Le Plan d’Épargne en Actions PME a été créé par la loi de finances pour 2014 et un décret d’application du 4 mars 2014 (publié au Journal Officiel du 5 mars 2014), sous deux formes : le PEA PME bancaire et le PEA PME assurance.
Le PEA PME obéit aux mêmes règles que le PEA classique à deux exceptions près :
- Les investissements en espèces sont plafonnés à 75 000 € (contre 150 000 € dans le PEA classique).
- Le PEA PME peut être ouvert indépendamment de la souscription d’un PEA classique. Le PEA PME peut aussi se cumuler avec un PEA classique.
Des investissements dans des PME et des entreprises de taille intermédiaire
Dans le PEA PME, les investissements ne peuvent se faire que dans des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Autrement dit, dans les entreprises qui comptent moins de 5 000 salariés, réalisent un chiffre d’affaires maxi de 1,5 milliard d’euros ou possèdent un total d’actif au bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros.
Dans le PEA PME bancaire, les investissements dans ces entreprises peuvent se faire en direct et/ou via des fonds ou des Sicav respectant ces critères.
Dans le PEA PME assurance, les investissements sont réalisés via des fonds ou des Sicav respectant les critères d’éligibilité (taille des entreprises rappelée ci-dessus).
Un nouvel indice pour suivre l’évolution de son PEA PME
Pour mesurer l’évolution de son PEA PME, on peut utiliser l’indice dédié au PEA PME créé par Euronext en mars 2014. Cet indice suit les performances de 40 entreprises françaises éligibles au PEA PME, cotées sur les marchés d’Euronext à Paris (compartiments A, B et C) et d’Alternext.
Au choix : bancaire ou assurance ?
Il existe deux catégories de PEA PME : l’un bancaire, l’autre assurance. Dans les deux cas le PEA PME est une enveloppe fiscale exonérée d’impôt après 5 ans et permettant d’investir sur les marchés des petites et moyennes entreprises.
Le PEA PME bancaire est ouvert auprès d’une banque il donne lieu à la souscription d’un compte-titres associé à un compte espèces.
Le PEA PME assurance est souscrit, quant à lui, auprès d’une compagnie d’assurance et il se matérialise sous la forme d’un contrat de capitalisation.
Le PEA PME assurance et le PEA PME bancaire ne peuvent pas se cumuler : une personne ne peut détenir qu’un seul PEA PME. Au niveau d’un couple (ou pour des partenaires pacsés), l’un des conjoints peut posséder un PEA PME bancaire et l’autre un PEA PME assurance.
Un seul PEA PME par personne
Sur un PEA PME bancaire ou assurance, le montant total de tous les versements ne peut excéder un plafond de 75 000 €, mais avec les intérêts et gains le montant du PEA PME est illimité.
Chaque contribuable ne peut détenir qu’un seul PEA PME. Le nombre de PEA PME au sein d’un même foyer fiscal (couples mariés ou partenaires pacsés) ne peut être supérieur à deux (il n’est donc pas possible d’en ouvrir pour les personnes à charge, par exemple, les enfants).
Un contrat PEA PME est obligatoirement individuel, il ne peut pas être ouvert sous la forme d’un compte joint et de fait, seul le titulaire peut effectuer les opérations d’achats et de ventes.
Les atouts suprêmes de la version « Assurance »
Offrant bien plus d’avantages que le PEA PME bancaire, le PEA PME assurance permet de bénéficier :
- d’une avance sans casser le plan
- d’une option d’arbitrage automatique (aujourd’hui le rééquilibrage automatique permettant de rééquilibrer le capital constitué entre les différents supports de son contrat, selon une périodicité mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle) à laquelle pourront s’ajouter d’autres choix d’arbitrages automatisés, au fur et à mesure que l’offre de fonds PEA PME s’enrichira
- de la possibilité de sortir en rente viagère défiscalisée
Transférable sans aucune limite
Bien qu’on ne puisse détenir qu’un seul PEA PME (assurance ou bancaire), on peut passer de l’un à l’autre en gardant l’antériorité fiscale. Il n’y a pas de limitation au nombre de transferts. Il est donc toujours possible de transférer un PEA PME qui a déjà fait l’objet d’un ou plusieurs transferts précédents.
La fiscalité du PEA PME varie selon la durée
Le régime d’imposition des produits des contrats PEA PME dépend de la date d’ouverture du PEA PME. Celle-ci se calcule en faisant la différence entre la date du premier versement et la date du dénouement ou de rachat du contrat. Au-delà de 5 ans les gains du PEA PME sont exonérés. En revanche, avant 5 ans, les gains sont imposables à 12,8%.
Les prélèvements sociaux sur les gains et plus-values sont ceux de droit commun (17,20 %).
ISF/IFI : le PEA PME Assurance plus concerné
Depuis la réforme de l’impôt sur la fortune (ISF) devenu impôt sur la fortune immobilière (IFI) en janvier 2018, le PEA PME Assurance et tous les autres placements considérés comme des placements productifs pour l’activité économique (PEE, PEA, comptes-titres, assurance-vie sauf pour la part investie en SCPI ou OPCI) sont exonérés d’IFI.
Des possibilités d’avances à hauteur de 60 % de l’épargne
Dans le PEA PME assurance, le titulaire a la possibilité d’obtenir, sans justification ni formalité, une (ou plusieurs) avance(s) lui évitant ainsi, en cas de besoin d’argent, de piocher dans son épargne dans un marché baissier ou de clôturer son PEA PME de façon anticipée.
Survie du PEA PME assurance en contrat de capitalisation
Le plus petit retrait de capitaux sur un PEA PME avant 5 ans entraîne sa clôture et donc la perte des avantages liés à la fiscalité du PEA PME, sauf cas suivants :
- Reprise ou création d’entreprise
- Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
- Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation
Contrairement au PEA PME bancaire, s’il y a un retrait sur un PEA PME assurance, celui-ci se transforme alors en contrat de capitalisation pour l’épargne restante. C’est alors la fiscalité du contrat de capitalisation qui s’applique. Tous les avantages ne sont donc pas perdus avec un PEA PME assurance.
Qu’il s’agisse d’un retrait partiel ou d’un rachat total, il est alors possible dans le cadre du contrat de capitalisation de choisir entre l’impôt sur le revenu ou le prélèvement libératoire. Lorsque le souscripteur retient le prélèvement fiscal libératoire, les taux suivants sont applicables :
- 35 % lorsque le retrait est effectué pendant les quatre premières années
- 15 % lorsque le retrait est effectué de la cinquième à la huitième année
- Au-delà de 8 ans, le titulaire du contrat de capitalisation a le choix entre un prélèvement fiscal forfaitaire de 7,5 % après un abattement annuel (non cumulable et non reportable d’une année sur l’autre) ou son taux d’imposition à l’impôt sur le revenu. Grâce au choix de l’option PEA PME assurance, vous maîtrisez la fiscalité applicable.
L’option PEA PME assurance permet d’obtenir une rente défiscalisée pour vous et vos proches
Le PEA PME assurance permet au titulaire du contrat de percevoir une rente viagère défiscalisée. Précisons que la sortie en rente viagère peut ne porter que sur une partie de l’épargne disponible au sein de l’enveloppe PEA assurance.
En cas de décès du bénéficiaire de la rente, l’option de réversion proposée sur le contrat LINXEA Avenir PEA PME permet au bénéficiaire de la réversion de bénéficier d’une rente également exonérée d’impôt sur le revenu.
Bonjour,
Quel est le tarif Linxea pour loger les titres non côtés dans le PEA PME?
Factureriez vous en cas de transfert PEA PME BANCAIRE vers PEA PME linxea et ce premier comporte d’ores et déjà des titres non côtés?
Merci d’avance
Coralement
Bonjour,
Nous ne commercialisons plus de PEA PME, le transfert n’est plus possible non plus.
Bonjour
Je souhaiterais disposer d’informations assez spécifiques concernant le fonctionnent pea-pme assurance en règle génerale et le pea PME assurance Linxea en particulier.
Dans l’hypothèse d’un pea PME assurance de plus de 8 ans, n’est pas possible depuis 2021 de faire des retraits sans le fermer ni le transformer en contrat de capitalisation ?, et de faire ensuite de nouveaux versements après ces retraits si l’ensemble des versements ne dépasse pas 75 000 euros?. Depuis 2021, je croyais que l’on pouvait faire des retraits et versements sur des pea de plus de 8 ans, n’est pas le cas du pea PME assurance ?.
Autres questions: si pour des raisons personnelles (permettre d’avantage de choix de supports) , peut on volontairement faire le choix de basculer en contrat de capitalisation ?. Dans l’affirmative dans le cas des produits Linxea, pourriez vous préciser les listes de supports accessible en “mode pea PME assurance” et puis toujours pour la même enveloppe la liste et nombre de supports alors accessible au contrat de capitalisation ( supports internationaux, produits structurés possibles ?)
Dans le cas de basculement en contrat de capitalisation, y a t-il toujours limitation du montant de capitaux possible à verser (75000 euros)?.
Enfin, en cas d’ouverture d’un pea PME assurance puis basculement en contrat de capitalisation, l’ancienneté fiscale du contrat de capitalisation est elle comptée à partir de la date de souscription de pea PME assurance ou du basculement de l’enveloppe pea PME assurance (accès à des supports majoritairement Européens) en contrat de capitalisation ( acces supports internationaux)?. Ex: si un pea PME assurance ouvert chez vous en 2022 puis après choix de basculement en contrat capitalisation en 2030, l’abattement de 4600 euros d’interêts en cas de retrait s’appliquera-t-il dès 2031 (8 ans après ouverture pea PME assurance) ou seulement à compter de 2038 ( basculement pea PME assurance vers contrat de capitalisation)?
Dans l’attente de vos réponses, recevez par avance Madame, Monsieur mes remerciements et cordiales salutations
Bonjour,
En principe, tout retrait sur un PEA PME avant la fin de la cinquième année entraîne la clôture du plan sauf si les sommes servent, dans les trois mois au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise ou encore si le retrait résulte du licenciement, de l’invalidité ou de la mise à la retraite anticipée du titulaire du plan ou de son époux ou partenaire de PACS. Les retraits après 5 ans n’entraînent pas de clôture et les versements restent possibles dans la limite des plafonds.
D’ailleurs, le plafond du PEA-PME et du PEA classique est désormais cumulé et s’établit à 225 000 € au total. Concrètement, un épargnant qui détient à la fois un PEA et un PEA-PME pourra dépasser le plafond de 75 000 € sur son PEA-PME s’il n’a pas atteint le plafond du PEA (toujours fixé à 150 000 €).
Le PEA-PME assurance est constitué d’un contrat de capitalisation, ce qui signifie qu’en cas de décès du titulaire l’enveloppe contrat de capitalisation est prolongée et il reviendra aux héritiers – qui récupéreront le contrat de capitalisation avec son antériorité fiscale (à compter du jour du basculement de l’enveloppe fiscale PEA-PME assurance) de prolonger le contrat ou de le clôturer. S’ils décident de le prolonger, ils disposeront de l’enveloppe fiscale contrat de capitalisation sur laquelle les versements ne sont pas plafonnés.
Enfin, nous ne proposons plus de PEA-PME assurance depuis novembre 2021.
En espérant avoir répondu à vos questions,
Bien à vous