Afin de compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou/et d’électricité des entreprises grandes consommatrices d’énergie, des aides gouvernementales ont été mises en place.
Les mesures pour 2022
Il existe des aides pour les petites entreprises et d’autres pour les moyennes ou grandes entreprises :
Le système du bouclier tarifaire 2022 pour les petites entreprises
Les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles au bouclier tarifaire des particuliers.
Par ailleurs, toutes les entreprises peuvent accéder au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz.
Ce guichet, accessible sur le site impots.gouv.fr, qui a été mis en place dès juillet 2022 et qui sera simplifié d’ici fin novembre 2022.
Les aides pour les autres entreprises au cours de l’année 2022
Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes à la date de dépôt de la demande :
- Être une entreprise grande consommatrice d’énergie c’est-à-dire avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de son chiffre d’affaires 2021 ;
- Avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.
Cette aide, ouverte à tous les secteurs d’activité, comprend plusieurs volets, plafonnés respectivement à 2, 25 et 50 millions d’euros d’aides, selon les spécificités de l’entreprise.
Trois régimes distincts :
- Régime à 2 M€ : montant de l’aide égal, au niveau du groupe, à 30 % des coûts éligibles dans la limite de 2 millions d’euros.
- Régime à 25 M€ : montant de l’aide égal, au niveau du groupe, à 50 % des coûts éligibles dans la double limite de 80 % du montant de la perte et de 25 M€.
- Régime à 50 M€ : montant de l’aide égal, au niveau du groupe, à 70 % des coûts éligibles dans la double limite de 80 % du montant de la perte et de 50 M€,
◦ pour les entreprises ayant un EBE (excédent brut d’exploitation) négatif sur la période éligible,
◦ dont augmentation des coûts éligibles est ≥ à 50 % valeur absolue de l’EBE,
◦ et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs secteurs d’activité listés en annexe 1 des décrets. (Par exemple : Fabrication de vêtements en cuir / Production d’aluminium / Fabrication de papier et de carton / Fabrication de caoutchouc synthétique /Fonderie de fonte / Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, selon le décret n° 2022-967 du 1 juillet 2022, le décret complémentaire n°2022-1250 du 23 septembre 2022 et le décret modificatif n°2022-1279 du 1er octobre 2022).
Comment obtenir l’une de ces aides ?
La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.
Le formulaire peut être déposé jusqu’au 31 décembre 2022. Les demandes doivent être accompagnées des justificatifs.
Pour la période 1 (mars/avril/mai 2022), la demande s’effectue exclusivement sur 3 mois, c’est-à-dire que l’EBE est calculé sur le trimestre éligible. Le formulaire peut être déposé jusqu’au 31 décembre 2022.
Pour la période 2 (juin/juillet/août 2022), la demande s’effectue, au choix de l’entreprise :
• à la maille trimestrielle ou
• à la maille mensuelle, c’est-à-dire que l’EBE est calculé pour chaque mois sur la période éligible, permettant un changement de régime d’un mois à l’autre :
Exemples : si l’EBE 2022 de juin est positif et présente une baisse par rapport à 2021, le régime applicable au mois de juin sera celui à 2 millions d’euros.
Pour la même demande, si l’EBE 2022 de juillet est négatif et que les conditions du régime à 25 ou 50 millions d’euros sont remplies vis-à-vis des coûts éligibles, alors le régime applicable au mois de juillet sera plus favorable pour ce mois.
Les mesures pour 2023
Les mesures de soutien aux entreprises en 2023 pour le paiement des factures d’électricité et de gaz sont les suivantes :
- En ce qui concerne la facture d’électricité : Toutes les entreprises continueront à bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH (accès régulé à l’électricité nucléaire, 100TWh).
Il existe des aides pour les petites entreprises et d’autres pour les moyennes ou grandes entreprises.
Le système du bouclier tarifaire 2023 pour les petites entreprises
Les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, 2M€ de CA et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA continueront à être éligibles au bouclier tarifaire.
Le nouveau dispositif « amortisseur électricité » pour les autres entreprises au cours de l’année 2023
Toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les PME bénéficieront d’un nouveau dispositif d’amortisseur électricité :
- Ces entreprises, qu’elles aient déjà signé un contrat ou qu’elles soient en cours de renouvellement bénéficieront du mécanisme dès lors que le prix du mégawattheure de référence pour la part d’approvisionnement au marché de leur contrat est supérieur à un niveau de 325€/MWh.
- Cet amortisseur se matérialisera par une aide forfaitaire sur 25 % de la consommation des entreprises, permettant de compenser l’écart entre le prix plancher de 325€/MWh et un prix plafond de 800€/Mwh.
- L’amortisseur sera plafonné à 800€/Mwh afin de limiter l’exposition du budget de l’État à la flambée des prix : l’aide maximale serait donc d’environ 120€/MWh pour les entreprises concernées.
- La réduction de prix induite par l’amortisseur électricité sera automatiquement et directement décomptée de la facture d’électricité de l’entreprise. Une compensation financière sera versée aux fournisseurs d’énergie par l’État.
- Les modalités de fonctionnement de cet amortisseur tarifaire seront déterminées par voie réglementaire.
Pour les ETI (entreprises de taille intermédiaire) et les grandes entreprises, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité sera prolongé en 2023.
En ce qui concerne la facture de gaz :
Toutes les entreprises auront accès, en 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz dont les critères seront simplifiés fin novembre 2022.
Bon à savoir
Pour les plus petites entreprises, des groupements de prévention agrées (GPA) mis en place par les CODEFI, sont présents pour accompagner les chefs d’entreprise en difficulté, quelque soit le secteur d’activité ou le problème rencontré. L’annuaire national des GPA est disponible ici.
Pour les entreprises qui auraient des difficultés dans les négociations avec ses clients ou son fournisseur d’énergie (refus des clients de se voir répercuter les hausses des prix etc.), la médiation des entreprises peut être saisie.
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