Opter pour l’immobilier défiscalisant
Différents outils de défiscalisation permettent de bénéficier de réductions d’impôt sur le revenu dans le cadre de l’acquisition, l’aménagement ou la location de biens immobiliers :
- Dispositif Pinel, prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 permet de déduire jusqu’à 21 % du prix d’acquisition de deux logements BBC (bâtiment basse consommation) par an dans la limite d’un plafond de 300 000 €
- Dispositif Censi-Bouvard qui accorde 11 % de réduction d’impôt pour l’acquisition d’un bien immobilier neuf loué meublé pendant 9 ans et qui permet de récupérer la TVA en tant que loueur meublé non professionnel (LMNP)
- Loi Malraux qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 22 % à 30 % des coûts de restauration d’un bien immobilier, plafonnée à 100 000 € par an avec la contrainte de louer le logement nu pendant 9 ans
- Loi Cosse, via une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour bénéficier de 15 % à 85 % de réduction d’impôt sous réserve de louer un bien à loyer modéré en zone tendue à un ménage aux revenus modestes pendant une durée de 6 à 9 ans
- Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) pour bénéficier d’une réduction à hauteur de 30 % du montant des dépenses de rénovation énergétique d’une résidence principale achevée depuis plus de 2 ans avec un plafond de 8 000 € (16 000 € pour un couple)
- Travaux de réhabilitation de logements de plus de 15 ans situés dans une résidence de tourisme, ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 20 % des dépenses dans la limite de 22 000 € par logement
Employer un salarié à domicile
Employer un salarié à domicile permet de bénéficier d’un crédit d’impôt dans les secteurs de l’aide à la personne (soutien scolaire, garde d’enfants) et de l’entretien (ménage, jardinage).
La réduction d’impôt est de 50 % des dépenses annuelles jusqu’à un plafond de 12 000 € ou 20 000 € pour les personnes souffrant d’invalidité ou ayant à charge une personne invalide.
Cet avantage est pris en compte dans le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 €.
Faire un don social et solidaire
Il est possible d’effectuer des dons, en numéraire ou en titre, afin de bénéficier d’une réduction d’impôt dont le montant dépend de l’organisme bénéficiaire :
- Organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique : 66 % des sommes du montant donné avec une réduction maximale de 20 % du revenu imposable
- Organisme d’aide gratuite aux personnes en difficulté : 75 % des versements jusqu’à 537 € avec un plafond de 1 000 € pour les versements effectués en 2021 puis 66 % au-delà avec une réduction maximale de 20 % du revenu imposable
Investir dans un FIP ou un FCPI
L’investissement dans un fonds d’investissement de proximité (FIP) ou un fonds commun de placement dans l’innovation donne droit à une réduction d’impôt de 18 % des versements effectués dans la limite de 2 160 € par personne (4 320 € pour un couple). Pour les versements effectués entre le 10 août et le 31 décembre 2020, puis pour les versements effectués du 9 mai au 31 décembre 2021, le taux de 18% est porté à 25% .
L’investissement en FIP ou FCPI est soumis au plafonnement des niches fiscales et l’avantage fiscal est perdu en cas de rachat avant 5 ans. Le cas échéant, la réduction d’impôt doit être remboursée.
A noter : L’investissement en FIP Corse – fonds dont l’actif est composé d’au moins 70 % de titres de PME uniquement Corses – et en FIP Outre-Mer – fonds dont l’actif est constitué d’au moins 70 % de titres de PME exerçant dans les DOM-COM – donne droit à une réduction d’impôt de 30% des versements.
Investir en direct dans une PME
Il est possible de souscrire au capital d’une PME non cotée pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu sous réserve de conserver les titres pendant 5 ans :
- 18 % de réduction d’impôt sur les versements effectués
- 20 000 € ou 40 000 € pour un couple puis report du solde éventuel de l’avantage fiscal sur les 4 ans à venir
- 50 000 € ou 100 000 € pour un couple dans le cadre d’un investissement dans une PME éligible de moins de 5 ans
Le taux a été porté à 25 % pour les versements effectués du 9 mai jusqu’au 31 décembre 2021. La loi de finances rectificatives pour 2021 a prorogé cette majoration du taux à 25% jusqu’à fin décembre 2022. Toutefois, la Commission européenne n’a pas encore entériné cette mesure.
L’investissement en PME est soumis au plafonnement global des niches fiscales et le financement doit s’effectuer lors de la création de l’entreprise ou à l’occasion d’une augmentation de capital.
Investir dans une SOFICA
Souscrire au capital d’une société pour le financement du cinéma et de l’audiovisuel (SOFICA) est récompensé par une réduction d’impôt de 48 % au maximum, plafonnée à 8 640 € :
- En contrepartie d’un risque de perte en capital
- Et d’un blocage obligatoire des fonds pour une durée de 5 ans
Le montant des souscriptions est plafonné à 25 % du revenu brut global ou 18 000 € s’il est plus élevé.
Souscrire au capital d’une entreprise de presse
Il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt en souscrivant au capital d’une entreprise de presse jusqu’au 31 décembre 2023 :
- Publication d’information politique et générale
- Publication de périodicité longue (mensuel ou plus)
- Service de presse en ligne
- Associés ou actionnaires individuels d’une entreprise de presse
La réduction est :
- De 30 % des montants versés
- De 50 % si la société bénéficiaire a le statut d’entreprise solidaire de presse d’information
- Limitée à un plafond de 5 000 € (10 000 € pour un couple soumis à imposition commune)
Constituer un capital avec un produit d’épargne retraite
La souscription d’un produit d’épargne retraite permet de déduire une partie des versements du revenu imposable :
- Le plan d’épargne retraite (PER) et le plan d’épargne retraite populaire (PERP) permettent de déduire 10 % des revenus d’activité professionnelle ou 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS)
- Les travailleurs non salariés (TNS) qui optent pour une déduction des versements de leur revenu catégoriel (et non une déduction du revenu global) bénéficient d’un plafond de déduction plus élevé correspondant à 10% de la fraction du bénéfice imposable de l’année N retenu dans la limite de 8 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) auquel s’ajoute 15% de la fraction de ce bénéfice supérieur au PASS de l’année N, dans la limite de sept fois le PASS.
Souscrire un contrat d’assurance-vie
L’assurance-vie est un produit d’épargne qui bénéficie de conditions fiscales avantageuses à partir de 8 ans de détention :
- Abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € pour un couple dont l’imposition est commune
- Puis intégration du capital à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 7,5 % pour les versements de moins de 150 000 €, 12,8 % sur la part dépassant 150 000 €
Dans tous les cas, il convient d’ajouter les prélèvements sociaux, au taux de 17,2 %.
L’astuce LINXEA
Certains dispositifs ne sont plus ouverts à la souscription mais leurs avantages fiscaux sont encore actifs :
- Intérêts perçus en cas de cession d’une exploitation agricole avec paiement différé (clos depuis le 31 décembre 2010, actif jusqu’au 31 décembre 2022)
- Investissement Scellier (clos depuis le 31 mars 2013, actif jusqu’au 31 décembre 2022)
