Dans un litige à propos d’un contrat de travail, la Cour de cassation a reconnu qu’une signature manuscrite scannée est valable alors que selon le salarié cette signature n’étant ni une signature originale, ni une signature électronique, elle n’avait aucune valeur juridique.
Les magistrats de la Cour de cassation (Chambre sociale, 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-19.841) cassent la décision de la cour d’appel d’Angers et ils reconnaissent la validité d’une signature scannée.
Trois catégories de signatures :
- Signature manuscrite = signature « classique » faite à la main.
- Signature électronique = signature authentifiée par un procédé électronique. Il existe trois niveaux d’authentification pour cette signature : simple, avancée, qualifiée selon le règlement européen n°910/2014 sur l’identification électronique. En droit français la signature est reconnue par l’article 1366 du code civil.
- Signature scannée = Image d’une signature réalisée avec un scanner ou un appareil photo (format jpg) et ensuite reproduite sur un document.
Faire passer un CDD pour un contrat à durée indéterminée
En niant la validité de la signature scannée le salarié voulait bénéficier de l’article L. 1242-12 du code du travail qui prévoit “ Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée”. Le salarié souhaitait donc que son contrat à durée déterminée soit requalifié par les juges en contrat à durée indéterminée.
Cette décision de la chambre sociale fera certainement l’objet de nombreux commentaires dans les gazettes juridiques car elle est contraire à une décision antérieure de la même chambre (certes prise en 2006). Marque-t-elle une évolution ?
Loin de nous la volonté de prendre parti, néanmoins, il nous faut reconnaître que l’identification de la personne ayant apposé la signature scannée n’est pas certaine. Mais les délégations de pouvoir ne sont–elles pas courantes dans une entreprise ? Et il n’ y a rien d’étrange à ce qu’une assistante ayant reçu l’accord de son patron appose alors la signature scannée de celui-ci.
Moins d’exigences à propos de la signature en cas d’échanges suivis
Dans l’affaire qui nous préoccupe nous sommes totalement dans le cas de figure de la réponse ministérielle écrite faite par le ministre de l’économie et des finances au député Christian Kert publiée au Journal Officiel le 1er juillet 2014 page 5603. : « Une signature manuscrite scannée n’a donc aucune valeur juridique. Toutefois, lorsque les échanges dématérialisés sont fondés sur une chaîne de confiance, c’est-à-dire entre différentes personnes ayant convenu, conventionnellement, des conditions d’échanges spécifiques de documents, les exigences en termes de signature peuvent être allégées. »
Signature scannée : quelle validité ?
Vous vous demandez quelle est la valeur juridique d’une signature manuscrite scannée sur un contrat. La Cour de cassation y répond dans un arrêt du 14 décembre 2022.
Un salarié est embauché par une société pour un contrat à durée déterminée saisonnier. Le lendemain, par lettre, il prend acte de la rupture de son contrat de travail estimant que son employeur n’a pas rempli ses obligations car il ne lui a pas fourni un contrat signé de sa main. En effet, sur le contrat écrit est apposée une simple image numérisée de la signature de l’employeur et non une signature manuscrite.
Devant le conseil de prud’hommes, le salarié est débouté de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. La cour d’appel rejette également son recours car la signature dont l’image scannée est reproduite sur le contrat de travail permet, peu importe le procédé technique utilisé, d’identifier clairement son auteur.
La Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié. L’apposition d’une signature sous forme d’une image numérisée, bien que ne pouvant être assimilée à une signature électronique au sens de l’article 1367 du code civil, ne vaut pas pour autant absence de signature. Le contrat de travail ne peut donc pas être requalifié.
