L’article 1 du projet de loi ne coûtera pas très cher à l’État puisque ce sont les employeurs qui en feront les frais.
Triplement de la prime payée par les employeurs
La prime de partage de la valeur (PPV) appelée par certains « prime Macron », mais payée par les entreprises devrait pouvoir être triplée. Son montant maximum peut aller jusqu’à 3 000 € par bénéficiaire et par année, et jusqu’à 6 000 € lorsqu’elle est versée par une entreprise qui met en œuvre un dispositif d’intéressement, par un organisme d’intérêt général ou, s’agissant des primes versées aux travailleurs handicapés, par un établissement ou service d’aide par le travail. Jusqu’au 31 décembre 2023, la prime serait totalement exonérée de cotisations salariales et patronales, ainsi que d’impôt pour les salariés qui perçoivent moins de 3 SMIC par mois. Il reste à savoir si la santé économique des entreprises permettra de tels gestes !!….
Baisse des cotisations sociales des TNS
L’article 2 du projet de loi propose de baisser les cotisations sociales des travailleurs indépendants. Les professionnels ainsi concernés sont les artisans, les commerçants, l’ensemble des professions libérales ainsi que les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, soit 2,25 millions de personnes environ.
Faciliter la mise en place de l’intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés
L’article 3 du projet obligera encore les employeurs à mettre la main au portefeuille : L’employeur pourra mettre en place de façon unilatérale un dispositif d’intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés, en l’absence d’institutions représentatives du personnel (cette possibilité étant subordonnée au respect par l’employeur de ses obligations en matière d’instances de représentation du personnel) ou en cas d’échec des négociations.
Revalorisation des prestations sociales et des retraites de base
Les retraites de base et prestations sociales seraient revalorisées à compter du mois de juillet 2022 de 4 % (notamment les prestations familiales, et les minima sociaux, dont le revenu de solidarité active, l’allocation aux adultes handicapés et l’allocation de solidarité aux personnes âgées).
Mais attention, cette revalorisation exceptionnelle anticiperait les revalorisations de droit commun prévues d’octobre 2022 à avril 2023. Autrement dit, s’il y a +4% en juillet 2022 il n’y aurait plus rien avant de nombreux mois.
Les allocations logement (APL) devraient être revalorisées suivant l’indice de référence des loyers (IRL) soit les 3,5% attendus (voir ci-dessous).
Plafonnement de la hausse des loyers
Le taux de revalorisation des loyers serait plafonné à 3,5 % jusqu’au deuxième trimestre 2023, soit un niveau proche de l’évolution de l’indice de référence des loyers IRL attendue au deuxième trimestre 2022.
Renforcement de la protection des consommateurs
L’article 7 du projet de loi comprend des mesures facilitant la résiliation des contrats et renforçant la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses ou agressives. Il vise à permettre au consommateur de résilier facilement un contrat conclu par voie électronique (sur internet et sur application mobile). Le dispositif proposé consiste à obliger le professionnel qui offre aux consommateurs la possibilité de souscrire un contrat par voie électronique, de prévoir une résiliation dudit contrat selon cette même modalité.
Indemnité carburant pour les ménages modestes qui doivent utiliser leur voiture
L’aide sera modulée selon le niveau de revenus et la composition du ménage et comportera un « bonus » pour les personnes qui habitent à plus de 30 km de leur lieu de travail ou parcourent plus de 12 000 km par an dans le cadre professionnel. Cette aide serait de 100 à 300 euros par véhicule et par actif. Cette aide ne pourra être versée qu’aux foyers dont le revenu fiscal par part n’excède pas 14 100 € (en principe revenu de l’année 2021). L’aide devra être demandée en ligne via un site Internet du gouvernement.
Remise à la pompe : diminuée puis supprimée
La remise à la pompe mise en place par le gouvernement en avril sera prolongée jusqu’à fin septembre afin de limiter l’impact de la hausse des prix des carburants pour les consommateurs. Le dispositif sera progressivement mis en extinction d’ici la fin de l’année (12 centimes TTC en octobre, 6 centimes TTC en novembre et fin du dispositif au 1er décembre) et substitué par une indemnité carburant ciblée sur les ménages modestes qui doivent utiliser leurs véhicules pour aller travailler.
Relèvement du traitement des fonctionnaires
Le point d’indice augmentera de 3,5 % dès le 1er juillet pour tous les agents publics.
Prolongation du bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité
Cette mesure serait poursuivie jusqu’à la fin de l’année 2022.
Aide exceptionnelle de rentrée pour les ménages modestes et les étudiants
Pour aider les ménages modestes, versement d’une aide exceptionnelle de rentrée d’un montant de 100 € par foyer, auxquels s’ajoutent 50 € par enfant à charge. Concrètement, l’aide s’élèvera à 200 € pour un foyer avec deux enfants.
Plusieurs mesures sont prévues en faveur des étudiants (relèvement des bourses, aides aux repas).
