La liberté de transmission
La clause bénéficiaire permet de désigner la ou les personnes qui récupéreront le capital du contrat en cas de décès du souscripteur. Cette transmission se déroule en dehors de toute règle de succession : le contrat d’assurance-vie n’entre pas dans l’actif successoral.
Cette souplesse a cependant des limites. Si vous avez des enfants, une part incompressible de votre patrimoine leur revient de droit. Vous ne pouvez allouer librement que la part nommée « quotité disponible », égale à la moitié de la succession si vous avez un enfant, un tiers si vous avez deux enfants, et un quart si vous en avez trois ou plus.
Un avantage fiscal lors de la transmission
Au décès du souscripteur, le capital versé aux bénéficiaires subit une fiscalité plus favorable que celle applicable aux successions.
Si le bénéficiaire est le conjoint ou partenaire de PACS, aucun droit de succession n’est prélevé, comme dans toute succession.
Dans les autres cas, l’avantage fiscal prend la forme d’abattements et d’exonérations qui varient en fonction de l’âge de l’assuré au moment de la souscription, de la date d’ouverture du contrat d’assurance-vie et de la date des versements.
Les versements sur des contrats souscrits après 1998 et effectués avant 70 ans permettent ainsi de bénéficier d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis d’une taxation forfaitaire de 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà.
Au-delà de 70 ans, les sommes sont réintégrées dans la succession et l’abattement ne porte plus que sur 30 500 €, tous contrats et tous bénéficiaires confondus (les bénéficiaires se partagent donc l’abattement).
Verser avant 70 ans est donc particulièrement conseillé d’un point de vue successoral, puisque les versements permettent de transmettre jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire en franchise totale d’impôt.
Pourquoi rédiger une clause bénéficiaire ?
S’il fallait retenir un article du Code des assurances, ce serait l’article L132-12 ainsi libellé :
« Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. »
Et tant qu’à faire, poursuivez votre lecture pour atteindre l’article suivant, soit l’article L132-13 du Code des Assurances qui précise :
« Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. »
Tout est dit.
Comment bien rédiger sa clause bénéficiaire ?
Une attention particulière doit être portée à la rédaction de la clause bénéficiaire afin que vos volontés soient respectées d’une part et que les personnes que vous aurez désignées soient retrouvées par l’assureur d’autre part.
Pacsés : méfiez-vous des clauses standard
Les assureurs proposent une clause standard parfois inadaptée à votre cas, notamment si vous avez un conclu un PACS.
Prenons par exemple la clause suivante, proposée en standard dans de nombreux contrats anciens :
« En cas de décès, je désire que la valeur acquise de mon épargne soit versée à mon conjoint, à défaut à mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut à mes héritiers. »
Elle exclut le partenaire de PACS ! Ni mentionné explicitement, ni héritier car ne faisant pas partie de la famille (parents, ascendants, frères et sœurs, oncles, tantes, cousins…), il n’aura aucun droit sur le capital transmis.
Clause libre : désignez vos bénéficiaires nominativement ou par qualité
Vous rédigez vous-même la clause bénéficiaire ? Identifiez vos bénéficiaires aussi précisément que possible :
- Soit par leur nom, prénoms et date et lieu de naissance
- Soit par leur qualité (partenaire de PACS par exemple) : la situation prise en compte sera alors celle à la date de votre décès.
Si vous souhaitez transmettre à une association ou fondation, assurez-vous qu’elle est habilitée à recevoir votre capital, et désignez-la avec les mêmes précautions (nom, date de fondation, adresse du siège social…).
5 conseils pour une clause parfaite
Comme pour un testament, chaque mot compte. Un notaire peut vous aider à rédiger la clause parfaite, qui s’adaptera à vos souhaits et votre schéma familial.
Si vous choisissez de la rédiger vous-même, respectez ces 5 bonnes pratiques :
- Si vous désignez votre conjoint par qualité, précisez « Non séparé de corps », la séparation de corps ne faisant pas perdre le statut de conjoint.
- Si vous désignez vos enfants, précisez vos « Enfants nés ou à naître » afin de ne pas désavantager un futur enfant si vous décédiez avant sa naissance.
- Indiquez également « Vivants ou représentés », ce qui permettra aux descendants du bénéficiaire d’obtenir la fraction du capital revenant à leur parent, par choix du parent ou en cas de décès de celui-ci.
- Si vous souhaitez répartir votre capital entre plusieurs bénéficiaires, bannissez toute formulation en valeur absolue car la valeur du contrat varie dans le temps. Préférez les pourcentages de répartition ou le terme « À parts égales », qui s’adapte aux nombres de vos bénéficiaires.
- Grâce à la formule finale « À défaut mes héritiers », vous maintenez les capitaux en dehors de votre succession et donc de sa fiscalité.
Enfin, la clause bénéficiaire peut évoluer dans le temps : un courrier à l’assureur suffit pour la modifier.
Comment éviter la déshérence ?
Il arrive que l’assureur ne puisse pas retrouver un bénéficiaire. Après 10 ans de recherches, le capital est alors transmis à la Caisse des Dépôts où il est consigné pendant 20 ans. Passé 30 ans, le capital devient propriété de l’État.
L’encours des contrats en déshérence augmente chaque année : 2,8 Mds€ en 2011, 4,6 Mds€ en 2014 et 5,4 Mds€ en 2015. En 2022, nous atteignons 6,3 Mds € !
Vous êtes souscripteur
Depuis le 1er janvier 2016, le fichier central Ficovie recense les contrats de plus de 7 500 euros. Il pourra être consulté par les assureurs et par les notaires mandatés par leurs clients afin de retrouver les bénéficiaires.
Il facilitera les recherches mais par sécurité, signalez également aux bénéficiaires le nom des compagnies d’assurances auprès de qui vous avez ouvert des contrats. La principale difficulté des assureurs n’est pas de consulter les clauses, mais de contacter les bénéficiaires !
Vous êtes potentiel bénéficiaire
L’AGIRA vous permet d’être informé de l’existence d’une clause bénéficiaire rédigée à votre profit par une personne dont vous apportez la preuve du décès.
Ciclade permet de retrouver des produits financiers transférés à la Caisse des Dépôts. Outre les contrats d’assurance-vie, Ciclade permet aussi de retrouver un vieux Livret A oublié !
L’astuce LINXEA
La clause bénéficiaire est un espace de liberté dans lequel vous pouvez désigner qui vous voulez dans les conditions que vous voulez.
Profitez-en pour rééquilibrer les parts de vos héritiers ou avantager vos petits-enfants !
Bonjour,
nous sommes avec mon épouse désignés comme seuls bénéficiaires du contrat de notre fils que nous lui avions ouvert pendant sa minorité. Nous avions lors de la souscription accepté formellement par courrier le bénéfice de ce contrat. Aujourd’hui nous souhaitons renoncer à être bénéficiaire pour lui permettre de modifier sa clause bénéficiaire au profit de son épouse et enfants.
L’assureur nous dit que nous ne pouvons pas renoncer. Quels sont les articles qui régissent la renonciation d’une clause bénéficiaire formellement acceptée ?
Merci d’avance.
Bonjour,
L’article du code général des assurances précisant de cadre de l’acceptation d’une clause bénéficiaire est l’Article L132-9.
Je vous invite à prendre contacte avec l’assureur qui gère le contrat de votre fils pour étudier la possibilité de modifier la clause bénéficiaire avec l’accord des deux parties : bénéficiaires acceptant et souscripteur assuré.
Bonjour. Le formulaire de souscription de Linxea Spirit 2 ne prévoit que des personnes physiques et né(e)s/résidentes en France (pas possible d’indiquer le Pays) dans le choix libre des bénéficieras. Je vous offre l’opportunité de régler ça (que le formulaire soit mis à jour avec la possibilité d’ajouter des personnes morales et à l’étranger ou qu’un texte libre puisse être rédigé) avant vendredi 21 juillet avant de souscrire (chez vous si réglé ou ailleurs si pas réglé). Cdlt.
Bonjour,
En ligne, vous pouvez désigner quelqu’un qui est né et qui vit à l’étranger sans aucun problème. En revanche, pour désigner une personne morale, il faut nécessairement passer par le formulaire de souscription papier.
Ma mere décédée avait contracté une assurance vie dont la clause beneficiaire (classique) est ainsi rédigée : mon conjoint, à defaut mes enfants par parts egales, nés ou a naitre, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers
Mon père étant préalablement décédé, le benefice de l’assurance vie revient donc à mes trois soeurs et à moi-même.
Si je renonce au benefice de ce contrat, ma part sera-t-elle repartie à mes trois enfants ou à mes trois soeurs?
Je precise que je renonce par ailleurs à ma part de succession au benefice de mes enfants.
Merci de votre reponse
Bonjour,
Si vous renoncez, votre part ira à vos sœurs.
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle.
Le contrat d’assurance-vie a été rédigé à mon nom d’épouse en 1999. Bénéficiaire époux ou enfants nés ou à naitre (en fait : un seul enfant).
Avant ou après mon décès, mon époux doit-il avetir mon assureur de son refus d’acceptation de mon assurance-vie au profit de notre fille ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Votre mari peut renoncer à sa désignation à tout moment mais dans le courrier adressé à l’assureur, il doit juste indiquer qu’il y renonce sans mentionner que sa renonciation se fait au profit de votre fille.
bonjour,
Un contrat d assurance avec 5 bénéficiaires.
Sommes réparties en pourcentage
Nom adresse date de naissance adresse indiqués sue le contrat.
En cas de décès de l’un des bénéficiaires avant le décès du doneur, quelle clause rédiger pour que sa part ne soit pas réparties entre les 4 autres bénéficiaires mais qu elle revienne aux héritiers de bénéficiaire décédé ?
merci pour votre réponse.
Tourdias
Bonjour,
La clause bénéficiaire doit alors terminer par “vivants ou représentés”.
Ma mère adoptive a rédigé une clause bénéficiaire avec son conseiller bancaire en 2017 étant à l étranger peut elle envoyé un courrier à la compagnie d assurance afin de modifier son contrat ou doit elle passé par la conseillère bancaire
Bonjour,
Le premier bénéficiaire désigné en 2017 a-t-il accepté sa désignation de manière formelle (signature d’un avenant ou acte sous seing privé réunissant souscriptrice, bénéficiaire et assureur) ? Si tel est le cas, son accord est nécessaire pour toute modification. Si tel n’est pas le cas, un simple courrier adressé à l’assureur actant le changement d’avis de la souscriptrice et précisant le nom et prénom du nouveau bénéficiaire suffit.