce en dehors de l’entreprise une activité salariée à temps partiel, au plus à mi temps.
