Contrats de Capitalisation : Faites en une donation !
A côté des contrats d’assurance vie, les contrats de capitalisation offrent-ils encore des avantages aux épargnants ?
La réponse est positive : ils bénéficient d’atouts patrimoniaux grâce à une donation démembrée.
Le contrat de capitalisation est aujourd’hui assez méconnu du grand public. C’est un produit de placement dont les produits sont capitalisés, mais ce n’est pas un contrat d’assurance.
A la fois proche et différent de l’assurance vie
S’il existe de nombreux points communs entre les contrats de capitalisation et les contrats d’assurance vie au niveau de leur fonctionnement, on peut, cependant, dénombrer beaucoup de différences.
Sa principale différence : pas d’exonération successorale.
Le contrat de capitalisation diffère totalement de l’assurance vie en cas de décès du souscripteur. La valeur du contrat est intégrée à la succession et elle supportera des droits de succession déterminés selon le lien de parenté existant entre le souscripteur et l’héritier après application des abattements.
L’atout d’une donation du contrat
Le souscripteur du contrat de capitalisation peut notamment donner la nue-propriété de son contrat et se réserver l’usufruit. On passe ainsi d’une souscription simple à une souscription démembrée avec un souscripteur usufruitier et un souscripteur nu-propriétaire.
A cette occasion, les parties signent une convention de gestion des droits démembrés qui détaille les droits de chacun et leurs modalités d’exercice.
Dans la plupart des cas, il est prévu que l’usufruitier peut effectuer sous sa seule signature, des retraits dans la limite des produits constatés sur le contrat, il peut ainsi se générer des “revenus”.
À l’extinction de l’usufruit par le décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire devient titulaire unique du contrat de capitalisation. En effet, l’application du mécanisme du démembrement permet de réunir l’usufruit et la nue-propriété en franchise de droits de succession. Autrement dit, la valeur de l’usufruit est transmise gratuitement.
Idéal pour un démembrement
Il est possible de démembrer un contrat de capitalisation, soit à la souscription, soit pendant la vie du contrat.
Au décès de l’usufruitier, le contrat n’est pas dénoué puisque le nu-propriétaire, seul souscripteur du contrat, est toujours en vie et récupère ainsi la pleine propriété du capital, tout en conservant l’antériorité fiscale du contrat.
Le démembrement peut bénéficier aux enfants ou petits-enfants ou encore à des personnes moins proches. Rappelons que les biens détenus en usufruit ou nue-propriété sont évalués en prenant en compte le barème fiscal.
Selon le Code Général des Impôts, l’usufruit est égal à :
- 10 % de la pleine propriété quand l’usufruitier est âgé de 91 ans ou plus,
- 20 % quand il est âgé de 81 à 90 ans,
- 30 % quand il est âgé de 71 à 80 ans,
- 40 % quand il est âgé de 61 à 70 ans,
- 50 % quand il est âgé de 51 à 60 ans,
- 60 % quand il est âgé de 41 à 50 ans,
- 70 % quand il est âgé de 31 à 40 ans,
- 80 % quand il est âgé de 21 à 30 ans,
- et 90 % au-delà.
Au décès de l’usufruitier, comment sont taxés les revenus générés jusque-là par le capital du contrat démembré ?
D’autre part est-il plus avantageux d’ouvrir un contrat en démembrement par enfant, plutôt qu’un seul commun, afin d’éviter des frais (droit de partage?) ?
Au décès de l’usufruitier la pleine propriété est reconstituée en neutralité fiscale. L’usufruit rejoint la nue-propriété sans droits de succession.
Concernant votre deuxième question, le contrat de capitalisation pourra être ouvert avec des fonds déjà démembrés. Il s’agira d’un remploi de fonds démembrés. Sinon le souscripteur peut ouvrir un contrat à son nom en pleine propriété et donner la nue-propriété. Il est plus sage d’ouvrir un contrat par nu-propriétaire (par enfant) afin d’éviter une situation d’indivision si un seul contrat devait être souscrit.
Bonjour,
dans le cadre d’une transmission de la nue propriété, est-ce que la fiscalité sur les versements complémentaires sur le contrat de capitalisation tiennent compte de l’âge auquel le contrat a été ouvert (ou de l’âge de chaque versement)?
Merci d’avance
Bonjour,
En cas de transmission de la nue-propriété du contrat de capitalisation, l’assiette des droits de donation est réduite en fonction de l’âge du donateur :
– à 60% si le donateur a entre 61 à 70 ans
– à 70% si le donateur a entre 71 à 80 ans
Bonjour,
Et si des versements sont réalisés après le démembrement, comment sont-ils considérés?
Ils intègrent automatiquement la nue-propriété? Et donc considérés comme nouvelle donation (avec la limite à 100 k€ tous les 15 ans sans fiscalité?)
Merci d’avance
Bonjour,
Il n’est pas possible de faire des reversements sur un contrat démembré.
Bonjour,
suite à la vente d’un immeuble qui m’appartenait en propre, j’aimerais savoir s’il est préférable d’investir dans un contrat de capitalisation
et de donner la nue-propriété de ce contrat à mes trois enfants par parts égales tout en stipulant un usufruit successif au profit de ma conjointe ou bien s’il est préférable de souscrire une assurance vie en stipulant une clause bénéficiaire démembrée ?
Bonjour,
Tout dépend de votre situation, nous vous invitons à nous contacter au 01 45 67 34 22 afin de vous fournir des conseils adaptés.
Comment eviter de passer par un notaire pour faire une donation de NP????
Bonjour,
Le recours à un notaire est obligatoire pour la donation d’un bien immobilier.
j’ai été trop vite!
donation de la nue propriété d’un contrta de capitalisation avec supports en € assimilable à la donation d’une somme d’argent?
Bonjour,
Il s’agit d’une donation avec réserve d’usufruit qui doit être réalisée chez le notaire.
Bonjour
Vous affirmez que l acte doit etre notarie
Quelle article du code civil l impose????
De memoire le 1322 s agissant des cessions de creances parle d un acte ecrit….sans imposer qu il soit notarié
Bonjour,
L’article 931 du Code civil dispose que “Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.”
Bonjour,
1/ dans le cas du démembrement à la souscription du contrat de capitalisation, l’acte notarié est-il obligatoire
2/ quel est le cout approximatif de l’acte notarié pour le démembrement d’un CP existant (j’ai lu de l’ordre de 1% à partir de 60 k€, confirmez-vous ?)
Cordialement, Merci.
Bonjour,
Oui l’acte notarié est obligatoire et en effet, nous confirmons le coût que vous évoquez.
Bonjour, quels sont les documents à fournir pour la transmission d’un contrat de capitalisation en pleine propriété (sans démembrement) et à un seul enfant (sans indivision) ? Est-il assimilable à un don manuel , et à ce titre dispensé d’un acte notarié ?
Bonjour,
Il n’est pas possible juridiquement de faire un don manuel portant sur un contrat de capitalisation. Pour plus d’informations, nous vous invitons à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.
Bonjour, je ne comprends pas votre réponse, alors que le sujet initial est que “le contrat de capitalisation est fait pour la donation “, et dites par ailleurs, dans la réponse à mr Britz que la donation en nue propriété après souscription doit être réalisée devant notaire. Si elle doit être réalisée devant notaire, c’est elle possible.
Le don manuel n’est il pas une donation ?
Bonjour,
Il n’est théoriquement pas possible de faire un don manuel sur un contrat de capitalisation (qui est une créance) puisque sa transmission nécessite un écrit. Et, en matière de donation, une donation réalisée par écrit est nécessairement réalisée par acte notarié.
Toutefois, certaines compagnies d’assurance acceptent un don manuel suivi d’un “changement de porteur”.
Merci de votre réponse. Comme il est possible de faire un don manuel d’actions ou obligations sur un compte titre et le déclarer sur formulaire 2735 ( j’ai benéficié d’un tel don ) , je pensais à tort qu’on pouvait faire de même avec un contrat de capitalisation. Mais si j’ai bien compris c’est impossible, il faut passer obligatoirement par un notaire pour donner un contrat de capitalisation, même s’il n’y a pas de démembrement et même si le contrat ne contient pas de support immobilier. C’est bien cela?
Bonjour,
En effet, il faut faire la distinction entre la réalité juridique et les pratiques courantes en matière de dons.
Juridiquement parlant, il n’est pas possible de réaliser un don manuel portant sur certains types de biens tels que des créances comme les contrats de capitalisation, des parts sociales dans des structures comme les SCI ou les SARL, des fonds de commerce ou des droits de propriété intellectuelle.
Cependant, il est intéressant de noter que même si ces dons ne sont pas valides sur le plan juridique, ils peuvent tout de même être soumis à des taxes. Dans la pratique, il arrive fréquemment que des parts sociales, notamment, soient transmises de cette manière.
Bonjour,
je souhaite souscrire à un contrat de capitalisation, puis le démembré pour donner la nue propriété à un enfant. Faut il réaliser un acte notarié ? Si oui, quel en est le coût approximatif . Si non quel est le processus idéal ?
Bonjour,
Lorsque la donation en nue-propriété d’un contrat de capitalisation est réalisée après la souscription, elle doit être réalisée devant notaire. Pour ce qui est du coût, il varie selon la somme placée sur le contrat.
Bonjour,
Est-il possible d’ouvrir un contrat de capitalisation directement démembré avec nue propriété donnée à un enfant et ainsi éviter les frais d’un acte notarié. La récupération par le NP du contenu du contrat sans taxation à la succession de l’usufruitier sera-t-elle garantie ?
Merci.
Bonjour Francois,
Les fonds utilisés pour la souscription doivent déjà être démembrés. Cela signifie que le capital doit être divisé entre le nu-propriétaire et l’usufruitier.
Bonsoir,
Peut on ouvrir un contrat de capitalisation , avec donation de la NP à des petits enfants encore mineurs ?
Si oui , faut il ouvrir un contrat par tête ?
Bonjour,
Oui vous pouvez. Et en effet, il est préférable de souscrire autant de contrat de capitalisation que d’héritiers afin qu’au décès de l’usufruitier, chaque nu-propriétaire pouisse gérer seul le contrat.
Bonjour,
Ma mère a souscrit 2 bons de capitalisations à mes deux freres, elle gardant l’usufruit. Au moment du décès le montant à mettre dans la succession pour le partage est le montant de la nue propriété au jour du déces ou celui de l’usufruit Merci pour votre réponse rapide car la succession doit etre cloturée fin juin
Bonjour,
Au décès de l’usufruitier, l’usufruit s’éteint pour rejoindre la nue propriété (et reformer la pleine propriété du contrat) en toute neutralité fiscale (article 1133 du CGI) donc il n’y a rien à indiquer dans la succession.
j ai omis de dire que c’éatit des contrats de capitalisation rapportable MERCI
Bonjour,
S’il y a eu une donation, les nu-propriétaires deviennent de fait les seuls souscripteurs du contrat sans droits de succession à payer.
bonjour
Ce n est pas ce que je vous demande. Au jour du décès ils récuperent les bons en nue propriétés sans frais de succession dans la déclaration de succession, mais lors du partage comme ils sont rapportables quel est le montant à rapporter : montant à la souscription ou celui au jour du décès donc la nue propriété ce qui n est pas du tout pareil car il -ya le rendement depuis la souscription !! merci
Bonjour,
La réunion de la pleine propriété entre les mains du nu-propriétaire n’entraîne aucune déclaration ni taxation sous réserve que l’origine du démembrement soit très clairement établie.
est ce que le démembrement à la souscription d un contrat de capitalisation pour ses enfants se cumulent aux dons manuels deja réalisés faits il y a moins de 15 ans ou non ?
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.
Bonjour
Après donation de la NP d un contrat de capitalisation, en cas de besoin d argent,qui peut faire un rachat partiel (ou total) et quelles conséquences cela aura til sur l acte de démembrement établi au moment de la donation de la NP???
MERCI
Bonjour,
Les modalités de rachat sont définies dans la convention de démembrement du contrat de capitalisation. Votre demande nécessite d’avoir accès à votre dossier client, nous vous invitons donc à contacter nos conseillers au 01 45 67 34 22.
Bonjour,
J’ai lu qu’un contrat de capitalisation avait une durée maximale de 30 ans, sans prorogation possible.
Si le contrat est démembré et que la nue propriété est donnée aux enfants, que se passe t il a l échéance des 30 ans s il n y a pas eu de décès du propriétaire de l usufruit? Qui récupère quoi?
Merci
Cordialement
Bonjour,
Les conditions appliquées au terme sont précisées dans les conditions générales du contrat souscrit.
Ci-dessous les conditions appliquées au contrat Linxea Spirit Capitalisation: Au terme de la souscription et à défaut de demande de rachat (ou de rente viagère) de la part du souscripteur, le contrat sera prorogé automatiquement, pour des périodes successives d’un an, et les prérogatives qui y sont attachées (arbitrages, avances, versements…) continueront à pouvoir être exercées. Cette prorogation n’entraîne pas novation.
Bonjour,
Imaginons un contrat de capitalisation avec donation et démembrement nue propriété – usufruit en faveur d’un enfant.
Si l’enfant veut faire un rachat partiel ou total , devra-t-il payer des impôts sur ce rachat?
Merci
Bonjour,
Même si l’intégralité du rachat est attribué à l’usufruitier, seule une quote-part du rachat est taxée (le montant du rachat est constitué pour partie du capital et pour partie des intérêts). L’usufruitier est redevable de l’impôt puisque c’est lui qui perçoit le revenu. La fiscalité varie en fonction de la durée du contrat :
– rachat avant 8 ans : les intérêts sont taxés au PFU (prélèvement forfaitaire unique) au taux de 12,8 % ou, sur option globale, au barème progressif de l’impôt sur le revenu,
– rachat après 8 ans : les intérêts sont taxés après application d’un abattement de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple au PFU (prélèvement forfaitaire unique) au taux de 7,5 % (ou 12,8 % pour la fraction des produits attachés aux prime excédant 150 000 €, ou, sur option globale, au barème progressif de l’impôt sur le revenu
Bonjour
Suite à la vente d’un bien immobilier démembré, le nu propriétaire et l’usufruitier souhaitent mettre le produit de la vente sur un contrat de capitalisation en conservant le démembrement.
Comment doivent ils procéder ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Il est possible de souscrire un contrat de capitalisation en remployant un capital démembré, pour ce faire il faut impérativement anticiper le remploi en amont de la vente du bien démembré (par le versement du prix de vente sur un compte bancaire démembré), pour éviter la répartition du prix de vente entre le nu-propriétaire et l’usufruitier.
Le remploi des fonds démembrés doit être mentionné lors de la souscription et, par la suite le contrat pourra être alimenté avec des fonds démembrés (à l’exclusion des versements en pleine propriété par l’usufruitier ou le nu-propriétaire).
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.
Bonjour,
La durée maximum est de 30 ans pour un contrat de capitalisation.
Dans l’hypothèse où j’effectue un don de la nue propriété à mes enfants (démembrement) est que j’ai 40 ans, si je décède après 70 ans le contrat sera clôturé avant mon décès (30 ans maximum) // (40ans mon âge + 30 ans durée maximum = 70 ans) ?
Que ce passe t-il dans ce cas?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Tout dépend des conditions générales de votre contrat mais notez que celles-ci prévoient majoritairement qu’au terme prévu, le contrat est prorogé tacitement d’année en année, sauf dénonciation par l’assureur ou le souscripteur.
Bonjour,
J’envisage d’ouvrir un contrat de capitalisation à mon nom et d’en donner ensuite la nue propriété à ma fille. Une fois passé chez le notaire, dois-je vous envoyer un justificatif de démembrement ? Y-a-t-il des frais à prévoir pour que ce démembrement soit enregistré chez vous ?
Cordialement
Bonjour,
Effectivement, une copie de l’acte de donation doit nous être envoyée pour que l’assureur enregistre le démembrement. Il n’y a pas de frais liés à cet enregistrement en revanche une convention de démembrement doit être signée entre l’usufruitier et la nue-propriétaire (c’est un peu comme un règlement intérieur : comment va fonctionner le démembrement).
Nous avons des modèles de convention selon l’assureur choisi que nous pouvons communiquer au notaire pour qu’il se charge de le reprendre et de le faire signer aux parties au moment de la donation. La convention doit être enregistrée auprès de l’administration fiscale (timbre fiscal de 125 €)
Petite précision : une fois le contrat de capitalisation donné en démembrement, les versements complémentaires ne sont pas autorisés donc avant de le donner il faut bien penser à l’alimenter.
Bonjour, est-ce que je peut transférer mon contrat de capitalisation détenu depuis 2009 dans un autre établissement que mon gestionnaire indépendant.Cordialement
Bonjour,
Les transferts de contrat de capitalisation sont autorisés s’ils sont effectués auprès de la même compagnie d’assurance.
Bonjour,
Est-ce que le fait de démembrer un contrat de capitalisation avant le 8ème anniversaire du contrat déclenche une imposition sur la plus-value ?
Merci
Bonjour,
Non absolument pas.
Bonjour,
Est-il possible de clôturer un contrat de Capitalisation et d’en rouvrir un autre, sur un bien meilleur contrat, sans perdre le démembrement initial?
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.