Si le contrat a été démembré (dans le cadre d’une donation à un proche) avant le décès du titulaire et que ce contrat appartenait d’une part au défunt pour l’usufruit et à un enfant ou petit-enfant pour la nue-propriété, le titulaire de la nue-propriété reçoit alors l’usufruit sans avoir de droits de succession à payer.
Le gain net constaté suite au décès du titulaire d’un PEA est soumis aux prélèvements sociaux, que le plan ait plus ou moins cinq ans à la date du décès. Toutefois, ce gain net demeure exonéré d’impôt sur le revenu, quelle que soit la durée du plan.
Une rente viagère non imposée
La sortie du PEA assurance peut se faire en capital ou en rente ou un mix des deux solutions. Le titulaire peut ainsi décider de ne convertir qu’une partie de son épargne en rente viagère. De plus, une fois que le PEA a atteint 5 ans, la rente viagère est non imposable.
Soulignons enfin qu’une personne détenant déjà un PEA bancaire peut transformer son plan en PEA assurance, tout en conservant son antériorité fiscale et ceci afin de percevoir une rente viagère non fiscalisée.
Utiliser son PEA pour aider ses enfants à lancer une entreprise ?
Le retrait partiel du PEA est possible avant 5 ans si son montant est affecté dans les 3 mois au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise (qui doit être personnellement exploitée ou dirigée par le titulaire du Plan d’Épargne en Actions, son conjoint ou son partenaire de PACS, ou encore l’un de ses ascendants ou descendants).
