Dans les faits, le rachat peut être bien plus rapide – d’un rachat instantané à un rachat exécuté en quelques jours. En cas de décès, le délai est réduit à un mois après réception de toutes les pièces justificatives pour le versement des capitaux au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).
Dans cet article, nous vous expliquons comment récupérer votre argent sur un contrat d’assurance vie quelle que soit la situation.
Introduction : l’importance de connaître les délais de versement
Pourquoi les délais peuvent varier ?
Le délai de versement de l’assurance vie sur compte courant peut varier en fonction de plusieurs facteurs.
Situation à l’origine du versement : Selon qu’il s’agit d’un déblocage en cas de vie (demande de rachat partiel ou total) ou d’un déblocage en cas de décès (versement aux bénéficiaires), les délais ne sont pas les mêmes.
Montant des prestations : Un montant élevé peut nécessiter des vérifications supplémentaires, et donc allonger le délai de versement.
État de la demande : Si la demande de versement n’est pas complète, le délai peut être prolongé le temps que tous les documents nécessaires soient fournis.
Le délai de traitement interne de l’assureur : Qui peut varier d’une compagnie à une autre.
Les différents cas de déblocage de l’assurance-vie
L’assurance-vie peut être débloquée dans différents cas.
Le déblocage en cas de vie : rachat partiel ou total
Le premier cas de déblocage de l’assurance vie est le rachat, qui peut être partiel ou total. Le rachat partiel vous permet de retirer une partie de votre capital tout en conservant votre contrat. Le rachat total consiste à clôturer le contrat et à récupérer l’intégralité du capital. Ce choix est définitif et peut avoir des conséquences fiscales.
Le déblocage en cas de décès : les étapes à suivre
Le décès du souscripteur permet également de débloquer l’assurance vie. Dans ce cas, les fonds sont versés aux bénéficiaires désignés dans le contrat. Le déblocage dépend alors de la réception des pièces justificatives nécessaires pour le versement.
Enfin, certaines situations exceptionnelles peuvent permettre un déblocage anticipé des fonds, comme l’invalidité, le surendettement ou la cessation d’activité non volontaire de l’assuré.
Le bénéficiaire et son rôle clé
Le bénéficiaire a un rôle clé dans le processus de versement de l’assurance-vie sur compte courant. C’est à lui qu’il revient de contacter l’assureur et d’initier la procédure de versement après le décès du souscripteur.
Les droits et obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire désigné dans la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie doit fournir à l’assureur l’ensemble des pièces justificatives nécessaires au versement. Ces documents peuvent comprendre l’acte de décès du souscripteur, le contrat d’assurance-vie et toute information permettant d’établir son droit en tant que bénéficiaire.
Le bénéficiaire doit également respecter le délai légal de 10 ans après le décès pour réclamer le versement de l’assurance-vie. Passé ce délai, le capital est versé à la Caisse des Dépôts et Consignation.
Il incombe au bénéficiaire de bien comprendre son rôle et ses obligations pour éviter tout retard ou complication dans le processus de versement.
Procédure de réclamation du capital en tant que bénéficiaire
La procédure de réclamation du capital en tant que bénéficiaire débute par l’envoi des documents nécessaires à l’assureur. Ces documents incluent une copie du contrat d’assurance-vie, une copie de l’acte de décès du souscripteur et une preuve d’identité du bénéficiaire.
Une fois l’ensemble des documents reçus, l’assureur a un délai légal d’un mois pour verser le capital sur le compte courant du bénéficiaire. Dans certains cas, ce délai peut être prolongé de 15 jours supplémentaires si des vérifications additionnelles sont requises.
Les écueils à éviter lors de la réclamation
Lors de la réclamation de votre assurance-vie, il existe plusieurs pièges à éviter pour assurer un processus fluide :
- Ignorer le délai de réclamation
- Ne pas respecter les procédures
- Manque de documentation
- Défaut de suivi
Le délai légal de versement sur compte courant
Selon l’Article L132-21 du Code des assurances, le délai légal pour le versement de l’assurance vie sur le compte courant ne peut excéder 2 mois. Ce délai commence à compter de la réception de la demande de rachat par l’assureur.
Néanmoins, en pratique, ce délai peut être plus court, généralement entre une et deux semaines, comme c’est le cas sur le contrat Linxea Avenir 2 par exemple. Certains assureurs, comme Spirica l’assureur du contrat Linxea Spirit 2, proposent un rachat partiel instantané. En parallèle, pour un retrait partiel sans accroc, le délai moyen est généralement de 3 jours. Mais là encore, certains assureurs comme Generali (assureur du contrat Linxea Vie) prévoit un délai de 72h seulement.
En cas de décès du souscripteur, la loi prévoit un délai d’un mois maximum pour le versement des fonds aux bénéficiaires identifiés, à partir de la réception du dossier complet.
Les facteurs influant sur le délai de versement
Plusieurs facteurs peuvent influencer le délai de versement d’une assurance vie sur un compte courant :
- Le type de rachat : rachat partiel ou total de l’assurance vie.
- Le montant : ne vérification supplémentaire peut être nécessaire pour prévenir le blanchiment d’argent, ce qui peut allonger le délai.
- La procédure de l’assureur : chaque compagnie d’assurance a ses propres procédures pour traiter les demandes de versement.
Comprendre les délais légaux et les exceptions
En France, la loi fixe le délai à 2 mois pour un rachat et un mois après le décès du souscripteur. Cependant, certaines exceptions peuvent prolonger ces délais.
- Rachat partiel ou total : Le délai légal est de 2 mois à partir de la réception de la demande de rachat par l’entreprise d’assurance (Article L.132-21 du Code des assurances).
- Décès du souscripteur : La loi prévoit un délai d’un mois pour le versement des fonds aux bénéficiaires identifiés, à partir de la réception du dossier complet (Article L132-23-1 du Code des assurances).
Mécanisme et calcul du montant à verser
Le mécanisme de calcul du montant de l’épargne à verser sur le compte courant dépend de la nature du contrat d’assurance-vie (contrat monosupport en euros ou contrat multisupports incluant des unités de compte).
Les éléments composant le montant final
Le montant final à verser se compose des primes versées, des intérêts générés et éventuellement de la participation aux bénéfices de l’assureur. Il faut toutefois prendre en compte les éventuels retraits effectués par le souscripteur et les frais de gestion annuels appliqués par l’assureur.
Quant au calcul du montant lui-même, il peut être effectué de différentes manières en fonction du type de contrat et des options choisies.
Par exemple, en cas de rachat partiel, le montant est calculé en fonction de la formule suivante : versements cumulés sur le contrat x montant du rachat partiel / valeur actuelle du contrat.
Les prélèvements et taxes affectant le versement
Les prélèvements sociaux et les taxes peuvent influencer le montant final versé sur le compte courant. Pour les contrats souscrits avant le 27 septembre 2017, les gains sont soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ou à l’impôt sur le revenu.
Pour les contrats plus récents, la fiscalité change avec l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou “flat tax”.
- Taux global des prélèvements sociaux : 17,2 %, qui se décompose en plusieurs cotisations dont la CSG à 9,2 %.
Quel délai pour toucher une assurance vie après un décès et quelle procédure ?
Dès la notification du décès de l’assuré à l’assureur, le processus de versement de l’assurance-vie est enclenché. L’assureur dispose d’un délai de 15 jours pour demander aux bénéficiaires les justificatifs nécessaires pour le versement du capital. Après réception de ces documents, l’assureur a un mois pour effectuer le versement. Au-delà, des pénalités de retard sont appliquées : une fois et demie le taux légal après un mois de retard, et le double du taux légal après deux mois.
Le rôle de l’Agira et la recherche de bénéficiaires
L’Agira (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) joue un rôle majeur dans le processus de versement de l’assurance-vie. Cette association a pour mission de faciliter la recherche de bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie après le décès du souscripteur.
Lorsqu’une demande de recherche de contrat d’assurance-vie est soumise à l’Agira, celle-ci transmet la demande à toutes les sociétés d’assurance, mutuelles et institutions de prévoyance dans un délai maximum de 15 jours.
L’association offre également un service de recherche gratuit permettant à toute personne de vérifier si elle est bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.
Obtenir le versement : démarches et documents
Pour obtenir le versement de l’assurance-vie, certaines démarches et documents sont nécessaires.
- Démarches : La 1ère étape consiste à informer l’assureur du décès de l’assuré. Cette information déclenche le processus de versement. Ensuite, en tant que bénéficiaire, vous devez fournir à l’assureur tous les documents nécessaires à la validation de votre statut et du droit au versement.
- Documents : Les documents essentiels comprennent une copie de l’acte de décès de l’assuré, une pièce d’identité du bénéficiaire et un justificatif de domicile. Une preuve du lien de parenté peut également être requise.
Si le bénéficiaire est mentionné dans le testament du défunt, une copie du testament certifiée par le notaire chargé de la succession est également nécessaire.
Dans certains cas, l’assureur peut demander des documents supplémentaires pour vérifier l’identité du bénéficiaire ou clarifier d’autres aspects du contrat d’assurance-vie.
Les difficultés potentielles et comment les surmonter
Retard dans le versement : L’assureur peut ne pas respecter les délais légaux de versement. Dans ce cas, des pénalités de retard sont appliquées, ce qui peut augmenter le montant final.
Bénéficiaires non identifiés : Il se peut que les bénéficiaires ne soient pas clairement identifiés dans le contrat, ce qui peut retarder le versement. C’est la raison pour laquelle il est conseillé de vérifier et de mettre à jour régulièrement la clause bénéficiaire.
Pour surmonter ces difficultés :
- Gardez une trace de toutes les communications avec l’assureur.
- Faites appel à un conseiller juridique si nécessaire.
- Dans le cas de bénéficiaires non identifiés, l’Agira peut aider à localiser les contrats d’assurance-vie non réclamés.
- En cas de retard de versement, vous pouvez faire appel au Médiateur de l’assurance.
Ressources et conseils pratiques
- Le site de l’Agira
- Le site de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel)
Conseils pour accélérer le processus de versement
Pour accélérer le processus de versement, il est conseillé de :
- Réunir tous les documents nécessaires dès la notification du décès.
- Transmettre rapidement ces documents à l’assureur.
- Faire un suivi régulier avec l’assureur pour vérifier l’avancement du processus.
Qui contacter en cas de difficultés ou retard ?
Si vous rencontrez des difficultés ou des retards dans le versement, plusieurs options s’offrent à vous :
- Contacter le service client de l’assureur : Il est votre premier point de contact et peut résoudre la plupart des problèmes.
- Saisir le médiateur de l’assurance : Si votre problème n’est pas résolu par le service client, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance.
- Consulter un avocat : En dernier recours, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit des assurances pour vous aider à faire valoir vos droits.
