Assurance-vie : qu’est-ce qui change après 70 ans ?
Depuis 1991, les conditions de transmission de l‘assurance-vie sont encadrées afin d’éviter que ce placement ne soit utilisé abusivement pour s’affranchir des droits de succession. C’est la raison pour laquelle les plafonds d’abattement dépendent de l’âge du souscripteur lors des versements.
Le souscripteur du contrat est libre de désigner les bénéficiaires de son choix :
- Avec ou sans lien de parenté
- Tant que les primes versées ne sont pas « manifestement exagérées »
À noter : Il est également possible de céder le capital constitué à une association ou une institution.
Pendant l’épargne, le capital n’est pas bloqué et les sommes placées sur le contrat d’assurance-vie peuvent être récupérées partiellement ou totalement en effectuant des rachats :
- Rachat partiel sans clôture du contrat
- Rachat total entraînant la clôture du contrat
- Au dénouement du contrat en cas de décès
C’est dans ce dernier cas que la fiscalité dépend de l’âge du souscripteur, à la date des versements et non à la date de dénouement du contrat.
Assurance-vie : fiscalité et droits de succession
En cas de décès du souscripteur, le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie dispose d’une exonération d’impôt dans certains cas :
- Conjoint ou partenaire pacsé soumis à une imposition commune
- Frère et sœur célibataire et âgé de plus de 50 ans ou invalide résidant avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès
Dans tous les autres cas, c’est l’âge du souscripteur lors des versements qui entre en compte.
Pour les versements effectués avant 70 ans
- Exonération des droits de succession jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire
- Au-delà de 152 500 €, application d’un taux forfaitaire sur la part nette taxable de chaque bénéficiaire : 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà de 700 000 €
Les contrats vie-génération bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 %.
Pour les versements effectués après 70 ans
- Application des droits de succession sur les primes versées après un abattement de 30 500 € réparti entre les bénéficiaires au prorata de leurs parts, tous contrats confondus.
- Les plus-values sont exonérées d’impôt mais soumises à l’application des prélèvements sociaux.
À noter : Les contrats d’assurance-vie souscrits jusqu’au 12 octobre 1998 bénéficient d’un régime fiscal avantageux, d’autant plus favorable pour les versements effectués avant le 20 novembre 1991.
Assurance-vie : sortie en rente viagère
L’assurance-vie offre la possibilité de sortir en rente viagère. Cette option peut être choisie au cours de la vie du contrat. La rente est soumise à l’imposition selon l’âge du rentier au moment de sa mise en place :
- 70 % jusqu’à 49 ans
- 50 % de 50 à 59 ans
- 40 % de 60 à 69 ans
- 30 % à partir de 70 ans
L’astuce LINXEA
On pense souvent que l’assurance vie perd son intérêt passé 70 ans. C’est une erreur ! Si vous désignez comme bénéficiaire du contrat votre conjoint ou votre partenaire de PACS, celui-ci sera totalement exonéré de droits de succession, que vos versements aient été effectués avant ou après vos 70 ans.
Dsl pour les erreurs de frappe😅
Aucun problème 😉
Bonjour et bonne année !
Mes parents âgés de plus de 70 ans veulent ouvrir une assurance vie pour transmettre à leur décès un Capital à leurs petit enfants.
Pa question est la suivante : Est-ce que ma demi soeur va 🤣toucher une partie du capital ?
Bonjour et bonne année !
Pour vous répondre avec précision, nous avons besoin de davantage d’informations. Nous vous invitons donc à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.
Je souhaite alimenter un contrat en euro ouvert depuis plus de 10 ans.
J ai 74 ans
1- ces versements sont ils exonérés de droit de succession si je désigne comme bénéficiaire mon épouse et mes 4 enfants ??
2-Estc ce une obligation LÉGALE d investir une partie en UC???
Bonjour et bonne année !
1. Ces versements sont exonérés de droits de succession si vous désignez votre épouse comme bénéficiaire du contrat. En revanche, vos enfants y seront soumis après un abattement de 30 500 € qu’ils se partageront, tous contrats confondus.
2. Il n’y a aucune obligation légale d’investir une partie de votre épargne en UC mais certains assureurs imposent des conditions d’investissement en UC pour accéder à leurs fonds en euros. Cette information figure sur les conditions générales de votre contrat.
Bonjour,
L’abattement sur les primes versées ne doit-il pas être doublé, soit 61000 euros, lorsqu’il y a deux souscripteurs?
Bonjour,
L’abattement prévu à l’article 757B du CGA prévoit un seul et unique abattement de 31 500€ par contrat et par assuré.
mes parents à l’âge de 84 et 83 ans ont versé un capital de 300 000 euros sur une assurance vie AXA. au second décès, car régime matrimonial de la communauté universelle, il restait 172 000 dont environ 61 000 euros d’intérêts.
Au fur et à mesure de leurs retraits partiels ( frais de maison de retraite) , une quotte part des intérêts a été versée, néanmoins, il reste une proportion non négligeable des intérêts non versés.
Axa a versé en direct au fisc les droits sociaux s’élevant à environ 5 700 euros.
le notaire a bien déduit les 30 500 euros mais ne veut pas envisager de déduire en plus la part des intérêts restants sur le solde du contrat. Qu’en pensez-vous ? qui se trompe ?
Bonjour,
Votre assureur doit ou a dû vous transmettre un document avec le détail (capital et intérêts). Pour les versements effectués après 70 ans les droits de mutation s’appliquent sur la fraction des primes supérieure à 30 500 €, et les produits du contrat sont exonérés de droits de succession.