Les frais du PEP assurance-vie

Qu’est-ce que le PEP ?

Depuis le 25 septembre 2003, le plan d’épargne populaire (PEP) a été remplacé par le plan d’épargne retraite populaire (PERP). S’il n’est plus possible de souscrire un PEP bancaire depuis cette date, le législateur a prévu la possibilité de transférer un PEP existant vers un PEP assurance-vie sans perdre l’antériorité fiscale.

Un mécanisme d’autant plus avantageux dans le cadre du PEP qui bénéficiait d’un régime favorable sur le long terme, dès 8 ans de détention :

• Garantie juridique sur le capital, tout support confondu
• Sortie en capital ou en rente viagère
• Exonération d’impôt sur les plus-values et les intérêts, hors prélèvements sociaux

Certains cas d’exonération exceptionnelle étaient prévus :

• Décès du titulaire ou du conjoint
• Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie
• Fin de droits à l’assurance chômage suite à un licenciement
• Liquidation judiciaire

Les produits du PEP sont exonérés si aucun rachat n’a été effectué pendant une durée minimale de 10 ans à compter du premier versement. Le total des versements sur un PEP est limité à 92 000 €.

Pourquoi transférer son PEP bancaire en PEP assurance-vie ?

Le transfert d’un PEP classique vers un PEP assurance-vie permet de combiner les atouts des deux contrats :

• Maintien de l’antériorité fiscale du PEP
• Garantie sur le capital en cas de vie et de décès
• Exonération d’impôt sur les plus-values
• Contrat multisupports intégrant des unités de compte
• Libre désignation du bénéficiaire, avec ou sans lien de parenté
• Sortie en rente défiscalisée

En outre, le PEP assurance-vie bénéficie du cadre fiscal de l’assurance-vie : en cas de transmission, les sommes versées au bénéficiaire ne font pas partie de la succession du défunt, là où le PEP bancaire intègre l’actif successoral.

En cas de décès, la fiscalité appliquée dépend du montant du capital transmis et de l’âge du souscripteur lors des versements :

Versements effectués avant 70 ans :

• Abattement de 152 500 € par bénéficiaire quel que soit le lien de parenté
• Puis taux forfaitaire de 20 % jusqu’à 852 500 € et 31,25 % au-delà

Pour les versements effectués après 70 ans :

• Abattement unique de 30 500 € quel que soit le nombre de bénéficiaires
• Réintégration du solde dans l’actif successoral

Par défaut, la date retenue par l’administration fiscale est celle du transfert et non la date d’ouverture du PEP originel. Pour conserver l’antériorité, il faut demander au gestionnaire de l’ancien contrat une certification d’ouverture de compte mentionnant :

• L’historique du PEP
• Le montant des intérêts générés
• L’attestation qu’aucun rachat n’a été effectué pendant la durée de vie du contrat

Les rachats n’entraînent pas la clôture du PEP mais ils bloquent la possibilité d’effectuer des versements ultérieurs.