Prédécesseur du prélèvement forfaitaire unique.
Prélèvement fiscal qui s’applique sur certains revenus de patrimoine, dit « libératoire » parce qu’il libère une fois pour toutes le contribuable de tout impôt sur le revenu de ses placements.
Il est ainsi directement versé au fisc par l’établissement gestionnaire des placements. Ce qui ne dispense pas pour autant le contribuable d’indiquer les revenus dans sa déclaration annuelle de revenu.
Il est dit « forfaitaire » parce que son taux n’est pas calculé en fonction des revenus du contribuable mais selon la nature du placement.
Aujourd’hui, l’option du PFL est possible sur :
- La part des intérêts reversés aux associations, sur les livrets de partage
- Les gains issus des versements effectués avant le 27 septembre 2017, sur les rachats de contrats d’assurance vie, aux taux de 35 %, 15 % ou 7,5 % selon l’âge du contrat
