Une garantie de l’investissement à l’échéance et en cas de force majeure
La réglementation concernant les plans d’épargne populaire (PEP) est très protectrice des intérêts financiers des épargnants. A l’échéance de 8 ans (ou au-delà si la fermeture du PEP a lieu plus tard) ainsi que lorsque la clôture du PEP survient moins de 2 ans après l’un des événements suivants : décès du conjoint soumis à imposition commune, expiration des droits aux assurances chômage, cessation d’activité non salariée du titulaire ou de son conjoint, invalidité du titulaire ou de son conjoint, le contrat PEP doit garantir à son titulaire le remboursement d’une somme au moins égale à ses versements (sans tenir compte des frais d’entrée).
Aussi lorsque l’on transfère un PEP il faut savoir que des règles très prudentielles sont imposées : les versements investis depuis l’ouverture du PEP doivent être placés sur le fonds en euros, seules les plus-values et gains financiers peuvent être investis dans les unités de compte.
Une exonération des produits au-delà de 8 ans
Cette exonération au-delà de 8 ans s’applique à toutes les formes de PEP bancaires ou d’assurance.
Le PEP assurance est exonéré du prélèvement de 7,5 % institué à la sortie de la plupart des contrats d’assurance vie par la loi de finances pour 1998.
En cas de sortie avant 8 ans d’un PEP assurances, l’imposition est la même que celle d’un contrat d’assurance vie. Au choix : impôt sur le revenu selon la tranche d’imposition ou prélèvement libératoire de :
- 35 % au cours des quatre premières années,
- 15 % de la cinquième à la huitième année
A ces taux s’ajoutent les prélèvements sociaux.
Des possibilités de retraits exonérées en cas de force majeure
Si les retraits interviennent à la suite des circonstances ci-après, les produits du PEP sont exonérés d’imposition :
- en cas de décès du titulaire
Ou en cas de retrait dans les deux ans suivants :
- le décès du conjoint du titulaire du PEP soumis à une imposition commune,
- l’invalidité de seconde ou troisième catégorie du titulaire ou de son conjoint.
- la cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire du titulaire ou de son conjoint,
- l’expiration des droits aux allocations d’assurance chômage en cas de licenciement du titulaire ou de son conjoint.
Une rente viagère défiscalisée
La rente obtenue à l’issue d’un PEP n’est pas imposable. Toutefois, elle subit, tout de même, les prélèvements sociaux en partie.
Une exonération des droits de succession
En plus de ces atouts particuliers, le PEP assurance bénéficie des avantages propres à l’assurance vie et, principalement, de l’exonération à hauteur de 152 500 euros par assuré et pour chaque bénéficiaire.
Pour les transferts de contrats et les versements réalisés après les 70 ans de l’assuré, l’abattement est de 30 500 euros sur l’ensemble des versements + exonération de la totalité des intérêts.
En effet, en cas de transfert d’un PEP bancaire, l’antériorité fiscale du PEP est conservée en cas de rachat, mais la fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès s’applique à compter de la date du transfert.
Bonsoir,
J’ai ouvert en 2003 un PEP Liberté devenu PEP Garanti.
A ce jour, si mon PEP liberté se transformait en PEP assurances afin d’obtenir une rente viagère. Est-ce que sur ce PEP assurances, en plus de la rente, nous pouvons désigner des héritiers (enfants, épouse).
Cordialement,
Bonjour,
En effet, le transfert de votre PEP bancaire sur un PEP assurance vie vous autorise à désigner des bénéficiaires au contrat.
Bonjour,
J’ai un pep ouvert depuis 1993 et j’ai suspendu mes versements en 2020 . Seul les intérêts sont versés en début d’année. Une chose m’intrigue chaque année en janvier la somme des intérêts varie. Est ce que c’est normal.
Je vous remercie.
Bonjour,
Concernant le PEP bancaire, la rémunération est libre. Il en résulte que chaque établissement peut proposer sa formule à taux fixe, à taux variable ou à taux révisable. Parfois, un taux minimum de rendement est prévu. Celui-ci peut-être fixe ou revu chaque année.
Concernant le PEP assurance, 2 formules existent : le PEP assurance en euros (investi sur un fonds en euros dont le rendement évolue chaque année) et le PEP assurance multisupport (investi sur plusieurs supports type SICAV, FCP, etc.) parmi lesquels on compte généralement un fonds en euros.
bonjour, merci pour votre réponse. Cependant cela ne me semble pas très clair. Dans mon exemple les 5400 sont ils ou pas intégrés au RFF ? vous semblez faire un distingo entre “cloture du PEP”, et retraits partiels et cloture du PEP? les “retraits” ( après 8 ans ) , seraient ils moins pénalisés que le dernier retrait, celui qui aura lieu à la cloture définitive du PEP?
Bonjour,
Oui en tant que revenu supplémentaire, le retrait sur le PEP sera intégré au RFF. Le distingo s’opère si vous clôturez l’enveloppe fiscale du PEP. Tant que vous restez dans l’enveloppe fiscale du PEP, il n’y a aucune différence.
Bonjour. les interets d’un PEP assurance de plus de10 ans sont ils totalement exonérés d’impots sur le revenu? je veux dire , contrairement au contrat d’assurance vie qui eux ne beneficient que d’un abattement de 4600 euros par part.
Autrement dit si on clot un PEP qui a généré 10.000 euros d’interes ,t,ces 10.000 euros sont ils totalement exonerés d’impots ? ou bien y aura il une base imposable de 10.000 – 4600 , donc 5400 euros à déclarer. je sais bien sur que les 10.000 auront droitsaux prélevement sociaux .Salutations
Bonjour,
En effet, les intérêts du PEP assurance de plus de 8 ans sont exonérés. La clôture du PEP met fin au régime spécifique au plan d’épargne populaire et si vous choisissez de faire perdurer le contrat d’assurance vie, alors le régime fiscal de l’assurance vie s’appliquera en effet.
peut-on effectuer des retraits partiels sur un contrat PEP assurance ?
Bonjour,
Oui vous pouvez mais vous ne pourrez plus reverser sur le PEP ensuite. La solution étant de transférer votre PEP vers un contrat d’assurance vie offrant cette option. Chez Linxea, ce transfert est possible sur le contrat Linxea Vie.
si je transfère mon pep assurance vie qui a 20 ans dans votre établissement, comment seront traités les rachats partiels d’un point de vue fiscal (exonération comme à la clôture par exemple)
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.
VOus confirmez qu il est possible de transferer un PEP Assurance vie (en l’occurence celui de la banque populaire) chez vous ? Car on m’a dit l’inverse il y a quelques temps.
Cordialement
VOus confirmez qu il est possible de transferer un PEP Assurance vie (en l’occurence celui de la banque populaire) chez vous ? Car on m’a dit l’inverse il y a quelques temps.
Cordialement
Bonjour,
Oui absolument. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.
Bonjour,
Oui absolument. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.
puis je transférer mon PEP dans votre établissement
Bonjour,
Vous pouvez transférer votre PEP vers notre contrat d’assurance vie Linxea Vie option PEP.
dans le revenu fiscal de reference , si , dans le revenu imposable non …..
Bonjour .Est ce qu’un rachat total d’un PEP assurance a une incidence sur le revenu fiscal de référence ? (en principe le PEP est exonéré de la taxe de 7,5% et les intérets ne viennent pas “gonfler” l’abattement de 4600 euros par part )
Bonjour,
Exactement comme pour les assurances vie de plus de 8 ans, en choisissant – lors du rachat – l’option du barème de l’impôt sur le revenu, les intérêts ne sont pas comptabilisés dans le revenu fiscal de référence.
tous les fonds plaçaable en unités de compte ou seulement les intérets reçus ?
Le transfert porte sur l’intégralité des fonds placés sur le PEP.
peut on le transferer vers un support SURAVENIR ?
Non malheureusement le PEP n’est transférable que vers le contrat Generali.
Bonjour,
J’avais ouvert un pep bancaire en 2003 dans une banque. Celui-ci a été transformé en pep assurance il y a quelques années dans la même banque, en support euro avec une performance quesi-nulle. Aujourd’hui, j’aimerais re-placer les fonds sur un support plus dynamique chez vous en conservant l’avantage successoral. J’ai plus 71 ans mais les fonds ont été versés avant la barrière des 70.
Que pouvez-vous me proposer ?
Bonjour,
Nous proposons de transférer votre PEP assurance vers notre contrat d’assurance vie Linxea Vie (assureur Generali) option PEP. Vous pouvez retrouver toute la documentation sur le transfert ici.
Bonjour,
J’ai ouvert un PEP liberté au 01.07.1993 (solde de 64 00O€ au 08.12.2021), ainsi qu’un PEP garanti au 16.11.2013 (solde de22.000€ au 08.12.2021) ,sans aucun retrait.
Quel est actuellement la meilleure solution, si possible sans perdre les avantages acquis.
Merci d’avance.
Bonjour,
Vous pouvez transférer vos PEP vers notre PEP option assurance vie : le contrat Linxea Vie assuré par Generali.
Bonjour
Puis transférer mon Pep bancaire evolupep de la banque postale en Pep assurance vie linxea ?
Quel est le minimum qu’il doit y avoir sur le contrat Pep? Quels frais cela entraîne ? Merci
Bonjour,
Oui vous pouvez transférer votre PEP bancaire vers le contrat d’assurance vie Linxea Vie.
Il n’y a pas de montant minimum à respecter, exception faite du versement minimum de 300 € nécessaire à l’ouverture du contrat d’assurance vie Linxea Vie. Il est probable que La Banque Postale vous facture des frais de transfert, de l’ordre d’une centaine d’euros.
en 1999 jai procédé à l’ouverture d’un PEP en vue de ma retraite à 64 ans. Tous les mois je verse 300 € et son solde sera de 50000 € fin 2021. à l’échéance je devrais être au maximum soit 92000€ Merci de me donner les avantages et que dois je faire faire, continuer ou le convertir en PER Merci par avance
Bonjour,
Vous pouvez transférer votre PEP vers un contrat d’assurance vie – le contrat LINXEA Vie chez nous – mais pas vers un PER.