L’atout principal du PER est de permettre une sortie à votre choix en capital ou en rente. Si vous souhaitez en profiter, sachez que vous pouvez transférer vos vieux contrats d’épargne retraite, qui ne vous donnaient pas un vrai choix de sortie, sur un nouveau PER. Et n’oubliez pas : le transfert est possible, même si vous changez d’assureur et de gestionnaire ! Vous n’êtes pas tenu de rester chez l’assureur de votre ancien contrat.
La loi Pacte de 2019 permet aux détenteurs de PERP, de contrats Madelin, de contrats d’assurance-vie, de PERCO et de contrats d’entreprise de type article 83, de transférer leurs anciens contrats vers un nouveau Plan d’Épargne Retraite (PER) afin de profiter de la possibilité de sortir librement en capital au terme du contrat lors du départ à la retraite et même de manière anticipée avant la liquidation de la retraite pour financer l’achat d’une résidence principale.
Modalités de transferts des PERP et contrats Madelin vers le PER
Rappelons que les contrats de retraite Madelin ont été créés en 1994 et les plans d’épargne retraite populaires (PERP) ont été lancés en 2003. Par rapport à eux, le PER procure un avantage considérable, celui de permettre une récupération des fonds en capital ou en rente.
Pour transférer un vieux contrat Madelin ou PERP, il vous faut :
- Souscrire un nouveau PER chez LINXEA.
- Faire une demande de transfert à LINXEA qui s’occupera de contacter votre ancien gestionnaire de contrat Madelin ou de PERP et qui lui demandera de transférer les capitaux sur votre nouveau PER
Sachez que le transfert peut entraîner des frais qui sont conservés par l’ancien gestionnaire du contrat. Exemple : votre PERP ouvert en 2015 a une valeur totale de 10 777 €, sa valeur de transfert est de 10 238,15 € car ses frais de transfert les 10 premières années sont fixés à 5%. La différence (soit 538,85 €) est conservée par l’ancien PERP.
Bon à savoir : Si vous détenez un PERP ou un contrat Madelin depuis près de 10 ans, mieux vaut alors attendre quelques semaines ou mois pour faire votre transfert vers un PER afin d’échapper aux frais de transfert.
- Frais de transferts inférieurs : Certains PERP ou contrats Madelin prévoient contractuellement des frais de transferts moindres (par exemple 3% au lieu de 5%).
- Pas de frais chez le même assureur : De nombreux assureurs acceptent de transférer sans frais un contrat PERP ou Madelin vers un nouveau PER dont ils sont également assureurs.
- Transfert automatique : À ce jour, au moins un assureur remplace automatiquement son ancien Plan Épargne Retraite Populaire (PERP) et bascule l’argent vers son nouveau PER. Il s’agit d’une exception, la règle du transfert c’est qu’il doit être demandé par le client.
Le tableau suivant résume les possibilités de transferts exposées ci-dessus :
Synthèse des possibilités de transfert
| wdt_ID | Produit détenu vers.... | PER | Caractéristiques |
|---|---|---|---|
| 1 | PERP ou PREFON, CRH, contrats de l'Union Mutualiste Retraite (UMR) | Oui | Les contrats PERP, Madelin et assimilés, Préfon, CRH et les contrats de l’UMR sont transférables à tout moment, en totalité, vers le compartiment n°1 « versements volontaires » du PER. Ainsi, tous les avoirs qui ne pouvaient jusqu’à présent sortir qu’en rente viagère (ou à 20 % maximum en capital sur le PERP), pourront une fois transférés, sortir totalement en capital. Mais ces transferts ne sont pas déductibles des revenus. |
Les dates à retenir
Jusqu’au 1er octobre 2020 :
Les anciens produits d’épargne retraite (PERP, Préfon, Corem, contrats de l’UMR, contrats Madelin) peuvent être proposés à la souscription jusqu’au 1er octobre 2020, ensuite seuls les versements sur ces anciens contrats seront autorisés. Les anciens contrats continueront à appliquer leurs règles et leurs caractéristiques (fiscalité, cas de sorties anticipées, modalités de liquidation… ). Ces anciens contrats ne peuvent pas bénéficier des nouveaux avantages du PER.
Sans date limite :
Les transferts de PERP et contrats Madelin peuvent être effectués sans limite de date (sauf si une date limite était fixée à l’avenir par un nouveau texte).
Dois-je payer des frais d’entrée sur mon nouveau PER ?
Chez LINXEA il n’y en a pas. Sinon, attention aux frais engendrés à l’entrée par le transfert chez les autres distributeurs de produits.
Les transferts sont-ils déductibles du revenu imposable ?
Les transferts ne sont pas considérés comme de nouveaux versements et, de ce fait, ne donnent pas d’avantage fiscal, sauf le transfert d’une assurance-vie vers un PER. Pour ce dernier transfert voir notre article Comment transférer facilement vos contrats d’assurance-vie, PERCO et article 83 vers un PER ?
