Fiscalité en cas de rachat
La loi de finances pour 2018 a profondément réformé la fiscalité de l’épargne en instituant une imposition forfaitaire : la Flat Tax.
Cette imposition forfaitaire s’appliquera également à l’assurance vie mais uniquement sur les nouveaux versements.
Cette réforme est favorable aux épargnants dans les 8 premières années des contrats d’assurance.
Après 8 ans, la fiscalité reste inchangée pour les épargnants qui ont versé moins de 150 000 € de primes.
Au delà, la fiscalité est en légère hausse. Les abattements applicables après 8 ans et la fiscalité successorale restent inchangés, ce qui permet à l’assurance vie de conserver son statut fiscal privilégié.
Dispense du prélèvement forfaitaire
Vous pouvez demander la dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, au moment du versement des intérêts, si votre revenu fiscal de référence pour l’année N-2 était inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple soumis à imposition commune (mariage ou PACS).
Vous devez formuler cette demande à votre assureur et lui remettre une attestation sur l’honneur.
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