Acte juridique par lequel une personne (le testateur) organise elle-même sa succession et exprime ses dernières volontés.
Le testateur peut ainsi léguer l’ensemble de ses biens à un ou plusieurs bénéficiaires de son choix (les légataires) en veillant à respecter les droits des héritiers réservataires qui disposent légalement d’une part minimale d’héritage appelée réserve héréditaire. Le testateur ne peut donc librement transmettre que la quotité disponible.
Les différentes formes de testament
Le testament doit toujours être écrit. Il peut prendre trois formes :
- Le testament olographe : il est entièrement rédigé, daté et signé de la main du testateur et ne nécessite pas l’intervention d’un notaire. Il est donc gratuit. Toutefois, pour éviter qu’il soit perdu ou détruit, le testateur peut choisir de le déposer chez un notaire qui le fera enregistrer au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV). Dans ce cas, des frais de garde seront à payer.
- Le testament authentique : il est dicté par le testateur à un notaire, en présence de deux témoins ou d’un autre notaire. Le testament est ensuite lu au testateur qui doit le signer, ainsi que les témoins ou le 2e notaire présent. Pour l’établissement d’un testament authentique, des frais de notaire sont dus.
- Le testament mystique : il est remis par le testateur à un notaire dans une enveloppe fermée, en présence de deux témoins. Des frais de notaire sont ainsi également dus.
La rédaction d’un testament est essentielle pour protéger le partenaire pacsé ou le concubin – non considérés comme héritiers et donc étrangers à la succession. En effet, si le défunt n’a pas pris de mesures particulières pour organiser la transmission de son patrimoine, celui-ci est partagé entre les héritiers selon des règles légales.
A noter que le testament n’est jamais irrévocable. Le testateur garde la possibilité de l’annuler à tout moment.
