Loi Eckert et déshérence des contrats d’assurance-vie
La loi Eckert est en application depuis le 1er janvier 2016. Elle améliore le cadre légal des contrats d’assurance-vie individuels ou collectifs en situation de déshérence.
Il s’agit de contrats pour lesquels aucun bénéficiaire n’est identifié au moment du décès du souscripteur, l’assureur étant dans l’incapacité de reverser le capital accumulé.
On distingue deux cas de figure :
- Le décès de l’assuré est connu de l’assureur mais il ne retrouve pas les bénéficiaires du contrat
- Le décès de l’assuré n’est pas connu de l’assureur et les bénéficiaires du contrat ne se manifestent pas
Un contrat d’assurance-vie ne peut être considéré comme inactif qu’en l’absence de mouvement sur tout compte bancaire et autre produit d’épargne du souscripteur.
Un contrat d’assurance-vie entre en déshérence :
- Après 10 ans, date à laquelle le capital inactif est versé à la Caisse des Dépôts (CDC) qui le conserve pendant 20 ans
- Sans manifestation de la part des bénéficiaires, les sommes sont remises à l’État à partir de la 30ème année sans possibilité d’en demander la restitution
Le site internet ciclade.fr est un service mis en place par la CDC pour permettre aux bénéficiaires de rechercher les contrats d’assurance-vie en déshérence et les comptes inactifs détenus par la caisse.
A noter : Le volume global des contrats en déshérence était estimé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à plus de 5,4 milliards d’euros fin 2015.
Que change la loi Eckert pour l’assurance-vie ?
La loi Eckert renforce les obligations des assureurs envers les épargnants :
- Interrogation du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) tous les ans pour vérifier que le souscripteur n’est pas décédé
- Information du titulaire et des bénéficiaires en cas d’inactivité
- Recherche des ayants-droits grâce au fichier FICOVIE, qui recense depuis 2016 les contrats de capitalisation et les contrats d’assurance-vie d’une valeur de plus de 7 500 €
- Recensement des comptes inactifs et publication d’un rapport annuel
- Renforcement des pouvoirs de ACPR
La loi Eckert s’ajoute à la loi du 17 décembre 2007, qui permet la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et qui encadre les droits des assurés.
Ces dispositifs sont complétés par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, qui renforce le devoir d’information des assureurs et introduit l’obligation de communiquer chaque année à l’ACPR « le nombre et l’encours des contrats non liquidés pour lesquels l’adhérent a dépassé l’âge de départ en retraite, ainsi que les moyens mis en œuvre pour les en informer ».
L’astuce LINXEA
Plusieurs produits d’épargne sont concernés par la loi Eckert : contrats d’épargne (assurance-vie, contrat de capitalisation), contrats de retraite individuelle (PER, PERP, Madelin) et collective (Article 83) ainsi que les contrats de prévoyance individuelle ou collective dotés d’une garantie décès.
Si vous pensez être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, il existe aujourd’hui un moyen simple de le vérifier : rendez-vous sur le site ciclade.fr !
