Créé par la loi Madelin du 11 février 1994, le contrat retraite Madelin est un contrat d’épargne retraite destiné aux travailleurs non-salariés. Dans le cadre de la loi PACTE et de la création du Plan d’Epargne Retraite (PER), les anciens contrats d’épargne retraite tel que le contrat Madelin, ne peuvent plus être commercialisés mais peuvent toujours être alimentés.
Le contrat retraite Madelin permet aux travailleurs non salariés, non agricoles (commerçants, artisans, professions libérales, gérants majoritaires de SARL, associés des sociétés de personnes, conjoint collaborateur…) d’accroître leur protection en termes de retraite en se constituant des revenus complémentaires versés sous forme de rente viagère.
Fonctionnement du contrat
L’épargnant n’est pas libre dans ses versements : les cotisations doivent être versées au moins une fois par an et leur montant est fixé contractuellement. Ainsi, à la souscription, l’épargnant s’engage sur un montant minimal de cotisation qui varie chaque année selon le plafond de la sécurité sociale. Il peut faire évoluer le montant de sa cotisation dans une fourchette de 1 (correspondant au montant minimal fixé à la souscription) à 15 fois ce montant.
Du point de vue de son fonctionnement, le contrat Madelin est similaire au Plan d’épargne retraite populaire (PERP) : le contrat permet d’investir sur plusieurs supports (fonds en euros, unités de compte, SCPI…), le capital acquis n’est déblocable qu’une fois l’âge de la retraite atteint, sous forme de rente viagère.
A noter toutefois qu’à la différence du PERP, il n’est pas possible sur un Madelin de sortir 20 % des sommes épargnées sous forme de capital.
Comme pour le PERP, des cas de déblocage anticipé existent sur le Madelin : invalidité, décès du conjoint, liquidation judiciaire, surendettement.
En contrepartie du blocage de l’épargne jusqu’au départ à la retraite, un avantage fiscal existe : les cotisations sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond fiscal.
Des cotisations déductibles du revenu imposable
La déduction est plafonnée au plus élevé des deux montants suivants :
- 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) + 15 % du revenu compris entre 1 fois et 8 fois le PASS
- 10 % du montant du PASS
Les déductions d’impôt permises par le contrat Madelin ne sont pas intégrées dans le plafonnement des niches fiscales. En outre, les produits générés pendant la phase d’épargne sont exonérés de prélèvements sociaux.
Versement de la rente viagère
La rente viagère, versée au moment de la retraite, est taxée comme une pension de retraite et donc soumise à l’impôt sur le revenu (après un abattement de 10 %) et aux prélèvements sociaux.
Comme pour le PERP, plusieurs options de rente existent selon les contrats. Il peut s’agir :
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- d’une rente simple versée au souscripteur dès l’âge de la liquidation de la retraite jusqu’à son décès. Le capital restant sur le contrat au décès du souscripteur est alors perdu
- d’une rente avec réversion perçue entièrement ou partiellement, en fonction du taux de réversion retenu, par le bénéficiaire désigné en cas de décès du souscripteur (souvent le conjoint survivant).
A noter que le montant de la rente versée au bénéficiaire est moins élevé que dans le cas d’une rente simple puisque le calcul du montant de la rente intègre aussi l’âge du bénéficiaire de la réversion.
- d’une rente avec annuités garanties versée pendant une durée fixe (cinq, dix, quinze ou vingt ans). La durée maximale des annuités garanties est égale à l’espérance de vie du souscripteur au moment de son départ à la retraite, diminuée de 5 ans. Même en cas de décès du souscripteur, la rente avec annuités garanties continuera à être versée au bénéficiaire désigné.
- d’une rente par paliers dont le montant varie dans le temps. Elle peut être progressive et donc augmenter avec le temps, ou dégressive et donc diminuer avec le temps.
La rente viagère est revalorisée au fil des années selon les résultats techniques et financiers de l’assureur.
Transfert d’un Madelin
Le contrat Madelin peut être transféré vers un produit d’épargne de même nature :
- vers un Plan Épargne Retraite.
Les frais de transfert ne peuvent pas excéder 5 % de la valeur de rachat du contrat, ils sont nuls si le contrat a plus de 10 ans.
