Et c’est bel et bien le cas. Si certains sont directement hérités des produits d’épargne retraite qu’il remplace, d’autres sont tout nouveaux. LINXEA vous propose d’énumérer en 10 points les meilleurs conseils et astuces du PER.
La déduction fiscale
Sans doute le bon plan le plus évident du PER. Comme pour ses prédécesseurs PERP ou Madelin, les versements (volontaires) effectués sur un PER sont déductibles des revenus professionnels, dans la limite des plafonds légaux.
Concrètement, les contribuables les plus imposés – c’est-à-dire ceux dont la tranche marginale d’imposition est de 41% ou 45% – ont un réel avantage à détenir un PER.
Or, plus de 50% des Français ne sont pas imposables. C’est la raison pour laquelle le gouvernement laisse le choix aux épargnants titulaires d’un PER d’opter ou non pour la déduction fiscale de leurs versements. Ce choix a un impact sur la fiscalité du capital à la sortie, forcément plus favorable si l’épargnant s’est abstenu de déduire ses versements.
| wdt_ID | Mode de récupération de l'épargne | Versements déductibles | Versements non déductibles |
|---|---|---|---|
| 1 | Sortie en capital | Plus-values soumises à la Flat Tax/ capital soumis au barème de l'impôt sur le revenu sans abattement de 10% | Plus-values soumises à la Flat Tax/ capital non imposé |
| 2 | Sortie en rente viagère | Impôt sur le revenu après abattement de 10% (régime des pensions) | Imposition au barème des rentes viagères à titre onéreux (RVTO) |
À noter : Historiquement, l’information liée à la limite de déduction sur les produits d’épargne retraite figurait sur l’avis d’imposition. Mais pour la première fois en 2019, impossible d’y trouver l’info. Résultat : pour connaître la limite de déduction, il fallait envoyer un mail à l’administration fiscale.
Le report des plafonds non utilisés pendant 3 ans
Sur un PER, comme sur les produits d’épargne retraite ancestraux (hors PERCO), les plafonds non utilisés sont reportables les trois années suivantes.
En clair, si le disponible fiscal du PER n’est pas entièrement utilisé une année, il peut être reporté sur l’une des trois années suivantes.
Enfin et là non plus, aucun changement par rapport à ce qui existait avant, les couples mariés ou pacsés peuvent demander à bénéficier de la mutualisation de leurs plafonds de déduction.
Le PER hors mesure anti-abus
Pour rappel, le PERP tombe sous le coup d’une mesure liée à l’instauration du prélèvement à la source et qui prévoit une limite de déductibilité des versements en 2019 en cas de baisse des versements en 2018.
Bonne nouvelle, le nouveau plan d’épargne retraite (PER) n’est pas concerné par cette mesure. Ainsi, les versements sur un PER bénéficient d’une déductibilité à 100% (dans la limite du plafond légal) en 2019.
Astuce LINXEA : En ouvrant un PER en 2019, vous n’êtes pas soumis à la limite de déductibilité des versements.
Le déblocage anticipé de l’épargne pour l’achat de sa résidence principale
Les produits d’épargne retraite étant dédiés à la préparation de la retraite, les sommes versées sur le contrat sont en principe bloquées jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite. Les cas de déblocage anticipé liés à des accidents de la vie (décès du conjoint du souscripteur, invalidité du souscripteur, du conjoint ou d’un enfant, expiration des droits au chômage, surendettement, liquidation judiciaire d’une activité non salariée) continuent d’exister.
La loi Pacte introduit un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne accumulée sur un PER : l’achat de la résidence principale.
La sortie à 100% en capital
Autre grande nouveauté du PER, vous pouvez désormais choisir le mode de récupération de votre épargne au moment de la liquidation de la retraite.
Vous pouvez opter pour une récupération de votre épargne sous forme de rente viagère (seule sortie possible pour les précédents produits d’épargne retraite), sous forme de capital, ou une sortie hybride (partiellement en capital et en rente).
À noter que si vous choisissez une sortie en capital, le capital peut vous être versé en une seule ou en plusieurs fois.
Le transfert du PER d’un assureur à l’autre
Alors que les anciens produits d’épargne retraite n’étaient que partiellement transférables entre eux, ils peuvent désormais tous être transférés vers un PER.
À noter toutefois que le PER étant un dispositif composé de 3 compartiments, les transferts des sommes épargnées doivent respecter la logique des compartiments :
| wdt_ID | Compartiment individuel (ex PERP, Madelin, Préfon...) | Compartiment collectif (ex PERCO) | Compartiment obligatoire (ex article 83) |
|---|---|---|---|
| 1 | Alimenté par les versements volontaires de l'épargnant | Alimenté par les sommes issues de la participation, de l'abondement, de l'intéressement et du compte épargne temps | Alimenté par les versements obligatoires de l'employeur et/ou du salarié |
| 2 | Autorise une sortie en capital à 100% y compris pour l'achat de la résidence principale | Autorise une sortie en capital à 100% y compris pour l'achat de la résidence principale | Autorise une sortie en rente viagère uniquement |
Ainsi, les PERP, Madelin, Préfon, Corem ou encore CRH peuvent être transférés vers le compartiment 1 du PER. Les PERCO sont transférables vers le compartiment 2. Les articles 83 – transférables uniquement lorsque l’adhérent n’est plus salarié de l’entreprise ou si le contrat est mis en réduction – peuvent être transférés vers le compartiment 3 (pour les cotisations obligatoires) et vers le compartiment 1 (pour les versements individuels facultatifs).
Le transfert d’une assurance vie de + de 8 ans vers un PER
Jusqu’au 1er janvier 2023, il est possible de transférer les sommes épargnées sur un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans, vers un PER.
L’avantage d’un tel transfert – s’il est effectué au moins 5 ans avant votre départ à la retraite – est qu’il vous permet de bénéficier d’un double abattement fiscal sur les plus-values : 9 200 € pour un célibataire, 18 400 € pour un couple.
La gestion à horizon comme mode de gestion par défaut
Sauf demande expresse de votre part, le mode de gestion par défaut du PER est la gestion pilotée à horizon.
En clair, votre horizon de placement est pris en compte afin de sécuriser progressivement le capital. La part investie dans des actifs peu risqués augmente à mesure que vous vous approchez de la retraite.
Vous gardez bien sûr la possibilité de renoncer à ce mode de gestion et d’opter pour une gestion libre.
Bonjour,
J’ai ouvert chez vous des per pour mes enfants et ai versé dessus la somme pour atteindre le plafond 2022 mais aussi les plafonds non utilisés des trois années précédentes. Le fisc refuse de m’accorder la deductibilite des plafonds des trois années précédentes mais m’accorde seulement la deductibilite pour l’année en cours.
Qu’en pensez vous ?
Bonjour,
Nous ne comprenons pas que le fisc refuse le report du plafond des 3 dernières années puisque les enfants rattachés bénéficient bel et bien de leur propre plafond épargne retraite équivalant à 10% du PASS N-1 avec report possible des plafonds non utilisés des 3 années précédentes. Nous vous suggérons donc de leur écrire directement depuis votre espace impots.gouv.
Bonjour,
Dans le point 8 de présentation il est indiqué que l’ouverture d’un PER pour les enfants mineurs est possible maintenant il semble que le contrat PER que vous proposez n’est pas ouvert aux enfants mineurs, pouvez-vous me le confirmer ou infirmer?
Merci de votre retour
Bonjour,
Les contrats Linxea PER (Apicil) et Suravenir PER (Suravenir) sont accessibles aux mineurs. Le contrat Linxea Spirit PER ne l’est pas.
Bonjour,
Le contrat linxea SPIRIT propose t-il l’option de renonciation à la déduction fiscale ?
Bonjour,
Absolument, c’est une obligation légale. Sur le contrat Linxea Spirit PER, au moment du versement, vous avez une case à cocher, ainsi libellée :
“Je renonce à la déductibilité de mes versements libres sur le contrat Linxea SPIRIT PER”
bonjour.
Mon epouse et moi-meme sommes actuellement retraités et souhaiterions souscrire chacun un PER.mon epouse est née le 20/03/1952 et moi-meme le 15/07/1952.
Nous ne voulons pas d un contrat avec obligation de sortie et sur lequel nous pourrons verser apres 70 ans.
Merci de votre retour sur ce sujet.
Cordialement Ph MARGRI
Bonjour,
Vous pouvez souscrire le contrat Linxea Spirit PER. Vous en saurez bien plus en suivant ce lien : https://www.linxea.com/retraite/linxea-spirit-per/
Renseignement sur le per
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22 qui sauront répondre à toutes vos questions sur le PER.
J’ai l’intention de souscrire un PER Personnel et souhaiterais connaître les conditions de transmission à mon décès d’un plan d’épargne retraite ouvert après 70ans ?
Bonjour,
Pour les PER assurance, les sommes versées bénéficient d’un traitement fiscal proche de celui de l’assurance vie, à ceci près qu’on ne retient pas l’âge du titulaire du plan au moment des versements mais son âge au moment du décès. Ainsi, si le décès du titulaire intervient après 70 ans, les sommes versées aux bénéficiaires entrent dans l’assiette des droits de succession après un abattement global de 30 500 €.
Cet abattement s’applique pour un même titulaire, quel que soit le nombre de bénéficiaires et concerne l’ensemble des contrats d’assurance vie et PER souscrits par l’assuré.