Tout savoir sur la défiscalisation

Qu’est-ce que la défiscalisation ? Définition

En termes simples, la défiscalisation désigne l’ensemble des stratégies légales permettant de réduire vos impôts.

Loin d’être des combines douteuses, ces solutions s’appuient sur des dispositifs gouvernementaux appelés “niches fiscales”.

Trois types d’avantages fiscaux existent :

• La réduction d’impôt, soit la diminution directe du montant de votre impôt à payer.
• La déduction d’impôt, soit la diminution de votre revenu imposable avant le calcul de l’impôt.
• Le crédit d’impôt, soit le remboursement direct, même si vous n’avez pas d’impôt à payer.

Comprendre les subtilités de chaque option est nécessaire pour choisir la meilleure stratégie.

A noter : le terme “défiscalisation” est souvent perçu négativement, parce qu’il est associé à l’idée d’échapper à l’impôt, parfois de manière illégale ou immorale. En revanche, le terme “optimisation fiscale” est généralement considéré comme plus positif, car il implique une gestion intelligente et légale de ses finances pour réduire sa charge fiscale. Mais, finalement l’un ou l’autre sont interchangeables puisqu’ils désignent la même chose.

Qui peut défiscaliser ?

Contrairement aux idées reçues, la défiscalisation n’est pas réservée aux contribuables les plus aisés. En réalité, toute personne résidant en France et soumise à l’impôt peut prétendre à des dispositifs de défiscalisation.

Il est cependant conseillé de s’y intéresser à partir d’une tranche marginale d’imposition (TMI) – c’est-à-dire le taux d’imposition qui s’applique à la tranche la plus élevée de vos revenus – de 30%. En effet, les avantages fiscaux peuvent être importants, mais ils ne sont pas toujours significatifs pour les petits contribuables.

Quels impôts peut-on défiscaliser ?

La défiscalisation ne se limite pas à un seul type d’impôt. En réalité, elle s’applique à plusieurs prélèvements obligatoires, vous permettant d’alléger votre charge fiscale globale.

Voici les principaux impôts concernés :

• Impôt sur le revenu (IR) : C’est le principal impôt auquel les contribuables sont soumis. La défiscalisation permet de réduire son montant via divers dispositifs, tels que les réductions d’impôt pour les investissements locatifs ou les dons aux associations. Revenus d’activité professionnelle et revenus du patrimoine (revenus fonciers, revenus capitaux mobiliers, LMNP)
• Impôt sur les gains (cessions de valeurs mobilières et immobilières) : Cet impôt s’applique aux profits réalisés lors de la vente d’actions, d’obligations ou de biens immobiliers. Il existe des solutions pour le réduire, comme l’abattement pour durée de détention.
• Impôt sur le patrimoine immobilier (IFI) : En direct, parts de SCPI, parts de SCI… Cet impôt annuel vise les contribuables dont le patrimoine immobilier net dépasse 1,3 million d’euros. 
• Impôt sur les successions (droits de succession) : Cet impôt s’applique lors de la transmission d’un patrimoine aux héritiers. Il existe des abattements et des exonérations qui permettent de réduire son montant, notamment pour les transmissions en ligne directe.

Comment ça marche la défiscalisation ? Le fonctionnement

Vous l’aurez compris, la défiscalisation est un ensemble de stratégies légales visant à réduire le montant de ses impôts. L’Etat encourage certains investissements en offrant des avantages fiscaux à ceux qui s’y engagent.

On distingue différents types de défiscalisation :

• La défiscalisation immobilière – sans doute la plus connue – consiste à investir dans l’immobilier locatif pour bénéficier de réductions d’impôt (Pinel, Denormandie, Malraux…).
• La défiscalisation financière est l’investissement dans des produits d’épargne spécifiques (assurance vie, PER…) pour profiter d’avantages fiscaux.
• Le soutien aux entreprises : si vous souhaitez soutenir l’économie et investir dans des entreprises, 2 dispositifs de défiscalisation sont à considérer : les FCPI / FIP (Fonds Communs de Placement dans l’Innovation / Fonds d’Investissement de Proximité) et les SOFICA (Sociétés pour le Financement de l’Industrie Cinématographique et Audiovisuelle)

• La défiscalisation en Outre-mer : investir en Outre-mer offre des avantages fiscaux spécifiques. Plusieurs dispositifs existent : la loi Girardin, la loi Pinel Outre-mer ou encore les FIP Outre-mer.

Quels sont les différents dispositifs / produits de défiscalisation pour quelle réduction d’impôts ?

L’Etat français a mis en place un certain nombre de dispositifs et de produits de défiscalisation pour encourager l’investissement dans divers domaines. 

Lorsque vous cherchez à optimiser votre situation financière, les dispositifs de défiscalisation peuvent jouer un rôle essentiel. Que vous soyez un investisseur immobilier, un épargnant ou un contribuable soucieux de réduire vos impôts, explorons ensemble les options qui s’offrent à vous pour alléger votre facture fiscale.

La défiscalisation immobilière

L’immobilier constitue l’un des piliers de la défiscalisation en France. Parmi les dispositifs les plus populaires, on retrouve :

Les investissements financiers défiscalisants

Plusieurs produits financiers permettent de réduire son impôt tout en se constituant un capital :

Le Plan d’épargne retraite (PER) : les versements volontaires effectués sont déductibles à 100% du revenu imposable

• Avantages : Préparation de la retraite à long terme. Souplesse dans la gestion des versements.
• Inconvénients : Investissement sur un horizon de long terme. Liquidité réduite.
  

L’assurance vie : Permet de se constituer un capital tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse sur les gains.

• Avantages : Sécurité du capital grâce au fonds en euros. Transmission successorale optimisée. Disponibilité de l’épargne à tout moment.
• Inconvénients : Frais de gestion parfois élevés. Gains taxables à l’impôt.

Pour continuer sur les placements financiers, nous avons les FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) et les FCPI (Fonds Communs de Placement dans l’Innovation). Ces dispositifs permettent d’investir dans des PME régionales ou innovantes tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt. Les FIP et les FCPI offrent une réduction de 25 % des sommes investies. 

Il y a aussi les SOFICA (Sociétés de Financement de l’Industrie Cinématographique et Audiovisuelle), qui permettent d’investir dans le secteur du cinéma et de l’audiovisuel. Les SOFICA offrent une réduction d’impôt de 48 % des sommes investies.

Ces placements présentent toutefois un risque de perte en capital et doivent être envisagés dans une logique de diversification de votre patrimoine.

Dispositifs de défiscalisation pour une TMI < 30%

Les contribuables dont le taux marginal d’imposition est inférieur à 30 %, ont la possibilité d’utiliser des dispositifs spécifiques pour réduire leurs impôts. Ces solutions offrent des avantages fiscaux tout en préservant le capital. 

Voici quelques-uns des dispositifs les plus couramment utilisés dans cette catégorie :

• Location Meublée (LMNP et LMP) : Destinée à tous les investisseurs dans le domaine de la location meublée, cette option offre une exonération d’impôt sur les revenus locatifs. Cependant, elle peut être assortie de certaines contraintes, notamment en termes de flexibilité par rapport à la location vide.
• Loi Censi-Bouvard : Conçue pour les investisseurs achetant des logements neufs dans des résidences de services gérées, cette loi permet une réduction directe d’impôt sur le revenu pendant une période définie, avec un plafond maximal de 3 667 € par an. Toutefois, elle implique un engagement de location sur une période prolongée.
• Déficit Foncier : Destiné aux investisseurs dans l’immobilier ancien nécessitant des travaux, ce dispositif permet de réduire le revenu imposable jusqu’à 10 700 € par an maximum. Il offre une économie d’impôt en fonction de la tranche marginale d’imposition (TMI), mais nécessite des travaux conséquents et une gestion active.
• Loi Cosse (puis Loc’Avantages) : Destinée aux investisseurs dans le logement locatif social, cette loi offre des abattements sur les loyers perçus jusqu’à 15 300 € par an maximum, réduisant ainsi le revenu imposable et générant une économie d’impôt en fonction de la TMI. Pour la Loc’Avantages depuis 2022, une réduction d’impôt est accordée en fonction de la baisse de loyer consentie.

Dispositifs de défiscalisation pour une TMI > 30%

Pour les contribuables dont le taux marginal d’imposition dépasse 30%, il est essentiel de connaître les dispositifs qui vous permettront de réduire vos impôts de manière significative. Ces solutions offrent des avantages fiscaux tout en tenant compte de votre situation financière. 

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) : Destiné à tous les épargnants souhaitant se constituer une épargne pour leur retraite, le PER offre une réduction d’impôt immédiate sur le revenu, permettant ainsi de diminuer le montant de l’impôt à payer chaque année. Toutefois, le capital investi est bloqué jusqu’à la retraite.

L’assurance-vie : Accessible à tous les épargnants, l’assurance-vie se distingue par sa souplesse et la diversification des supports de placement, notamment les fonds en euros et les unités de compte. Les avantages fiscaux sont également intéressants, notamment après une durée de détention de 8 ans. Les risques associés dépendent largement du choix des supports et de la performance des marchés financiers.

Les plafonds de niches fiscales

L’État impose des limites aux économies que vous pouvez réaliser chaque année grâce aux différents dispositifs de défiscalisation.

Un plafond global est fixé à 10 000 euros : chaque année, les avantages fiscaux des niches fiscales sont soumis à un plafonnement de 10 000 euros de réduction. Ce plafonnement s’applique aux FIP et FCPI, à la souscription au capital de PME, à l’investissement locatif Pinel ou Denormandie…

A noter : ce plafond englobe aussi les réductions et crédits d’impôts pour la garde d’enfants et l’emploi à domicile.

Sur un Plan d’Epargne Retraite (PER), les déductions du revenu global ou du revenu catégoriel ne sont pas soumises au plafonnement global des niches fiscales.

Un plafond spécifique est fixé à 18 000 euros : certains dispositifs échappent au plafonnement global. Ainsi, un contribuable ayant optimisé ses investissements soumis au plafond de 10 000 euros peut encore bénéficier d’une économie d’impôt supplémentaire de 8 000 euros.

Exemple de dispositifs permettant de profiter de ce plafond spécifique de 18 000 euros : l’investissement immobilier Pinel en outre-mer, le Girardin et l’investissement dans le cinéma et l’industrie audiovisuelle via les Sofica.

Comment payer moins d’impôts ? Conseils pratiques

Avant de vous lancer dans la quête de la réduction fiscale, il est essentiel de comprendre les rouages du système et les pièges potentiels qui peuvent vous attendre.

Défiscalisation : les pièges à éviter

La réduction fiscale peut sembler attrayante, mais il est essentiel de bien comprendre les pièges à éviter avant de vous lancer dans des investissements défiscalisants. Voici quelques points importants à garder à l’esprit :

• Ne pas se focaliser uniquement sur l’avantage fiscal : L’objectif premier doit rester l’investissement en soi et sa performance. La défiscalisation ne doit être qu’un bonus.
• Ne pas croire qu’il s’agit d’un cadeau : Toute défiscalisation est la contrepartie de quelque chose. Comprenez les contraintes et les risques liés. Ne voyez pas seulement les avantages, mais comprenez les conditions et les engagements.
• Ne pas confondre déduction fiscale, réduction d’impôt et crédit d’impôt : apprenez à différenciez ces termes pour éviter de souscrire un placement dont les effets auront peu de conséquences pour vous. Vérifiez les conditions précises de chaque défiscalisation et leur application à votre situation personnelle.
• Ne pas croire que l’immobilier génère automatiquement une plus-value : Attention aux projections trop ambitieuses. Acheter neuf et revendre au prix de l’ancien peut être délicat. Soyez réaliste quant à la progression de la valeur du bien.
• Se méfier des placements trop prometteurs : Si une offre semble trop belle pour être vraie, il est probable qu’elle le soit. Soyez vigilant face aux placements à haut rendement assortis de risques élevés.
• Comprendre les conditions d’éligibilité et les contraintes des dispositifs : Assurez-vous de répondre aux critères d’éligibilité et de connaître les limitations et obligations associées à chaque dispositif.
• Vous renseigner sur les différents dispositifs et de comparer leurs avantages et leurs risques avant de faire un choix. L’accompagnement d’un expert fiscal est fortement recommandé pour une analyse personnalisée.

Questions / Réponses

Comment faire baisser son revenu fiscal de référence (RFR) ?

Quelques conseils pour faire baisser votre revenu fiscal de référence :

• Clôturez votre PEA après 5 ans : les plus-values sont exonérées d’impôt sur le revenu et ne sont pas intégrées au RFR
• Privilégiez l’imposition au barème progressif de l’IR plutôt que le prélèvement forfaitaire libératoire (PLF) pour les rachats sur un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans pour des primes versées avant 27 septembre 2017 : les intérêts sont pris en compte après abattement de 4 600 € ou 9 200 €
• Utilisez les exonérations et abattements selon la durée de détention en matière de plus-values immobilières : les plus-values immobilières sont prises en compte après application des abattements
• Générez des charges déductibles du revenu global (hors versement sur l’épargne retraite type PERP ou PER déductible du revenu global) : versement de pensions alimentaires, déficits professionnels, déficits fonciers imputables sur le revenu global dans la limite de 10 700 €…
• Générez des charges déductibles des revenus catégoriels : versements Madelin ou PER déductibles du revenu catégoriel, travaux… 
• Optez pour le système du quotient : seule la fraction prise en compte pour le calcul de l’impôt doit être intégrée dans le RFR

 Important, certaines stratégies ne réduisent pas le revenu fiscal de référence :

• Si vous choisissez le PFU plutôt que l’option globale pour l’imposition au barème de l’IR (sur les dividendes, intérêts, rachats sur contrat d’assurance-vie pour les primes versées après le 27 sept 2017) : les revenus sont pris en compte dans le RFR (après application de l’abattement de 4 600 € ou 9 200 €, et ce peu importe le mode de taxation (PFU ou IR)
• Si vous effectuez des versements épargne retraite (PER, PERP, etc) déductibles du revenu global, les primes versées sont réintégrées dans le RFR. Au contraire, les versements épargne retraite déductibles du revenu catégoriel sont déduits du RFR
• Si vous optez pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) sur les prestations retraite versées en capital ou pour le versement libératoire en tant que micro-entrepreneur : les revenus sont pris en compte dans le RFR.
• Si vous profitez des abattements sur les plus-values mobilières : celles-ci sont intégrées au RFR avant l’application des abattements.
• Si vous percevez des dividendes : ceux-ci sont pris en compte dans le RFR.
• Si vous bénéficiez de réductions ou crédits d’impôt : le RFR est constitué des revenus avant déduction des avantages fiscaux.

Comment réduire ses impôts sans investir ?

Faire des dons à des associations d’utilité publique ou à des organismes d’intérêt général permet de réduire son impôt sur le revenu.

Faire des dons aux associations : les avantages

• Réduction d’impôt de 66% ou de 75% du montant des dons, en fonction de l’organisme bénéficiaire, dans la limite de 20% du revenu imposable. L’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à réduction d’impôt dans les mêmes conditions. 
• Soutien à des causes qui vous tiennent à cœur et participation à la vie citoyenne.

Exemple :

Un contribuable ayant un revenu imposable de 40 000 € (TMI à 30%) fait un don de 1 000 € à une association caritative. Il pourra déduire 660 € de son revenu imposable, ce qui réduira son impôt sur le revenu de 198 € .

Limites et conditions à respecter pour les dons :

• Les dons doivent être effectués à des organismes reconnus d’utilité publique ou à des organismes d’intérêt général.
• Un justificatif du don (reçu fiscal) est obligatoire pour bénéficier de la réduction d’impôt.
• Le montant total des dons déductibles ne peut excéder 20% du revenu imposable.

Outre les dons aux associations, d’autres solutions existent pour réduire ses impôts sans investir, comme :

• Mettre un ou plusieurs enfants à charge permet de bénéficier d’une déduction forfaitaire d’impôt.
• Adhérer à un service d’aide à domicile : Les frais engagés pour l’emploi d’une aide à domicile peuvent être déduits des impôts, sous certaines conditions.
• Effectuer des travaux d’économie d’énergie dans son logement : Un crédit d’impôt est prévu pour encourager la réalisation de travaux permettant de réduire la consommation d’énergie des logements.