Cousin de l’assurance-vie, le contrat de capitalisation peut aisément faire l’objet d’un legs ou d’une donation en pleine propriété ou en démembrement de propriété. Le contrat de capitalisation peut ainsi se montrer très complémentaire à l’assurance-vie !
Assurance-vie et contrat de capitalisation présentent des similitudes : mêmes univers d’investissements, fiscalité identique en cas de retraits, mais aussi des différences, notamment au regard de la fiscalité successorale.
La donation et la transmission du contrat sont possibles
En effet, alors que le contrat d’assurance-vie est automatiquement clôturé au décès de l’assuré, le contrat de capitalisation ne se dénoue pas au décès du souscripteur. Il est donc transmis aux héritiers.
La valeur du contrat de capitalisation est intégré à la masse successorale au même titre que les autres biens de la succession. Il partage avec eux les abattements et les exonérations ordinaires comme tous les autres biens (notamment l’abattement de 100 000 € entre chaque parent et chaque enfant, l’exonération totale de droits de succession entre conjoint marié et partenaires de PACS (bénéficiant d’un testament).
Les capitaux investis sur un contrat de capitalisation ne bénéficient pas de la fiscalité avantageuse de l’assurance-vie et seront taxés au barème des droits de succession, dont le taux varie en fonction du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers.
Mais le contrat de capitalisation peut être légué par testament ou être donné de son vivant.
L’intérêt réside dans le fait que l’héritier ou le donataire bénéficie de l’antériorité fiscale du contrat. En effet, le contrat n’étant pas dénoué, la date de souscription initiale est conservée pour le nouveau titulaire du contrat.
La donation du contrat
Dans une optique d’organisation patrimoniale et d’anticipation de la transmission, le contrat de capitalisation peut faire l’objet d’une donation, ce qui permet de profiter des abattements (qui se remettent à zéro tous les 15 ans) et des tranches basses du barème des droits de donation dans le cas d’une donation en ligne directe (entre parents et enfants) voire d’éviter toute taxation en fonction de la valeur du contrat.
La donation d’un contrat de capitalisation s’effectue obligatoirement chez un notaire et les droits de donation éventuellement dus sont à acquitter par le donataire (celui qui reçoit).
En cas de pluralités de donataires, il conviendra d’éviter une situation d’indivision et d’ouvrir un contrat par donataire.
La donation de la nue-propriété du contrat de capitalisation
La donation démembrée présente 3 intérêts majeurs :
- La valeur de la donation est réduite et est calculée en fonction de l’âge de l’usufruitier selon un barème fiscal.
- En conservant l’usufruit et en donnant uniquement la nue-propriété, le parent donateur peut continuer à percevoir les revenus du contrat tout en garantissant à ses enfants ou petits-enfants qu’ils bénéficieront de la totalité du contrat de capitalisation à son décès.
- Au décès de l’usufruitier, l’usufruit rejoint la nue-propriété en toute neutralité fiscale (aucun droit à payer)
En présence d’un démembrement du contrat, il sera judicieux de prévoir une convention qui fixera les droits de chacune des parties et qui pourra autoriser ou au contraire limiter les droits de l’usufruitier (par exemple possibilité de prévoir le profil de gestion)
Stratégie à combiner avec l’enveloppe de l’assurance-vie
Les primes versées après le 70ème anniversaire du souscripteur sont dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie, soumises au barème des droits de succession ou à un taux forfaitaire en fonction du lien de parenté existant entre souscripteur et bénéficiaire au-delà d’un abattement de 30 500 € (tout bénéficiaire confondu).
Ainsi, les bénéficiaires désignés ne pourront plus profiter de l’abattement de 152 500 €, prérogative des primes versées avant l’âge de 70 ans.
Le donateur ayant fêté ses 70 ans peut envisager de donner la nue-propriété d’un contrat de capitalisation et de s’en réserver les fruits.
Si nous prenons l’hypothèse d’un donateur qui procède à la donation de la nue-propriété à son enfant avant son 71ème anniversaire, la valeur fiscale de son usufruit est fixée à 40% de la valeur du contrat en pleine propriété.
| wdt_ID | gedelusufruitier | valeurdelusufruit | valeurdelanueproprit |
|---|---|---|---|
| 1 | Moins de 21 ans révolus | 90% | 10% |
| 2 | Moins de 31 ans révolus | 80% | 20% |
| 3 | Moins de 41 ans révolus | 70% | 30% |
| 4 | Moins de 51 ans révolus | 60% | 40% |
| 5 | Moins de 61 ans révolus | 50% | 50% |
| 6 | Moins de 71 ans révolus | 40% | 60% |
| 7 | Moins de 81 ans révolus | 30% | 70% |
| 8 | Moins de 91 ans révolus | 20% | 80% |
| 9 | Plus de 91 ans révolus | 10% | 90% |
En utilisant l’abattement de 100 000 € entre parent et enfant ainsi que la décote de 40% (correspondant à la valeur de l’usufruit), un parent de 70 ans peut donner à chaque enfant la nue-propriété d’un contrat de capitalisation de 166 666 € sans aucune fiscalité (166 666 € X 60% qui représente la valeur de la nue-propriété donnée = 99 999 € moins l’abattement de 100 000 € = 0).
Dans l’hypothèse d’un parallèle avec l’assurance-vie nous vous proposons un 2 ème exemple: Montant optimal d’une donation en nue-propriété parent / enfant supportant un taux d’imposition inférieur au taux d’imposition forfaitaire de l’assurance-vie:
Soit un parent âgé de 70 ans qui s’interroge sur le montant maximal dont il pourrait gratifier un de ses enfants tout en se réservant l’usufruit du contrat et en ne dépassant pas le taux d’imposition de 20% offert par l’assurance vie dans le cadre des primes versées avant 70 ans.
A. Ce parent âgé de 70 ans peut donner la nue-propriété à son enfant d’un contrat de capitalisation d’une valeur de 1 087 000 € sans dépasser un taux maximal d’imposition de 20%. Grâce à l’abattement de 100 000 € entre parent et enfant, l’imposition n’aura lieu au maximum que dans la tranche de 20% (1 087 000 X 60% = 652 200 € dont on déduit 100 000 € = 552 200 €, on est bien dans la tranche d’imposition de 20% qui va de 15 933 € à 552 324 €).
B. Si l’abattement de 100 000 € a déjà été utilisé pour une donation précédente et n’était pas encore reconstitué, le même parent souhaitant effectuer une nouvelle donation dans le délai des 15 ans pourrait donner la nue-propriété d’un contrat de capitalisation d’un montant de 920 000 € toujours sans dépasser un taux d’imposition de 20% (920 000 x 60% = 552 000 €, le taux d’imposition marginal est de 20%).
Le contrat de capitalisation se prête parfaitement à transmission transgénérationnelle. Des grands-parents peuvent souhaiter gratifier leurs petits-enfants tout en maitrisant l’investissement et surtout s’en réserver les fruits en cas de besoin. DE plus, il convient de noter que l’abattement en matière de donation entre grands-parents et petits-enfants est plus favorable qu’en matière de succession. Ainsi, une donation de la nue-propriété opérée par un grand-parent à un petit-enfant d’un contrat de capitalisation bénéficiera d’un abattement de 31 865 € alors qu’en matière de succession, l’abattement est seulement de 1 594 €
3ème exemple : Donation en nue-propriété grand-parent / petit-enfant en utilisant l’abattement grand-parent / petit-enfant :
Dans l’hypothèse d’un grand-parent venant de fêter ses 70 ans, la nue-propriété d’un contrat de capitalisation valant 53100 € pourra être donnée : sans droit
(53 100 X 60% = 31 860 € moins l’abattement de 31 865 € = 0)
S’il y a plusieurs petits-enfants, nous conseillerions à chaque grand-parent d’ouvrir pour chaque petit-enfant un contrat de capitalisation distinct afin d’éviter les éventuels problèmes de gestion et de partage entre plusieurs petits-enfants.
Droits de donation en ligne directe: parent/enfant et grand-parent/petit-enfant et arrière-grand-parent / petit-enfant
| wdt_ID | Fraction taxable après abattement | Taux d’imposition de la tranche |
|---|---|---|
| 1 | Moins de 8072 euros | 5% |
| 2 | De 8073 à 12 109 euros | 10% |
| 3 | De 12 110 à 15 932 euros | 15% |
| 4 | De 15 933 à 552 324 euros | 20% |
| 5 | De 552 325 € à 902 838 € | 30% |
| 6 | De 902 839 € à 1 805 677 € | 40% |
| 7 | Plus de 1 805 677 € | 45% |
Au décès du donateur, son usufruit s’éteint et les enfants ou petits-enfants nus-propriétaires reçoivent automatiquement la pleine propriété du contrat sans fiscalité.
La donation est optimisée à l’aide du démembrement usufruit/nue-propriété: La valeur retenue pour le calcul des droits de donation est diminuée de la valeur de l’usufruit conservée par l’usufruitier donateur.
Le donataire peut bénéficier des abattements en fonction de sa parenté : Abattement de 100 000 € entre parent et enfant/ abattement de 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant.
La transmission par décès du contrat de capitalisation
Le contrat de capitalisation ne se dénoue pas au moment du décès de l’assuré et est donc transmis aux héritiers.
La valeur du contrat (investissement + gains) est intégrée à la masse successorale comme tous les autres actifs détenus par le défunt et sera imposée selon le barème des droits de succession selon le lien de parenté entre le souscripteur du contrat décédé et le ou les héritiers (après application des abattements).
Exemple : Mr Parent a ouvert en 2014 un contrat de capitalisation sur lequel il a versé au total 90 000 €. Il décède en mars 2023 lorsque son contrat a une valeur de 150 000 €, soit 60 000 € de plus-value. Sa fille unique en est héritière.
Supposons que ce soit le seul actif de la succession, la fille bénéficiera alors de l’abattement successoral de 100 000 €, puis 50 000 € seront imposés aux droits de succession soit des droits de 8 194 € à payer.
Actif net imposable : 150 000 €
Abattement :100 000 €
Actif net imposable après abattement : 50 000 €
Application du barème des droits de succession
| wdt_ID | Barème | % droits de succession | Montant à payer |
|---|---|---|---|
| 1 | 8 072 € | 5% | 403,60€ |
| 2 | 4 037 € | 10% | 403,70 € |
| 3 | 3 823 € | 15% | 573,45 € |
| 4 | 34 068 € | 20% | 6 813 € |
Total : 8 194 €
En cas de pluralité d’héritier, il sera opportun de rédiger un testament pour léguer le contrat de capitalisation à un héritier désigné pour éviter une situation d’indivision.
Avantage fiscal pour les héritiers :
Depuis 2019, les gains engrangés au sein d’un contrat de capitalisation transmis par succession ne sont éventuellement taxable en cas de rachat pour le nouvel héritier détenteur que depuis la date de l’héritage. Préalablement à cette précision faite par l’administration fiscale, l’héritier qui opérait un rachat du contrat peu de temps après le règlement de la succession était taxé au titre de l’impôt sur le revenu/ou PFU sur les plus-values cumulées depuis la souscription initiale (après un abattement de 4 600 €/9 200 € au-delà de 8 ans de détention)
Il y avait en quelques sortes une double peine : l’héritier devait payer les droits de succession au moment du décès du souscripteur et en cas de rachat il était imposé sur l’intégralité des gains.
Aujourd’hui, les plus-values sont purgées au moment du décès.
A relire
Contrat de capitalisation : des règles plus favorables en cas de transmission à titre gratuit
