Comment récupérer le capital d’une assurance-vie ?

Comment racheter le capital sur mon contrat d’assurance-vie ?

En tant que souscripteur d’un contrat d’assurance-vie, vous pouvez demander un rachat de tout ou partie de l’épargne constituée sur votre contrat d’assurance vie. Si votre courtier est sur internet, cette démarche s’effectue en ligne et ne prendra que quelques jours. Sur certains contrats, il est même possible d’obtenir le versement d’une partie de votre assurance vie immédiatement sur votre compte en banque (voir Linxea Spirit 2). Le rachat peut être partiel ou total. En cas de rachat total, le contrat est clôturé. Il peut aussi être intéressant dans certains cas de demander une “avance”, ie. un prêt consenti par l’assureur auquel est appliqué un taux d’intérêt contractuel. Dans ce cas, les fonds de l’assurance-vie restent sur le contrat. Le retrait des fonds est définitif et la liberté de rachat est limitée si le bénéficiaire a accepté le bénéfice du contrat. Dans ce cas, son autorisation écrite est requise pour que le rachat soit effectif. L’ immense majorité des contrats d’assurance-vie sont rachetables, mais ce n’est pas obligatoire. L’information doit figurer clairement sur le contrat lors de la souscription et l’assureur est tenu d’informer chaque année le souscripteur de la valeur acquise par son contrat au-delà d’un capital de 2 000 €.

Pour récupérer les sommes placées sur votre contrat d’assurance vie, vous devez contacter l’assureur de votre contrat ou a minima le distributeur (banque, courtier…). En tant que courtier, Linxea vous fournit des informations sur vos droits mais ne peut en aucun cas agir en votre nom pour récupérer le capital d’un contrat d’assurance vie qu’il ne distribue pas.

Quelle est la fiscalité en cas de rachat d’assurance-vie ?

Lors d’un rachat, seules les plus-values sont soumises à l’impôt et aux prélèvements sociaux. La fiscalité de sortie dépend de la date des versements, de la durée de détention ainsi que du montant des sommes versées sur le contrat :

• En cas de rachat avant 8 ans : imposition des plus-values à hauteur de 30 % (12,8 % forfaitaires et 17,2 % de prélèvements sociaux)
• En cas de rachat après 8 ans : imposition à hauteur de 24,7 % pour les versements inférieurs ou égaux à 150 000 € et 30 % au-delà après un abattement annuel sur les plus-values de 4 600 € (9 200 € pour un couple marié ou partenaires de PACS, soumis à imposition commune).

Il est également possible d’opter pour la réintégration des revenus de l’assurance-vie dans l’assiette de l’impôt sur le revenu. À noter : Des rachats partiels programmés permettent d’optimiser l’abattement en échelonnant les retraits chaque année. Il existe des situations d’exonération automatique, en cas de :

• Licenciement ou mise à la retraite anticipée
• Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie

La fiscalité de transmission en cas de décès de l’assuré dépend pour sa part de l’âge du souscripteur lors des versements (avant ou après 70 ans) :

• Les versements effectués avant les 70 ans du titulaire sont exonérés d’impôt jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire, puis soumis à un taux forfaitaire de 20%
• Les versements effectués après les 70 ans du titulaire sont exonérés d’impôt jusqu’à 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires, puis soumis aux droits de succession

Frais de rachat

En plus de l’impôt sur le revenu, l’assurance-vie est soumise – comme la majorité des placements – aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Les prélèvements sociaux sont retenus une fois par an sur le capital des fonds en euros et à chaque rachat pour les unités de compte. Les unités de compte sont des supports financiers non garantis en capital puisque leur valeur varie en fonction des marchés financiers. Désormais, la plupart des établissements proposent la gratuité des frais d’entrée et de sortie mais certains contrats prévoient malgré tout des pénalités en cas de sortie anticipée, dont le montant dépend de la durée de vie du contrat au moment du rachat.

Comment récupérer l’argent d’une assurance vie ?

Les démarches du bénéficiaire pour percevoir le capital d’une assurance vie en cas de décès du titulaire

L’assurance vie est un placement long terme qui offre plusieurs avantages. En termes de succession, ce placement permet à son titulaire de désigner un/des bénéficiaire/s qui récupérera/ont les sommes épargnées en cas de décès, en dehors des règles successorales (Art. L132-8 du Code des assurances). L’argent placé sur un contrat d’assurance vie n’intègre pas l’actif successoral du titulaire en cas de décès si un bénéficiaire a été désigné. Toutefois, le bénéficiaire du contrat n’est pas toujours informé de sa désignation…Vous pouvez demander à être informé de l’existence d’un contrat d’assurance vie dont vous êtes le bénéficiaire en saisissant l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA). En tant que bénéficiaire présumé, vous devez apporter la preuve du décès de l’assuré en fournissant à l’Agira assurance vie un acte de décès. Celle-ci transmet ensuite dans les 15 jours votre demande aux différents assureurs qui disposent à leur tour de 15 jours pour vous demander de leur envoyer les pièces nécessaires au versement des capitaux. Ces capitaux doivent vous être versés dans un délai d’un mois après réception des pièces. Au-delà du délai d’un mois, le capital non restitué au bénéficiaire produit des intérêts de 7,2 % durant 2 mois et de 10,80 % passé le délai de 2 mois. À noter : L’assureur est tenu de remettre les sommes non versées à la Caisse des Dépôts et consignations (CDC) dans un délai de 10 ans à partir du jour de la connaissance du décès. 10 ans après le décès de l’assuré, les sommes sont donc transmises à la CDC. Le bénéficiaire du contrat garde la possibilité de faire une recherche en ligne sur le site ciclade.fr en précisant le nom et prénom du défunt, sa date de naissance ainsi que sa date de décès. Si la recherche du bénéficiaire aboutit, celui-ci récupère les capitaux. Le saviez-vous ? L’assurance vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage, en contrepartie du paiement des primes, à verser un capital ou une rente viagère à l’assuré ou au bénéficiaire désigné via la clause bénéficiaire en cas de décès de l’assuré. Même si la rente est rarement le mode de sortie choisi en assurance vie, elle est particulièrement adaptée à la constitution de revenus complémentaires au moment de la retraite. Sachez également que vous pouvez choisir de procéder à des retraits réguliers sur le contrat dans la même optique.

Contrairement aux idées reçues, l’assurance vie est toujours disponible, même avant 8 ans. Le souscripteur peut procéder au retrait de tout ou partie des sommes épargnées quand bon lui semble.

Questions / réponses

Est-il facile de retirer l’argent de son assurance vie ? Quel est le délai de versement des fonds ?

La simplicité de la procédure de rachat (retrait partiel ou total) dépend du distributeur du contrat d’assurance vie et de l’assureur. Certains assureurs permettent le rachat en ligne quand d’autres soumettent les demandes de rachat au remplissage d’un document papier que vous devrez renvoyer par courrier postal. Légalement, les assureurs disposent de 2 mois maximum pour vous verser l’argent mais dans les faits, la plupart des assureurs y procèdent en une dizaine de jours.

Quel document fournir pour récupérer une assurance vie ?

Chez Linxea, les demandes de rachat partiel peuvent être faites en ligne sur tous nos contrats d’assurance vie. Il suffit pour cela de vous connecter à votre Espace client. En fonction du montant racheté, l’assureur peut vous demander de lui fournir d’autres documents.

Quelle somme peut-on retirer d’une assurance vie ?

Sur votre contrat d’assurance vie, vous pouvez demander :

• un retrait (dit rachat) partiel : le rachat partiel est soumis à impôt. Et bonne nouvelle, l’impôt ne porte que sur les intérêts générés, jamais sur les versements. En fonction de la date d’ouverture de votre contrat – avant ou après le 27 septembre 2017 – de “l’âge” de votre contrat (moins de 8 ans ou plus de 8 ans), le taux d’imposition varie. Veillez à conserver sur le contrat un solde minimum correspondant au seuil minimum indiqué dans les conditions contractuelles
• un rachat total : ce type de retrait entraîne la clôture du contrat puisqu’il implique de retirer l’intégralité des sommes épargnées.
• une avance : l’argent n’est pas retiré du contrat donc il continue à générer des intérêts. Idéale pour effectuer des retraits ponctuels de courte durée, elle vous permet de récupérer 60% à 80% de l’épargne accumulée, remboursable dans un délai de 3 ans avec un taux d’intérêt faible, plus faible que celui d’un crédit à la consommation par exemple

Quel délai pour toucher une assurance vie après un décès ?

À partir de la réception de l’acte de décès du titulaire du contrat et des documents exigés pour procéder au règlement des capitaux, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour verser les sommes au bénéficiaire désigné.