Acte par lequel une personne (le donateur) transmet de son vivant et gratuitement un bien à un bénéficiaire (le donataire) de son choix.
Sauf exceptions, la donation est irrévocable. Il existe différentes formes de donations :
- Le présent d’usage : cadeau fait à l’occasion d’un événement familial (anniversaire, mariage…) et portant sur des montants non disproportionnés par rapport au patrimoine du donateur. Le présent d’usage n’est pas imposable.
- Le don manuel : transmission de bien mobiliers (somme d’argent, bijoux, tableaux…). Le bénéficiaire du don manuel doit le déclarer à l’administration fiscale. Le don manuel est soumis aux droits de donation, après application d’un abattement calculé selon le lien de parenté.
- La donation par acte notarié : donation d’un bien immobilier, donation faite par contrat de mariage, donation entre époux (donation au dernier vivant), donation-partage, donation avec réserve d’usufruit…
La donation par acte notarié est soumise aux droits de donation, après application d’un abattement calculé selon le lien de parenté.
A noter que les abattements sur les droits de donation se renouvellent tous les 15 ans.
Considérée comme une avance sur la part d’héritage, la donation est en principe réintégrée dans le montant de la succession pour calculer l’impôt – on parle alors de rapport fiscal. Mais, si elle a été effectuée au moins 15 ans avant le décès du donateur, la donation n’est pas prise en compte dans le calcul des droits de succession.
Même si l’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire dans tous les cas de donations, il est recommandé d’y recourir afin notamment d’éviter que les héritiers puissent les remettre en cause.
