Prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui consiste à imposer tous les revenus du capital au taux forfaitaire de 30 %.
L’objectif est de simplifier et d’alléger la fiscalité de l’épargne.
Le taux est dit forfaitaire car il ne dépend pas de la tranche d’imposition du contribuable ou de son revenu fiscal de référence.
Les revenus concernés sont :
- Les revenus mobiliers : dividendes (actions, parts sociales…) et les placements à revenu fixe (obligations, comptes à terme…)
- Les plus-values de cession de valeurs mobilières
- L’assurance vie : cette taxe n’impacte que les épargnants effectuant un rachat et ayant versé plus de 150 000 € sur leur contrat, et elle s’applique uniquement sur les gains issus des versements effectués après le 27 septembre 2017. Pour les versements effectués avant cette date, aucun changement n’est appliqué.
A noter
Les revenus des produits d’épargne réglementée (livret A, livret d’épargne populaire, livret jeune, livret de développement durable et solidaire) ne sont pas soumis à la Flat Tax.
Cette taxe de 30 % comprend 17,2 % de prélèvements sociaux, et 12,8 % d’impôt sur le revenu.
La Flat Tax s’applique de plein droit mais il est encore possible de choisir la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option vaut pour l’ensemble des revenus et gains concernés par le PFU.
