Le nantissement de l’assurance vie pour garantir un prêt

Qu’est-ce que le nantissement ? Définition

Quel rapport entre l’assurance vie et l’emprunt ? Les deux peuvent être associés par le biais du nantissement.

Ce terme désigne la possibilité d’amener une garantie – en l’espèce une sûreté réelle – pour l’obtention d’un crédit, notamment immobilier, autre que l’hypothèque.

Régi par les articles 2355 et suivants du code civil, le nantissement fait l’objet d’un contrat en bonne et due forme :

• soit par la rédaction d’un avenant au contrat signé par les 3 parties (souscripteur, prêteur et assureur)
• soit par un acte sous seing privé établi entre le souscripteur de l’emprunt et le prêteur, puis notifié à l’assureur

Venant sécuriser le prêteur sur le remboursement des sommes accordées, cette action implique aussi certaines contraintes.

Le montant du prêt à garantir

Le montant accepté par la banque dépend de la valeur du contrat d’assurance vie mais aussi des actifs qui y sont logés :

• Le contrat est investi en fonds en euros et peut ainsi être entièrement nanti puisque le risque est quasiment nul
• Le contrat est investi en unités de compte (UC) : la valeur du contrat évolue donc en fonction des marchés financiers, ce qui présente un risque pour le créancier

À noter : Si la somme présente sur le contrat d’assurance vie nanti est inférieure au montant du prêt, attendez-vous à ce que la banque vous demande de présenter une autre garantie.

Les effets du nantissement sur le contrat d’assurance vie

Cette garantie financière donne un droit de regard du créancier sur les mouvements de l’assurance vie durant toute la période de l’accord. Il peut notamment s’opposer à la réalisation d’arbitrages pouvant influer la valeur du contrat, typiquement l’arbitrage du fonds en euros vers des unités de compte non garanties en capital, risquerait de baisser la valeur de la garantie du nantissement pour la banque.

De la même façon, le souscripteur de l’assurance vie ne peut disposer du capital servant de garantie. En cas de non-remboursement des échéances, le prêteur demande alors le rachat du contrat d’assurance vie pour la valeur de la créance. Il bénéficie en cela d’un droit de préférence sur les autres débiteurs, voire d’un droit “exclusif” selon la jurisprudence (empêchant par exemple le fisc de saisir un contrat nanti).

Nantir un contrat d’assurance vie : les avantages

Le nantissement d’un contrat d’assurance vie en garantie d’un prêt offre plusieurs avantages :

• L’épargne reste investie et continue donc de fructifier
• Le nantissement cesse avec la fin du remboursement sans que le souscripteur n’ait à régler des frais, contrairement à l’hypothèque qui s’accompagne de frais de mainlevée
• Il évite au souscripteur de piocher dans son contrat pour financer son investissement immobilier
• Il lui évite également de contracter une assurance emprunteur, souvent très coûteuse.

À noter : Si la valeur du contrat nanti est inférieure au montant du crédit, la banque peut vous demander une garantie supplémentaire.

L’astuce LINXEA

Depuis quelques années les taux de prêt peuvent être inférieurs au rendement de l’épargne.

Dès lors pourquoi utiliser son épargne pour acheter de l’immobilier ?

Autant emprunter le plus possible et offrir au banquier prêteur le nantissement de son contrat d’assurance vie en garantie !

Questions / réponses

C’est quoi le nantissement ? Définition juridique

Selon le site Infogreffe.fr, le nantissement est une sûreté réelle mobilière par laquelle est accordé à un créancier un droit préférentiel sur un bien incorporel (ex. : une créance, des parts sociales, un fonds de commerce etc.) du débiteur en garantie du paiement de sa dette. Le nantissement, généralement conventionnel, peut également résulter d’une décision de justice.

Quels sont les inconvénients du nantissement d’un contrat d’assurance vie ?

L’inconvénient principal du nantissement est que pendant toute la durée de remboursement du crédit, le capital est indisponible et tous les nouveaux versements éventuels tomberont automatiquement dans le nantissement. Il est ainsi conseillé – si vous le pouvez – de procéder à un nantissement partiel et non total afin de ne pas “gager” les versements futurs. D’autre part, si le titulaire du contrat nanti décède avant la fin du prêt, la banque va pouvoir procéder au rachat du contrat. Enfin, pour avoir recours au nantissement, vous devez disposer d’une épargne importante.

Comment lever un nantissement d’assurance vie sur prêt immobilier ?

Pour garantir un prêt immobilier, et si votre situation le permet, vous pouvez mettre en place une hypothèque sur un bien immobilier que vous possédez. Cette démarche est formelle – l’hypothèque passe par une signature d’acte devant notaire et une inscription au service de la publicité foncière – et onéreuse. Le principal avantage du nantissement d’un contrat d’assurance vie par rapport à l’hypothèque est qu’il coûte bien moins cher. À la fin du prêt, il vous appartient de vous assurer auprès de la banque que la garantie est bien levée. Comptez un délai de 2 à 3 mois pour la mainlevée du nantissement.

Quels sont les frais de mainlevée d’un nantissement ?

Une fois le crédit garanti par une hypothèque remboursé, l’hypothèque prend logiquement fin, elle est “levée”. On parle alors de mainlevée d’hypothèque, un ace juridique devant notaire soumis à des frais.

Lorsque le crédit garanti par un contrat d’assurance vie nanti est remboursé, le nantissement est levé sans occasionner de frais, ou avec des frais moindres. Le nantissement constitue donc une bonne alternative à l’hypothèque.

Que devient le nantissement en cas de décès du titulaire du contrat ?

En cas de décès du titulaire du contrat d’assurance vie nanti avant la fin du remboursement du prêt, on l’a dit, le capital non encore remboursé à la banque sera directement prélevé sur le contrat. Le solde disponible sur le contrat sera reversé aux ayants droit.

Nantissement d’assurance vie sur un prêt in fine

Le prêt in fine (ou crédit in fine) est une forme de crédit immobilier à taux fixe où seuls les intérêts sont remboursés pendant toute la durée du crédit. Ce n’est qu’à l’échéance du crédit immobilier que le capital emprunté est remboursé en une seule fois à la dernière mensualité. Ce type de prêt nécessite donc une épargne importante. C’est la raison pour laquelle les banques demandent généralement à l’emprunteur d’un crédit in fine de la garantir par le nantissement d’un produit financier.

Peut-on nantir des parts de SCPI ?

Pour financer l’acquisition de parts de SCPI à crédit, l’établissement prêteur peut vous demander de nantir ces mêmes parts à son bénéfice. Ainsi, en cas de défaillance de votre part dans le remboursement du crédit, la banque va se rembourser avec les parts de SCPI.