Créé par le gouvernement dans le cadre de la loi Pacte, le Plan d’Épargne Retraite (PER) est commercialisé depuis le 1er Octobre 2019.
Accessible à tous sans condition d’âge ou de situation professionnelle, le PER est un produit d’épargne retraite permettant de se constituer des revenus complémentaires futurs.
Fonctionnement du PER
À noter : nous nous intéressons ici principalement au PER individuel souscrit auprès d’un assureur.
Le PER est un produit d’épargne que vous alimentez à votre rythme, avec des versements qui peuvent être libres et/ou programmés. Vous récupérez votre argent une fois l’âge légal de départ à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé.
Son fonctionnement ressemble à un contrat d’assurance vie classique :
- Vous pouvez investir votre épargne sur plusieurs supports : fonds en euros, unités de compte.
- Vous pouvez désigner un ou plusieurs bénéficiaires.
- Différents types de frais peuvent être appliqués selon votre contrat (frais d’entrée, frais de versement, frais de gestion…)
Par défaut, le mode de gestion des PER est la gestion à horizon retraite : plus vous vous approchez de l’âge de la retraite, plus votre argent est orienté vers des supports sécurisés.
Vous pouvez choisir de déduire tous les versements effectués sur votre PER de vos revenus imposables dans la limite des plafonds légaux. Si vous choisissez de ne pas déduire vos versements, vous aurez un fiscalité allégée à la sortie.
À noter : à partir de la 5ème année précédant votre départ à la retraite, votre gestionnaire a l’obligation de vous informer sur vos droits et sur les modalités de sortie adaptées à votre profil.
Caractéristiques du PER
- L’épargnant peut récupérer son argent librement au moment de la retraite soit en capital en une seule fois ou de manière fractionnée, soit en rente viagère ou bien sous les deux formes.
- Sortie anticipée avant la retraite : le souscripteur du PER peut débloquer entièrement son capital dans le cadre de l’achat de sa résidence principale.
Hormis cette nouvelle particularité, les autres cas de déblocage anticipés sont :
- Décès de l’époux ou du partenaire de PACS
- Invalidité du souscripteur, du conjoint ou d’un enfant
- Expiration de droits au chômage
- Surendettement
- Liquidation judiciaire d’une activité non salariée
L’épargnant a la possibilité de souscrire à plusieurs PER dans des établissements différents, il peut donc avoir un ou plusieurs PER individuels, et un ou plusieurs PER d’entreprise.
Particularités du PER
Il existe deux types de PER : le PER assurantiel, c’est-à-dire un contrat souscrit auprès d’une compagnie d’assurance, ou le PER bancaire, donnant lieu à l’ouverture d’un compte titres auprès d’un établissement bancaire.
Le PER est composé de trois compartiments :
- Compartiment 1 :
Le PER individuel, (ex PERP ou Madelin) alimenté par les versements volontaires de l’épargnant qui autorise une sortie en capital à 100% y compris dans le cadre de l’achat de sa résidence principale.
- Compartiment 2
Le PER collectif, (ex PERCO) alimenté par les versements issus de la participation, l’intéressement et l’abondement, le Compte Épargne Temps (CET) qui autorise une sortie en capital à 100% y compris dans le cadre de l’achat de sa résidence principale.
- Compartiment 3 :
Le PER catégoriel (ex Article 83), alimenté par les versements obligatoires de l’entreprise ou du salarié qui ne permet qu’une sortie en rente viagère.
Transférabilité
Les transferts sont facilités et beaucoup plus fluides : les PERP, Madelin, Préfon-Retraite… peuvent être transférés à tout moment vers le compartiment 1 du PER.
Les PERCO peuvent être transférés vers le compartiment 2.
Les articles 83 sont transférables vers le compartiment 3.
En cas de transfert d’un PERP vers un PER, la transférabilité est gratuite si le PERP est détenu depuis plus de 10 ans. Avant 10 ans, les frais sont fixés à 5% de l’épargne accumulée maximum.
Les PER sont transférables entre eux gratuitement si le plan a été conservé au moins 5 ans. Avant 5 ans, les frais de transferts ne peuvent pas excéder 1% de l’épargne accumulée.
Fiscalité du PER à l’entrée
Tous les ans, les versements effectués sur un PER sont déductibles des revenus imposables dans la limite de certains plafonds :
- 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 35 194 € en 2024,
- Ou 4 399 €, si ce montant est plus élevé.
La nouveauté du PER : vous pouvez choisir de déduire ou de ne pas déduire vos versements.
Fiscalité du PER à la sortie
En cas de déduction de vos versements :
Sortie en capital : votre épargne sera soumise à l’impôt sur le revenu, sans application de l’abattement de 10%, et vos intérêts seront taxés à hauteur de 30% (PFU et prélèvements sociaux).
Sortie en rente : votre épargne est imposée chaque année selon les règles applicables aux pensions de retraite, avec application de l’abattement de 10%.
En cas de non-déduction de vos versements :
Sortie en capital : votre capital ne sera pas soumis à l’impôt sur le revenu. Seules vos plus-values y seront soumises, ainsi qu’aux prélèvements sociaux (17,2%).
Sortie en rente : votre épargne est imposée comme une rente viagère à titre onéreux. La fraction imposable à l’impôt sur le revenu s’élève à :
- 70 % si vous aviez moins de 50 ans,
- 50 % si vous aviez entre 50 et 59 ans,
- 40 % si vous aviez entre 60 et 69 ans,
- 30 % si vous aviez plus de 69 ans.
Fiscalité du PER en cas de décès
La fiscalité successorale varie selon l’âge du souscripteur au moment de son décès.
Décès avant 70 ans : le capital transmis bénéficie d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire.
Décès après 70 ans : le capital transmis bénéficie d’un abattement global de 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires.
