Faut-il conserver son ancien PERP ? Doit-on ouvrir un nouveau PER ? A-t-on intérêt à transférer son épargne retraite du PERP vers un PER ?
Le Plan d’épargne retraite (PER) permet de se constituer un complément de retraite sans contrainte et avec beaucoup de souplesse, tout en laissant une grande liberté de versements et un large choix à la sortie lors de la liquidation de son complément de retraite. Bien que le PER – tout comme le PERP– ne prévoit pas de faculté de rachat, les capitaux peuvent néanmoins être récupérés par anticipation pour l’achat de la résidence principale ou en cas d’accidents de la vie.
Alors que les PERP et les contrats de retraite Madelin ne pouvaient recevoir que des versements volontaires et des transferts de produits similaires, les Plans d’épargne retraite peuvent accueillir des versements et des transferts de multiples origines.
PER : successeurs des PERP et des contrats Madelin qui comportent plus d’avantages
De leurs ancêtres, les PERP et les contrats de retraite Madelin, les PER ont gardé quelques points communs, mais ils apportent une véritable souplesse d’accès. En effet, les PER peuvent être alimentés par des :
- versements volontaires déductibles (dit compartiment 1)
- versements volontaires que l’on choisit de ne pas déduire de ses revenus afin de bénéficier à la sortie d’une fiscalité plus favorable, quitte à perdre son avantage fiscal à l’entrée (également dans le compartiment 1)
- versements issus de la participation ou de l’intéressement (compartiment 2)
- les jours de congés non pris (compartiment 2)
- versements éventuels de l’employeur également appelés « abondement » (compartiment 2)
- versements obligatoires du salarié et de l’employeur (compartiment 3)
Des règles plus favorables aux épargnants : sortie en capital et nouveau cas de déblocage anticipé
Les nouveaux PER sont plus flexibles que les PERP :
- Les droits sont facilement transférables d’un produit à l’autre et les frais de transfert sont strictement limités (1 % maxi pendant 5 ans pour le Plan d’épargne retraite au lieu de 5 % pendant 10 ans pour le PERP).
- L’épargne volontaire et l’épargne salariale peuvent être retirées à tout moment pour l’achat de la résidence principale.
- Toute l’épargne est par ailleurs disponible en cas d’accident de la vie (décès du conjoint ou partenaire de PACS, invalidité, surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage, etc.)
- Au moment du départ en retraite, l’épargne peut être liquidée en rente ou en capital, au libre choix des épargnants.
Une fiscalité dépendante des versements
Avec le PER il est désormais possible de choisir si l’on va ou non bénéficier de la déduction d’impôt à l’entrée, un choix différent peut être fait à l’occasion de chaque versement. Si l’on bénéficie de la déduction à l’entrée du PER, la fiscalité à la sortie n’est pas la même que si on ne bénéficie pas de la déduction à l’entrée.
Il est un cas dans lequel le PERP est plus favorable que le nouveau PER. Il s’agit de la fiscalité à la sortie de l’ancien PERP lorsque l‘épargne retraite est récupérée en capital.
Un cas pour lequel le PERP est plus intéressant …
Si l’on compare la fiscalité à la sortie de l’ancien PERP lorsque l‘épargne retraite est récupérée en capital (20 % maxi de l’épargne retraite peuvent l’être) et la fiscalité à la sortie du nouveau PER. On observera que la fiscalité est plus favorable à l’ancien PERP qu’au nouveau PER, bien que l’ancien PERP limite considérablement le choix de sortie en capital.
La fiscalité à la sortie en capital du PERP et du PER pour les versements volontaires déductibles
| Fiscalité | wdt_ID | wdtcolumn | Sortie du PERP | Sortie du PER |
|---|---|---|---|---|
| Versements volontaires déductibles |
4 | Investissement + gains Au choix : Impôt sur le revenu Ou Prélèvement de 7,5% avec abattement de 10% |
Investissement : impôt sur le revenu sans abattement de 10% Gains : PFU de 12,8% ou option IR |
|
| Prélèvements sociaux | 5 | 9,10% | Investissement : 0% Gains : 17,2% |
|
| Pourcentage total d'imposition et de prélèvements sociaux |
6 | (90% x 7,5%) + 9,10% = 15,85% | Investissement : Taux d'IR Gains : 30% |
Dans un PERP vous pouvez optez pour une sortie à 80 % en rente et à 20 % en capital, tandis qu’avec le PER vous pouvez choisir, comme vous le souhaitez, le pourcentage de sortie en rente et en capital.
Voici les modalités d’imposition pour le capital issu de versements ayant fait l’objet d’une déduction du revenu imposable à l’entrée :
- Sorties PERP : Le capital est imposé selon le barème de l’impôt sur le revenu ou sur option suivant un prélèvement libératoire de 7,5 %.
Si vous y avez intérêt, vous pouvez toutefois demander à être imposé selon le système du quotient (mesure d’étalement de ce « revenu » exceptionnel).
- Sorties du PER : Le capital versé est imposé à l’impôt sur le revenu sans abattement pour sa quote-part correspondant à l’épargne investie. La quote-part correspondant aux plus-values dégagées est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % et elle est assujettie aux prélèvements sociaux applicables aux produits de placements.
Supposons un PERP sur lequel le capital total s’élève à 200 000 €, si le titulaire de ce PERP souhaite récupérer 20 % en capital, soit 40 000 € il bénéficiera d’une imposition moindre que s’il récupérait ce même montant d’un PER.
Dans notre exemple, les 40 000 € retirés sont composés de 30 000 € de capital et de 10 000 € de gains et intérêts, aussi bien pour le PERP que pour le PER.
Avec la fiscalité PERP
Base retenue = 90 % de 40 000 € = 36 000 €
Imposition = 36 000 X 7,5 % = 2 700
Prélèvements sociaux = 36 000 X 9,10 % = 3 276
TOTAL = 5 976 €
Avec la fiscalité PER
Partie investissement =
30 000 X 11% = 3 300 (première tranche d’imposition)
30 000 X 30% = 9 000 (seconde tranche d’imposition)
30 000 X 41% = 12 300 (troisième tranche d’imposition)
30 000 X 45% = 13 500 (quatrième tranche d’imposition)
Partie gains =
10 000 X 30% (12,8 + 17,2) = 3 000
TOTAL = 6 300 € dans le cas d’une tranche d’imposition en 2020 de 11% (première tranche d’imposition) et jusqu’à 16 500 € pour la tranche d’imposition maximale de 45%.
CONCLUSION : Dans ce cas précis, le PERP l’emporte sur le PER.
L’introduction du PER par la loi PACTE a rénové le paysage de l’épargne retraite, en créant un produit qui apporte plus d’avantages que les PERP et les contrats de retraite Madelin, tout en réduisant les contraintes qui pesaient jusqu’alors sur l’épargnant.
Que faire ? Transformer son PERP en PER ?
En dehors de l’exception décrite ci-dessus, dans la grande majorité des cas le nouveau PER se montre bien plus intéressant que l’ancien PERP, pour deux raisons principales :
- le PER offre le choix de la fiscalité à l’entrée (déduction ou non)
- le PER apporte une totale liberté pour la liquidation de la retraite (divers types de rentes, retraits partiels, retrait total).
Aujourd’hui le conseil que l’on peut donner c’est déjà d’ouvrir un nouveau PER pour profiter de sa souplesse et cela même si l’on dispose d’un ancien PERP ou d’un contrat de retraite Madelin.
Rien n’interdit de cumuler les anciens et les nouveaux contrats et le nombre de contrats que l’on peut ouvrir n’est pas limité.
L’intérêt est déjà de prendre date et de pouvoir bénéficier d’une déduction fiscale.
Quant à savoir s’il faut transférer l’épargne retraite des anciens PERP et des contrats de retraite Madelin vers les nouveaux produits, on peut encore attendre avant de prendre cette décision. Il est possible que des offres commerciales voient le jour pour encourager les transferts.
Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant et nous reviendrons en détail sur les transferts d’épargne retraite entre les PERP et Madelin et les nouveaux PER.
Questions / réponses
Comment déclarer le PERP aux impôts ?
- Les rentes versées à la sortie d’un PERP doivent être déclarées en cases 1AS à 1FS de la déclaration de revenus 2042.
Imposées comme des pensions de retraite, les rentes sont soumises à l’impôt sur le revenu après abattement de 10%.
- Les versements déductibles effectués sur un PERP doivent quant à eux doivent être reportés dans les cases 6RS, 6RT et 6RU de la déclaration 2042.
Où souscrire un plan épargne retraite ?
Chez Linxea, nous vous proposons 3 plans d’épargne retraite assurés par 3 assureurs différents :
- Le contrat Linxea Spirit PER assuré par Spirica – filiale du Crédit Agricole Assurances
- Le contrat Suravenir PER assuré par Suravenir – filiale du Crédit Mutuel Arkéa
- Le contrat Linxea PER assuré par Apicil
Tous nos Plans d’épargne retraite peuvent être souscrits en ligne.
Bonjour,
Pourriez vous me confirmer que suivant les articles A160-4 et A160-2 du code des assurances, l’assuré peut exiger le rachat total du contrat, si la rente mensuelle est inférieure à 110€?
Je vous remercie.
Bonjour,
Aux termes des articles que vous citez, l’assuré ne peut malheureusement pas exiger le rachat, cette possibilité existe seulement pour l’assureur.
Bonjour
je suis à la retraite et je possède un perp , est -il possible de le transférer sur un per pour bénéficier d’une sortie en capital fractionné?
Bonjour,
Oui le transfert d’un PERP vers un PER s’effectue sans date limite sauf si vous avez demandé la liquidation du PERP, et qu’une rente vous est donc servie. Cependant, la fiscalité lors de la sortie en capital du PER est plus lourde que la sortie d’un PERP. Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous invitons à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.
Bonjour je possède 4 perp avec 10000 euros environ sur chacuns peut on les transmettre à ses enfants si c est possible , avantage et inconvénients s il vous plaît que me conseilleriez-vous merci
Bonjour,
Idéalement, il faudrait désigner vos enfants comme les bénéficiaires de vos PERP. Fiscalement, ils bénéficieront des mêmes avantages que sur un contrat d’assurance vie : les sommes qu’ils récupéreront seront exonérées d’impôt à hauteur de 152 500 € par bénéficiaire pour les versements que vous aurez effectués avant vos 70 ans, puis taxation à 20 % jusqu’à 700 000 € puis taxation à 31,25 %. Sur les versements effectués après vos 70 ans, vos bénéficiaires se partageront un abattement global de 30 500 € puis taxation aux droits de succession.
Bonjour, vous ecrivez que le une fois l’âge légal de la retraite atteint – une sortie en capital pour l’achat de la première résidence principale avec un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5% . Mais il me semble que les textes prevoient cette possibilite pour l’achat de sa residence principale (a condition de ne pas avoir ette proprietaire de sa residence principale dans les 2 dernieres annees) et pas uniquement pour l’achat de la PREMIERE residence principale.
Bonjour,
Dans cet article, nous comparons deux types de contrats : le Plan Épargne Retraite (PER) et son prédécesseur le PERP. Dans le cadre du PERP, l’achat de la résidence principale (qui s’accompagnait en outre de la condition de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les 2 dernières années) ne permettait pas de sortir du contrat de manière anticipée, il fallait atteindre l’âge légal de la retraite.
Le PER (nouveau type de contrat d’épargne retraite) permet de sortir de manière anticipée pour l’achat de sa résidence principale et ne pose pas de condition de première résidence principale.
Bonjour.
Peut-on envisager la sortie d’un PERP (ancienne formule) avec 100 % du capital avec pour objectif l’acquisition d’une résidence principale et bénéficier du prélèvement libératoire forfaitaire à 7, 5 % ?
En vous remerciant pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Absolument, le PERP permet – une fois l’âge légal de la retraite atteint – une sortie en capital pour l’achat de la première résidence principale. Ce déblocage en capital est en principe imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles des pensions et retraites. Mais, sur votre demande expresse et irrévocable, vous avez la possibilité d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5% si ces deux conditions sont remplies :
Bonjour Madame, Monsieur,
La publication de calculs nécessite de les valider. Les calculs sur les tranches marginales sont faux. Il faut retirer la tranche déjà calculé.
Bien cordialement
M. Barthélémy
Bonjour,
Nous ne pensons pas qu’il y ait une erreur. Peut être, avons-nous un peu trop simplifié pour montrer le poids de la fiscalité lors de la sortie d’un produit retraite.
Le montant retiré du PER est supposé venir en complément des autres revenus. Il s’ajoute donc à la tranche maximale d’imposition applicable au contribuable, cette tranche étant appelée tranche marginale d’imposition (TMI). Bien entendu si la somme retirée du PER est importante et que le foyer fiscal dispose d’un nombre réduit de parts (par exemple, une personne célibataire avec une seule part) il est possible de passer pour une partie de l’imposition dans la tranche supérieure, par exemple, une partie serait alors en tranche 11% et une autre partie en tranche 30%.
Donc notre exemple, la partie « gains » de 10 000 € est imposée au PFU de 30% (soit 3 000 €) et la partie versements de 30 000 € représentant l’investissement effectué sur le PER est imposée à 11% parce que notre souscripteur de PER est imposé dans cette tranche d’imposition dans le cas de notre exemple (soit 3 300 €).
L’imposition totale fait 3000 + 3 300 = 6 300 €. Dans le texte nous avions indiqué = Total = 6 300 € dans le cas d’une tranche d’imposition de 11%.
En l’espèce, il ne s’agissait pas de calculer l’impôt total, mais la surcharge d’impôt entraînée par la sortie d’un capital d’un produit d’épargne retraite.
Peut être le choix de la tranche de 11% n’était pas une bonne idée et peut être aurait-il fallu calculer jusqu’à 26 069 € à 11% et le surplus à 30%, ou alors imposer tout à 30% (cette tranche étant plus large) en supposant que notre contribuable soit en totalité dans cette tranche. En effet, la tranche de quotient familial comprise entre 0 € et 10 224 € n’est pas imposée. La tranche de 10 225 € à 26 069 € est imposée à 11 % La tranche de 26 070 € à 74 544 € est imposée à 30 % La tranche de 74 545 € à 160 336 € est imposée à 41 %.
Si vous le voulez bien, prenons l’exemple d’un couple avec deux enfants qui a 45 000 euros de revenus (après abattement de10%) et qui sortirait 30 000 euros de son PER. Soit 75 000 € au total. Ce couple disposant de 3 parts (1 part pour chaque parent et 0,5 part pour chaque enfant) a un quotient familial de 75 000 : 3 = 25 000
Son TMI est alors 11 %.
L’impôt avec 3 parts fiscales en 2020 est :
Nous vous remercions de nous avoir contacté et nous espérons que ces éléments vous apporteront une réponse.