Les implications fiscales et la désignation du bénéficiaire sont également des aspects à prendre en compte. Découvrons ensemble les différentes situations possibles.
Principe de l’assurance-vie en cas de divorce
Lors d’un divorce, l’assurance-vie peut être considérée comme un bien propre ou un bien commun en fonction du régime matrimonial adopté. Si le contrat a été souscrit avant le mariage ou avec des fonds propres, il reste la propriété de l’époux souscripteur. En revanche, s’il a été souscrit pendant le mariage avec des fonds communs, il est considéré comme un bien commun et doit être ajouté aux biens à partager entre les époux.
Dans certains cas, le régime matrimonial prévoit le rachat total de l’assurance-vie, où le capital et les intérêts générés sont partagés entre les époux.
- Pour les couples mariés sous le régime communautaire légal, le contrat d’assurance-vie est réputé avoir été souscrit avec des fonds communs. En cas de divorce, le souscripteur doit récompense à son conjoint.
- Pour les couples mariés en séparation de biens, le contrat d’assurance-vie reste la propriété exclusive de l’époux souscripteur.
A noter : en cas de divorce, le sort du contrat d’assurance-vie dépend aussi de la clause bénéficiaire.
Impact du régime matrimonial sur le contrat d’assurance-vie
Le régime matrimonial définit les conséquences sur le contrat d’assurance-vie en cas de divorce. Si le couple est marié sous le régime de la communauté légale, le contrat sera partagé en deux, à condition qu’il ait été souscrit avec des fonds communs après le mariage. Si le couple a choisi la séparation de biens, chaque époux conserve la propriété des contrats d’assurance-vie qu’il a souscrits. Pour la communauté universelle, tous les contrats souscrits, avant ou pendant le mariage, sont communs.
Le partage de l’assurance-vie lors de la liquidation
Lors de la liquidation du patrimoine suite à un divorce, le partage de l’assurance-vie est déterminé par plusieurs facteurs. L’origine des fonds utilisés pour souscrire est primordiale : si le contrat a été alimenté avec des fonds communs, il est généralement partagé à parts égales entre les ex-conjoints. Mais si les primes ont été acquittées sur des fonds appartenant personnellement à l’un des conjoints, celui-ci peut conserver le contrat.
Dans le cadre d’un régime de séparation des biens, chaque produit nominatif appartient à son souscripteur, assurance-vie y compris. Cela signifie que si le contrat d’assurance-vie a été souscrit en co-adhésion, il peut être partagé ou maintenu, selon l’accord des deux parties.
La situation se complexifie si le contrat a été souscrit avec des fonds mixtes, c’est-à-dire à la fois des fonds propres et des fonds communs. Dans ce cas, il est nécessaire de déterminer la part de chaque type de fonds pour établir le partage du contrat.
Le contrat d’assurance-vie peut faire l’objet d’un partage même s’il a été souscrit par un seul des conjoints. Le capital constitué est réputé appartenir aux deux, à moins que le souscripteur puisse prouver que le contrat a été alimenté exclusivement par des biens propres.
Modification de la clause bénéficiaire après divorce
Après un divorce, il est très important de réviser la clause bénéficiaire de l’assurance-vie. Si vous ne modifiez pas la clause, votre ex-conjoint peut rester le bénéficiaire, même si ce n’est pas votre souhait. C’est particulièrement le cas s’il a accepté le bénéfice de l’assurance-vie.
La modification de la clause bénéficiaire peut se faire par la signature d’un avenant, un document complémentaire du contrat. Cette modification doit être une manifestation de volonté certaine et non équivoque.
Cependant, il y a des exceptions. Par exemple, si le bénéficiaire initial a accepté le bénéfice du contrat, son accord est nécessaire pour modifier la clause.
Par ailleurs, l’article 265-1 du code civil indique que le divorce n’affecte pas les droits que l’un ou l’autre des époux tient de la loi ou des conventions passées avec des tiers. Cela signifie que si vous n’effectuez pas de modification volontaire, votre ex-conjoint reste le bénéficiaire désigné de l’assurance-vie. Il est donc fortement recommandé de revoir la clause bénéficiaire suite à un divorce.
L’assurance-vie, un bien propre ou un bien commun ?
En droit matrimonial français, un “bien propre” désigne un bien qui appartient exclusivement à l’un des conjoints, indépendamment du régime matrimonial adopté (communauté de biens, séparation de biens ou communauté universelle). Ces biens peuvent être acquis avant le mariage, hérités de membres de la famille ou achetés avec des fonds personnels.
La distinction entre bien propre et bien commun dépend principalement de l’origine des fonds utilisés pour alimenter le contrat d’assurance-vie et du moment de la souscription (avant ou pendant le mariage).
Origine des fonds et moment de la souscription :
- Si le contrat d’assurance-vie a été souscrit avant le mariage ou avec des fonds propres (fonds personnels de l’un des époux), il est considéré comme un bien propre.
- Si le contrat d’assurance-vie a été souscrit pendant le mariage avec des fonds communs (revenus ou biens acquis durant le mariage), il est considéré comme un bien commun.
Revenus générés par le contrat :
- Les revenus générés par le contrat (intérêts, plus-values) sont généralement considérés comme des biens communs s’ils proviennent d’un contrat alimenté par des fonds communs pendant le mariage.
- Si le contrat est alimenté exclusivement par des fonds propres, les revenus générés sont également des biens propres.
Conséquences en cas de divorce :
- Si le contrat d’assurance-vie est considéré comme un bien propre, il reste la propriété exclusive de l’époux souscripteur.
- Si le contrat est considéré comme un bien commun, le capital et les revenus générés doivent être partagés entre les époux en cas de divorce.
Le rôle du notaire dans le partage de l’assurance-vie
Le notaire joue un rôle essentiel en cas de divorce, notamment en ce qui concerne le partage de l’assurance-vie. Son intervention se situe principalement dans la liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des conjoints. Il est chargé de dresser la liste des biens du couple, y compris les contrats d’assurance-vie, et de déterminer la part de chaque conjoint selon le régime matrimonial. Le notaire va également établir la répartition du capital de l’assurance-vie, en fonction du type de fonds (propres ou communs) utilisés pour alimenter le contrat.
Divorce et héritage de l’assurance-vie : cas des enfants
Lors d’un divorce, la situation des enfants en ce qui concerne l’assurance-vie peut se complexifier. En effet, le statut de bénéficiaire des enfants peut être affecté en fonction de plusieurs facteurs.
C’est notamment le cas si le contrat d’assurance-vie a été souscrit avec une clause bénéficiaire standard, mentionnant le conjoint en premier lieu, puis les enfants. Dans ce cas, même en cas de divorce, si le souscripteur décède avant le prononcé du divorce, le conjoint conserve sa qualité de bénéficiaire de premier rang. Les enfants ne seront bénéficiaires que si le conjoint renonce à ses droits ou pré-décède le souscripteur.
Les enfants peuvent également être affectés par un remariage. En effet, le nouveau conjoint peut être désigné comme bénéficiaire du contrat d’assurance-vie, ce qui peut modifier les droits successoraux des descendants.
Il est donc essentiel de réviser la clause bénéficiaire après un divorce pour protéger les intérêts des enfants. Certains parents choisissent de désigner leurs enfants en tant que bénéficiaires directs de l’assurance-vie pour assurer leur sécurité financière en cas de décès.
Comment éviter la prise de l’argent en cas de divorce ?
Pour éviter une répartition de l’argent non désirée en cas de divorce, plusieurs stratégies peuvent être envisagées. Garder une trace de l’origine des fonds versés sur l’assurance-vie est primordial. En effet, si vous pouvez prouver que les primes versées proviennent de vos biens propres, le contrat restera votre bien personnel.
La co-souscription peut également être une solution. Dans ce cas, chacun est à la fois souscripteur et bénéficiaire. Ainsi, les fonds sont répartis équitablement en cas de divorce.
Enfin, il est possible de souscrire à titre individuel et d’alimenter uniquement avec des revenus personnels. Ceci permet de maintenir l’indépendance de ces contrats vis-à-vis du régime matrimonial et réduit les risques de conflit lors de la liquidation du patrimoine.
Assurance-vie souscrite avant mariage : quelles spécificités ?
Lorsque l’assurance-vie est souscrite avant le mariage, l’assuré reste le propriétaire exclusif, même en cas de divorce. Cela signifie que le contrat n’entre pas dans le partage des biens communs.
De même, les primes versées avant le mariage restent la propriété de l’époux souscripteur. Mais, si des versements ont été faits pendant le mariage à partir de fonds communs, ceux-ci pourront être soumis à répartition.
Par ailleurs, le titulaire reste libre de modifier la clause bénéficiaire à tout moment, sauf si le bénéficiaire a accepté sa désignation.
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