Rente survie, une épargne souscrite par un proche pour garantir des revenus à une personne handicapée

À noter

Cet article a vocation à vous informer sur le contrat rente survie. Linxea ne distribue cependant pas ce type de contrat.

Qu’est-ce qu’une rente de survie ? Un contrat souscrit par un proche de la personne handicapée

Le contrat de rente survie peut être souscrit par un proche de la personne handicapée afin d’assurer à cette dernière un capital ou une rente viagère au décès de la personne qui a souscrit le contrat.

Définitions :

« La rente survie permet précisément à des parents ou à un tiers de constituer un capital afin d’assurer des ressources à une personne handicapée, en général un enfant. … / …

Le contrat d’épargne-handicap permet aux personnes handicapées d’épargner pour elles-mêmes à des conditions favorables par rapport aux autres produits d’épargne ». (Réponse de Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie à madame la sénatrice de l’Aisne, Mme Pascale Gruny. publiée au Journal Officiel, Sénat du 12/10/2016 – page 14728)

Ces contrats bénéficient d’un régime fiscal et social plus avantageux que les contrats d’assurance-vie classiques. Les contrats de rente survie bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux :

• Une réduction d’impôt à hauteur de 25% des cotisations versées est accordée au souscripteur. En effet, ils ouvrent droit à une réduction d’impôt correspondant à 25 % des primes versées dans la limite d’un plafond de 1 525 €, majoré de 300 € par enfant à charge.

Rente survie et AAH

Les rentes perçues par le bénéficiaire handicapé d’un contrat de rente survie ne sont pas prises en compte dans les ressources pour l’AAH. Le régime d’imposition de la rente versée est celui des rentes viagères à titre onéreux (RVTO). Les sommes versés à la personne handicapée ne sont imposables que pour une fraction de leur montant selon l’âge du bénéficiaire lors du versement de la première rente et donc au moment du décès du parent ou du proche assuré :

• 70 % si le bénéficiaire est âgé de moins de 50 ans ;
• 50 % pour un âge du bénéficiaire compris entre 50 et 59 ans ;
• 40 % pour un âge de 60 à 69 ans ;
• 30 % pour un âge de plus de 69 ans.

Quel est le montant des réductions d’impôts pour un contrat rente survie ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt lors de la souscription d’un contrat de rente-survie et lors des versements des primes pour ces contrats, il faut soit être des parents en ligne directe, soit être des parents en ligne collatérale jusqu’au troisième degré.

Parents en ligne directe

Ainsi, en ligne directe ascendante, le père et la mère sont, à l’égard du fils ou de la fille, au premier degré, le grand-père ou la grand-mère au deuxième degré, et ainsi de suite. Le même raisonnement s’applique en ligne directe descendante.

Parents en ligne collatérale jusqu’au troisième degré

En ligne collatérale, la réduction d’impôt s’applique par conséquent, compte tenu de la limitation au troisième degré, lorsque le contrat de rente-survie est stipulé au profit d’un frère, d’une sœur, d’un oncle, d’une tante, d’un neveu ou d’une nièce. En revanche, les contrats souscrits au profit d’un cousin (4ème degré) ne sont pas éligibles au bénéfice de l’avantage fiscal.

Personnes sans lien de parenté à la charge du souscripteur du contrat de rente-survie

Les personnes qui souscrivent un contrat de rente-survie au profit d’une personne avec laquelle il n’existe pas de lien de parenté, ou un lien de parenté en ligne collatérale excédant le troisième degré (cousins germains par exemple), peuvent également bénéficier de la réduction d’impôt si la personne stipulée comme bénéficiaire est considérée à charge du foyer du souscripteur, au sens de l’article 196 A bis du CGI. Il en est ainsi lorsque la personne est titulaire de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et réside en permanence sous le toit du contribuable.

La rente viagère ou le capital servi en vertu du contrat de Rente Survie n’est pas soumis aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers de l’assuré (articles L.132-12 et L132-13 du Code des assurances). Rappelons que le rapport à la succession garantit l’égalité entre les héritiers. La réduction assure aux enfants une part minimale dont ils ne peuvent être privés. Voir notre article : « Pourquoi l’assurance-vie n’est pas concernée par le rapport et la réduction des successions ? »

Autant de réductions d’impôts que de contrats souscrits

La réduction d’impôt est accordée à chaque souscripteur d’un contrat de rente-survie, sans exclusion entre les souscripteurs éligibles.

Par exemple, si un père souscrit un contrat de rente survie pour son fils handicapé et que la sœur de la personne handicapée en souscrit un également, qu’un oncle ou une tante souscrit aussi un tel contrat, chacune de ces personnes aura droit à la réduction d’impôt, dès lors que ces personnes ne font pas partie du même foyer fiscal.

Exemples :

• Le père avec 2 enfants à charge verse 4 000 € par an sur son contrat de rente survie, sa réduction d’impôt sera de 531,25 € ([1525 € + 300 € + 300 €] x 25 %).
• La sœur célibataire de la personne handicapée verse 2 000 € par an sur son contrat de rente survie, sa réduction d’impôt sera de 381,25 € (1525 € x 25 %).
• L’oncle avec 1 enfant à charge verse 2 000 € par an sur son contrat de rente survie, sa réduction d’impôt sera de 456,25 € ([1525 € + 300 €] x 25 %).

Le montant de la réduction d’impôt ci-dessus n’est pas pris en compte dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu prévu à l’article 200-0 A du CGI.

Plafonnement des primes prises en compte pour la réduction d’impôt par foyer fiscal

Le montant limite des primes à retenir est fixé à 1 525 €, augmenté de 300 € par enfant à charge, c’est-à-dire par enfant pris en compte pour le calcul de l’impôt dû par le contribuable, soit au titre du quotient familial, soit par voie d’abattement.

Cette limite s’applique à l’ensemble des contrats de « rente-survie » et « d’épargne-handicap » souscrits par les membres d’un même foyer fiscal (c’est-à-dire souscrits par le contribuable ou chacun des époux pour les personnes mariées, ou chacun des partenaires liés par un Pacs, par les enfants à charge – y compris ceux qui ont demandé leur rattachement – et par les personnes invalides à charge au sens de l’article 196 A bis du CGI).

Exemple : Un contribuable a souscrit un contrat de « rente-survie » au profit de son enfant handicapé qu’il compte à charge.

Cet enfant a lui-même conclu un contrat « d’épargne-handicap ».

La limite de 1 525 €, majorée de 300 € par enfant à charge, s’applique au total formé par le montant des primes afférentes, d’une part, au contrat de « rente-survie » et, d’autre part, au contrat « d’épargne-handicap ». Les réductions d’impôt prévues en faveur des contrats « épargne-handicap » et « rente-survie » ne peuvent pas se cumuler.

Enfin, dans l’hypothèse où les primes effectivement versées au cours d’une année excèdent la limite de 1 525 € + 300 € par personne à charge, l’excédent ne peut être retenu pour la détermination d’une réduction d’impôt d’une année ultérieure.

Rente survie ou épargne handicap ?

Vous avez un proche handicapé, sachez que vous pouvez souscrire pour lui un contrat de rente survie (voir cet article) et que la personne en situation de handicap peut, elle aussi, souscrire un contrat spécifique appelé épargne handicap : lisez l’article : « Épargne handicap, une épargne totalement adaptée à la personne handicapée ».