La Flat Tax en questions

1. Qu’est-ce que la Flat Tax ?

La Flat Tax ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) est un impôt à taux unique de 30 % prélevé sur les revenus de l’épargne. Elle remplace l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux qui pouvaient atteindre 64,5 % pour les tranches les plus élevées.

Dans ce taux global d’imposition de 30 %, l’impôt représente 12,8 %, soit un taux inférieur à la première tranche de l’impôt sur le revenu (14 %). Les prélèvements sociaux représentent 17,2 %.

2. Est-ce que la Flat Tax concerne uniquement l’assurance vie ?

Non, la Flat Tax s’applique aux revenus financiers suivants : retraits sur contrats d’assurance vie, retraits sur contrats de capitalisation, dividendes, plus-values, intérêts.

3. Est-ce que la Flat Tax concerne le PEA, les LEP et les PEL ?

Non, la Flat Tax ne concerne pas les PEA ni les Livrets A ni les LEP. Les PEL ouverts avant le 1er janvier 2018 ne sont pas non plus soumis à la Flat Tax.

4. Comment l’assureur va-t-il calculer le taux applicable en cas de retrait ?

L’assureur va déterminer la part de revenus liée aux primes versées avant le 27 septembre 2017 et la part de revenus liée aux primes versées après cette date.

5. Est-ce que la Flat Tax s’appliquera automatiquement tous les ans aux gains de mon contrat d’assurance vie ?

Non, la fiscalité sur l’assurance vie n’est appliquée qu’à l’occasion de rachats, c’est-à-dire quand vous récupérez une partie de l’argent placé sur votre contrat.

Par contre, les prélèvements sociaux (au taux de 17,2 % à compter du 1er janvier 2018) sont prélevés annuellement sur le rendement des fonds euro.

6. Est-ce que la Flat Tax va s’appliquer à l’épargne dont je disposais avant le 27 septembre 2017 en assurance vie ou sur un contrat de capitalisation ?

Non, l’épargne existante au 27 septembre 2017 reste hors Flat Tax.

Seuls les revenus générés par les versements effectués à partir de cette date sont concernés par la Flat Tax.

Les revenus générés par les primes versées avant le 27 septembre 2017 restent soumis à la fiscalité traditionnelle de l’assurance vie :

• 35 % + 17,2 % dans les 4 premières années du contrat : soit 52,2 %
• 15 % + 17,2 % après 4 ans et avant les 8 ans du contrat : soit 32,2 %
• 7,5 % + 17,2 % à partir de 8 ans et après application d’un abattement de 4 600 € (célibataire) ou 9 200 € (couple) : soit 24,7 %

Dans tous les cas, vous pouvez demander l’application de l’impôt sur le revenu si le barème progressif vous est plus favorable.

7. Quelle sera la fiscalité applicable à l’épargne constituée après le 27 septembre 2017 ?

Dans les 8 premières années du contrat, tous les retraits effectués sur l’épargne constituée après le 27 septembre 2017 bénéficieront de l’imposition forfaitaire à 30 %. La fiscalité est donc plus douce qu’avant.

Après 8 ans, les abattements de 4 600 € (célibataire) ou 9 200 € (couple) s’appliqueront.

Au-delà des abattements :

• Si l’épargne constituée est inférieure à 150 000 € (au 31 décembre de l’année précédente), tous contrats confondus, la fiscalité traditionnelle de l’assurance vie s’appliquera : 7,5 % + Prélèvements sociaux de 17,2 %, soit 24,7 %
• Si l’épargne constituée est supérieure à 150 000 € (au 31 décembre de l’année précédente), la Flat Tax s’appliquera aux revenus générés par les primes versées après le 27 septembre 2017 : 12,8 % + Prélèvements sociaux de 17,2 %, soit 30 %

Dans tous les cas, vous pouvez demander l’application de l’impôt sur le revenu si le barème progressif vous est plus favorable.

8. Est-ce que le seuil des 150 000 € porte sur les nouveaux versements à compter du 27 septembre 2017 ?

Non, le seuil de 150 000 € concerne toutes les primes versées sur tous les contrats, quelle que soit la date de leur versement.

A noter : le seuil de 150 000 € ne sert qu’à déterminer le taux d’imposition applicable après 8 ans sur les primes versées après le 27 septembre 2017.

Après 8 ans, les revenus générés par les premiers 150 000 € sont fiscalisés à 24,7 % (7,5 % + 17,2 %).

Les revenus générés par l’épargne supérieure à 150 000 € sont soumis à la Flat Tax de 30 % (12,8 % + 17,2%).

9. Bénéficiant de peu de revenus je ne suis pas imposable. La Flat Tax est-elle obligatoire ?

Non, vous pouvez choisir l’application de l’impôt sur le revenu si c’est votre intérêt. Vous resterez donc non imposés sur ces revenus.

ATTENTION : l’option pour la Flat Tax ou l’impôt sur le revenu est annuelle et concerne tous les revenus !

N’hésitez pas à nous contacter pour faire le bon choix.

10. Mon épargne est investie uniquement sur du fonds euro dont les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année. Dois-je payer la Flat Tax à 30 % en plus ?

Non, seule la partie relative à l’impôt compris dans la Flat Tax devra être acquittée, soit 12,8 % lors des retraits.

11. Est-ce que la Flat Tax est applicable pour un contrat d’assurance vie d’un non résident fiscal ?

Oui, les non-résidents sont assujettis à la Flat Tax dans les mêmes conditions que les résidents, mais sans acquitter les 17,2 % de prélèvements sociaux.

Cependant, les conventions fiscales internationales peuvent prévoir des traitements plus favorables pour les épargnants.

N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.