La fiscalité du contrat de capitalisation

Qu’est-ce qu’un contrat de capitalisation ?

Le contrat de capitalisation est un produit d’épargne de moyen à long terme dont les investissements sont réalisés sur des actifs financiers. Le contrat de capitalisation n’impose pas de plafond de versement et sa durée de détention n’est pas limitée.

Les primes versées au contrat restent disponibles pendant la capitalisation puisqu’il est possible d’effectuer un rachat à tout moment. Les supports financiers du contrat de capitalisation dépendent du type de contrat souscrit :

• Contrat monosupport libellé en euros sur le marché obligataire

• Contrat multisupports aux investissements distribuables entre fonds en euros sécurisés et unités de compte dynamiques : SICAV et FCP, parts de SCPI, OPCI, trackers, etc.

Les supports en unités de compte offrent un potentiel de performance supérieur aux fonds en euros au prix d’un risque plus important, ni le rendement ni le capital n’étant garantis. Des arbitrages automatiques permettent de contrôler les risques selon l’option de gestion choisie, la stratégie d’épargne et le profil d’investisseur.

Comme les contrats d’assurance-vie, les contrats de capitalisation sont sujets aux prélèvements sociaux et à une imposition sur les rachats.

L’imposition du contrat de capitalisation depuis 2018

Le contrat de capitalisation n’est pas soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), à l’exception des supports financiers contenant des fonds immobiliers comme les parts de SCPI.

Depuis janvier 2018 et le remplacement de l’impôt sur la fortune (ISF) par l’IFI, le contrat de capitalisation a perdu l’avantage dont il bénéficiait puisque les plus-values n’étaient pas imposables au titre de l’ISF.

Le régime fiscal de l’anonymat est lui aussi supprimé. Il s’appliquait aux intérêts générés par des bons anonymes, désormais soumis aux règles de droit commun.

Fiscalité de rachat du contrat de capitalisation

En cas de rachat de tout ou partie du capital, le régime fiscal du contrat de capitalisation dépend de :

• La durée de détention du contrat

• La date de versement des primes

• Leur montant

• Au barème progressif de l’impôt sur le revenu

• A un taux forfaitaire (prélèvement forfaitaire libératoire ou PFL) de 7,5 %, 15 % ou 35 % selon la durée de détention

Les primes versées après le 27 septembre 2017 entrent dans le cadre de la loi de finances pour 2018 :

Pour les contrats inférieurs à 8 ans : prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %

Pour les contrats de 8 ans et plus, selon le montant des primes versées :

• PFU de 7,5 % après abattement de 4 600 € par assuré (9 200 € pour un couple) jusqu’à 150 000 €

• PFU de 12,8 % sur la fraction excédant 150 000 €

Dans tous les cas, il convient d’ajouter les prélèvements sociaux portés à 17,2 % depuis le 1er janvier 2018.

Il existe des cas particuliers d’exonération dans certaines situations :

• Retraite anticipée
• Licenciement
• Fin de CDD
• Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie
• Liquidation judiciaire

Contrairement à l’assurance-vie, les contrats de capitalisation peuvent être transmis du vivant du souscripteur, en faisant l’objet d’une donation. Sur le plan fiscal, la date retenue est celle de la souscription du contrat. La donation garantit l’antériorité fiscale au nouveau titulaire.

Au dénouement du contrat, il est possible d’effectuer une sortie en rente viagère. Dans ce cas, la fraction imposable au titre de l’impôt sur le revenu dépend de l’âge du rentier (entre 30 et 70 %).

Quelle est la fiscalité successorale du contrat de capitalisation en cas de décès ?

Contrairement à l’assurance-vie, le contrat de capitalisation entre dans l’actif successoral en cas de décès du souscripteur. Dans ce cadre :

• Le contrat de capitalisation n’est pas exonéré de droits de succession

• Il est imposé sur sa valeur intégrale au jour du décès du titulaire

La transmission du contrat de capitalisation maintient l’antériorité fiscale : le contrat n’est pas dénoué lors du décès du souscripteur, les ayants-droit se substituant au défunt.

L’astuce LINXEA

De nombreuses stratégies patrimoniales ont recours au contrat de capitalisation, principalement dans le cadre de la transmission des patrimoines.

Par exemple, les familles qui ont réalisé des donations avec réserve d’usufruit peuvent bénéficier de la fiscalité avantageuse de l’assurance vie pour gérer ces capitaux.

Dans d’autres cas, lorsque les abattements offerts par l’assurance vie sont utilisés à plein, les contrats de capitalisation peuvent utilement permettre de ne pas perdre le bénéfice des abattements offerts en ligne directe dans le cadre des droits de succession.

Questions / réponses

Quelle différence entre contrat de capitalisation et assurance-vie ?

• Le contrat d’assurance vie constitue une stipulation pour autrui : vous disposez donc d’une clause bénéficiaire qui vous permet de désigner la ou les personnes qui percevront les capitaux du contrat à votre décès (ce qui n’existe pas sur un contrat de capitalisation)
• Au décès du titulaire du contrat de capitalisation, le contrat n’est pas dénoué (contrairement à l’assurance vie) et il entre dans l’actif successoral du titulaire
• Le contrat de capitalisation peut faire l’objet d’une donation
• Le contrat de capitalisation peut être souscrit par une personne morale

Une personne morale peut-elle souscrire un contrat de capitalisation ? Quels sont les avantages ?

Les personnes morales – qu’elles soient soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent souscrire un contrat de capitalisation pour gérer leur trésorerie excédentaire. Sont ainsi visées les sociétés patrimoniales (SCI, holding patrimoniales), les sociétés « commerciales » et les organismes sans but lucratif (associations, mutuelles et fondations). En voici les principaux avantages :

• La possibilité d’investir sur différents supports financiers (fonds en euros qui garantit le capital et unités de compte qui dynamisent le rendement)
• Les personnes morales imposées à l’Impôt sur les Sociétés (IS) bénéficient d’un report d’imposition : la taxation des gains et intérêts du contrat est déterminée forfaitairement sur la base du taux d’intérêt actuariel égal à 105% du TME (taux mensuel des emprunts d’État à long terme) en vigueur au jour de la souscription du contrat. Cette avance fiscale n’est régularisée qu’au moment du rachat
• Le contrat de capitalisation n’est pas soumis à un plafond de versement ce qui est intéressant si vous avez des sommes importantes à investir

Quels sont les meilleurs contrats de capitalisation ?

Pour trouver le meilleur contrat de capitalisation, vous devez vous intéresser :

• à l’offre financière : c’est-à-dire au nombre et à la qualité des unités de compte
• aux frais : frais de versements (prélevés à l’ouverture du contrat puis sur chaque versement effectué), aux frais de gestion des supports (unités de compte et fonds en euros), aux frais d’arbitrage (prélevés à chaque transfert d’un support à l’autre)

Quel est l’intérêt d’un contrat de capitalisation pour personne physique ?

Pour les personnes physiques, le contrat de capitalisation offre plusieurs avantages :

• Anticiper et organiser sa succession via une donation (en pleine propriété ou en démembrement de propriété)
• Au décès du titulaire, le contrat n’est pas automatiquement dénoué et les héritiers peuvent le conserver avec son antériorité fiscale jusqu’à son terme (30 ans maximum)
• La souscription d’un contrat de capitalisation démembré est une solution idéale pour le remploi des fonds issus de la cession d’un bien immobilier qui était lui-même déjà démembré