Assurance vie : fiscalité avant 8 ans

En effectuant un rachat partiel sur un contrat d’assurance vie dans les 8 premières années, les intérêts générés par vos versements seront soumis à une taxe de 30% maximum, prélèvements sociaux compris.

Votre imposition au cours des 8 premières années

Tout retrait d’une partie (rachat partiel) ou de la totalité (rachat total) des capitaux disponibles pendant les 8 premières années du contrat entraîne une imposition allégée. Sachez que les besoins d’argent en cours de contrat peuvent aussi être traités grâce à une avance.

Capitalisation des intérêts en franchise d’impôt

L’assurance-vie est un système par capitalisation, c’est-à-dire qu’elle offre une exonération d’imposition des intérêts en cours de contrat tant que ceux-ci ne sont pas perçus. C’est une poche hermétique. Pendant la durée du contrat, les intérêts et produits qui s’ajoutent chaque année aux sommes investies sont capitalisés hors impôt.

Le transfert de tout ou partie de son épargne d’un support vers un autre (cette opération est appelée « arbitrage ») est neutre et n’entraîne pas d’imposition des gains tant que ceux-ci restent dans le contrat.

Voici les modalités d’imposition selon que vous effectuez un rachat partiel (qui permet de récupérer une partie de l’épargne) ou un rachat total (qui permet de récupérer la totalité de l’épargne).

Les rachats partiels avant le 8e anniversaire du contrat

L’imposition des sommes retirées comprenant à la fois du capital investi et des intérêts ou gains financiers est calculée en tenant compte de différents paramètres : les versements, la valeur d’épargne du contrat, le montant du retrait.

L’astuce Linxea

La formule permettant de calculer le montant imposable des rachats partiels dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie est la suivante :

Produit imposable = Montant du rachat partiel – [(Total des primes versées X Montant du rachat partiel)] / Valeur de rachat à la date du rachat partiel)

Exemple :

Contrat souscrit le 1er septembre 2016 d’un montant de 5 000 € y compris les frais d’entrée. Rachat partiel de 1 000 € le 14 décembre 2017, alors que l’épargne disponible sur le contrat est de 5 300 €.

Produit imposable = 1 000 – (5 000 X 1 000 / 5 300) = 56,60 €.

En cas de retrait avant les 8 ans du contrat, les intérêts dégagés sont imposables.

L’assuré peut choisir entre deux modes d’imposition

Pour les rachats effectués avant 8 ans, l’imposition va dépendre de la date des versements (avant ou après le 27 septembre 2017).

Ainsi, pour les versements effectués avant le 27 septembre 2017 :

 

Âge du contrat	Moins de 4 ans	Entre 4 et 8 ans
Impôts sur le revenu	35%	15%
Prélèvements sociaux	17,2%	17,2%
Total	52,2%	32,2%

Pour les versements effectués après le 27 septembre 2017 :

 

Âge du contrat	Moins de 4 ans	Entre 4 et 8 ans
Impôts sur le revenu	12,8%	12,8%
Prélèvements sociaux	17,2%	17,2%
Total	30%	30%

 

À noter : L’assuré a le choix entre le barème de l’impôt sur le revenu (14 %, 30 %, 40 %, 45 %) ou la “Flat Tax” (impôt au taux unique de 30 %). L’option de la Flat Tax est globale, elle concerne tous les revenus du patrimoine financier.

Le rachat total avant le 8e anniversaire du contrat

On désigne par rachat total la perception de la totalité de l’épargne (capital et intérêts). Le contrat est alors clôturé. Le montant des produits imposables (les intérêts et les plus-values) est déterminé par la différence entre les sommes investies et le montant total récupéré.

Exemple :

Un contrat sur lequel un montant total de 30 000 € a été investi bénéficie d’une valeur de rachat de 37 000 € trois ans plus tard. Les produits imposables s’élèvent à 7 000 €.

Dans ce cas, pour une sortie au cours des 8 premières années, si l’épargnant choisit l’application de la Flat Tax, il n’acquittera que 30 % d’impôt sur ces revenus, soit 7 000 € x 30% = 2 100 €. Son retrait net de fiscalité s’élèvera donc à 37 000 € – 2 100 € = 34 900 €. Si l’épargnant est non imposable, il pourrait avoir intérêt à ne pas opter pour la Flat Tax et bénéficier de son exonération d’impôt sur le revenu. Il restera cependant redevable des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Des exonérations d’imposition pour les cas de force majeure

L’assurance-vie permet la récupération de tout ou partie de l’argent disponible sur le contrat sans imposition des intérêts lorsque l’assuré ou son conjoint est licencié, mis à la retraite anticipée ou subit une invalidité importante (classée 2 ou 3ème catégorie Sécurité sociale).

Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de l’exonération en cas de cessation d’activité non salariée du titulaire du contrat ou de son conjoint à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

L’exonération s’applique aux produits perçus jusqu’à la fin de l’année qui suit la réalisation de l’un de ces événements. Lorsqu’ils peuvent bénéficier de l’exonération, les contribuables doivent naturellement s’abstenir de demander à l’assureur d’opérer le prélèvement libératoire.

Il est à noter que le Code général des Impôts ne prévoit qu’une exonération pour l’assuré, mais l’administration fiscale dans un bulletin des impôts (référencé BOI-RPPM-RCM-10-10-80-20121211) a étendu les exonérations au conjoint.

Seule l’invalidité permet une exonération des prélèvements sociaux de 17,2 % sur les intérêts. Pour les autres cas il n’y a pas d’exonération des prélèvements sociaux.

Utilisez l’avance pour un besoin d’argent temporaire

L’avance est destinée à financer un besoin momentané d’argent. Une note du groupement des assurances de personnes en date du 11 mai 1995 recommande :

• l’avance ne doit pas représenter plus de 80 % de la provision mathématique (montant de l’épargne disponible) pour les fonds en euros, 60 % pour les contrats libellés en unités de compte,
• la durée de l’avance ne doit pas excéder 3 ans (renouvelables par tacite reconduction),
• l’avance doit donner lieu à versement d’intérêts (elle a un coût, généralement de 1 % à 1,5 % l’an).

« L’avance dans le cadre d’un contrat d’assurance vie est un prêt » (réponse ministérielle du 7 juin 1999 JO Assemblée Nationale p. 3 464).

Si l’avance consentie n’a pas été remboursée par l’assuré au terme du contrat ou à son décès, l’assureur réduira la somme qu’il doit verser à l’assuré du montant de cette avance.

Les sommes avancées peuvent être reversées sur le contrat sans frais d’entrée.

Questions / réponses

Combien de temps pour un rachat partiel de son contrat ?

Selon l’Article L.132-21 du Code des assurances, les assureurs doivent satisfaire le demande de rachat de l’épargnant dans un délai de deux mois maximum. C’est-à-dire qu’il doit recevoir sur son compte bancaire les fonds retirés dans ce délai. Mais en pratique s’agissant d’un retrait partiel, le délai peut être bien plus court. Notre partenaire assureur Generali s’engage à restituer les fonds d’un rachat partiel sous 72 heures.

Quels sont les frais pour clôturer une assurance vie ?

Chez Linxea, il n’y en pas ! La clôture d’un contrat d’assurance vie – c’est-à-dire son rachat total – est gratuite, quel que soit l’âge du contrat. Quelques rares contrats peuvent prévoir des frais de sortie prélevés en général si vous rachetez le contrat avant le terme.

Comment récupérer l’argent d’une assurance vie ?

Sur un contrat d’assurance vie – malgré les idées reçues – l’argent est toujours disponible et n’est pas “bloqué”. Ainsi, il est possible de récupérer l’épargne accumulée sur le contrat de plusieurs manières :

• Via un rachat partiel : vous ne retirez qu’une partie de l’épargne disponible
• Via un rachat total : vous récupérez l’intégralité de l’épargne constituée et vous clôturez ainsi le contrat
• Via une avance : une sorte de prêt accordé par l’assureur, non imposable et remboursable avec intérêts

Pour en savoir plus, retrouvez notre article “Comment récupérer le capital d’une assurance-vie ?”

Quel délai pour le rachat total assurance vie ?

Toujours selon l’article L132-21 du Code des assurances, l’épargnant souhaitant clôturer son contrat d’assurance vie doit pouvoir récupérer ses fonds dans un délai maximal de deux mois. Et l’article de préciser : “Au-delà des délais mentionnés aux deux alinéas précédents, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.”

Voici le cadre légal. En pratique, les assureurs s’engagent – dans les conditions générales des contrats – à verser les fonds en cas de rachat total dans un délai d’un mois.

Combien rapporte une assurance vie sur 8 ans ?

La performance d’un contrat d’assurance vie dépend des supports d’investissement choisis : fonds en euros et supports en unités de compte. Sur 10 ans (2012-2021) le taux de rendement annualisé du fonds en euros est de 1,99% nous dit France Assureurs. Les unités de compte – non garanties en capital – visent des performances potentiellement bien supérieures. Ainsi, un profil “équilibré”, investi à 50% en fonds en euros et à 50% en unités de compte, peut viser une performance de 6% par an chez Linxea :).

Faut-il déclarer l’assurance vie aux impôts ?

Oui, si et seulement si vous avez procédé à un retrait sur votre contrat. Si vous n’avez pas retiré d’argent de votre contrat, vous n’avez rien à déclarer. Pour rappel, seuls les gains sont imposables. Reportez-vous à l’imprimé fiscal unique (IFU) transmis par votre assureur, vérifiez les montants qui y figurent et recopiez ces montants sur votre déclaration 2042 dans la rubrique “Revenus de capitaux mobiliers”.

Quelle option fiscale pour le rachat d’assurance vie ? Choisir le PFL, le PFU ou l’intégration à l’IR ?

À chaque fois que vous faites un retrait sur votre contrat d’assurance vie, vous devez préciser l’option fiscale qui sera appliquée aux gains ou plus-values.

Ainsi, pour les gains issus de versements réalisés avant le 27 septembre 2017, vous avez le choix entre :

• Leur intégration à vos autres revenus imposables : ils sont donc soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). C’est la modalité d’imposition par défaut
• Sur option, le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dont le taux varie en fonction de l’âge du contrat au moment du rachat : 35% si le contrat a moins de 4 ans, 15% si le contrat a entre 4 et 8 ans, 7,5% pour les contrats de plus de 8 ans

Pour les plus-values issues des versements réalisés après le 27 septembre 2017, vous avez le choix entre :

• Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax de 12,8% (hors prélèvements sociaux de 17,2%) quel que soit l’âge du contrat au moment du retrait et qui devient la modalité d’imposition par défaut
• Sur option, l’imposition des plus-values à l’impôt sur le revenu (IR)

À noter : L’option du PFU est globale et s’applique à tous vos gains de placement financier.