Depuis le 1er juillet dernier, les professions libérales sont mieux couvertes en cas d’arrêt de travail, mais est-ce vraiment suffisant ?
Les professionnels libéraux bénéficient désormais d’indemnités journalières (IJ) qui leur seront versées par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) au cours de leurs trois premiers mois d’arrêts de travail.
C‘est le décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux (publié au Journal Officiel du 13 juin) pris en application de l’article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui a introduit cette réforme en faveur des professions libérales moyennant une cotisation supplémentaire de 0,30% de leur revenu annuel qui leur est appelée par l’URSSAF pour financer cette garantie (en 2021, la cotisation est réduite à 0,15%, la moitié de l’année étant passée). Les nouvelles dispositions du décret s’appliquent aux indemnités journalières versées à l’occasion d’arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021. Elles s’appliqueront à compter du 1er janvier 2022 aux médecins remplaçants relevant du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales et aux conjoints collaborateurs des professions libérales. Dans un premier temps (hors conjoints collaborateurs) ce sont plus de 1,2 million de professionnels libéraux qui sont concernés.
Sont notamment concernés les chirurgiens-dentistes, sages-femmes, médecins, infirmiers, masseur-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes, vétérinaires, experts-comptables, commissaires aux comptes, officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires, pharmaciens, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts, conseils, consultants, notaires.
Une indemnisation qui n’existait pas jusqu’à présent et qui peut leur être versée pendant 87 jours
En cas d’arrêt pour maladie, des IJ leur seront versées pendant 90 jours, déduction faite d’un délai de carence de 3 jours.
Durant les trois premiers mois d’arrêt de travail :
- Les professionnels libéraux ayant un revenu d’activité supérieur à 3 PASS (123 408 €) verront leur IJ plafonnée à 169 €/jour (en 2021).
- Les professionnels libéraux ayant un revenu d’activité inférieur à 40 % du PASS (16 454 €), qui s’acquittent de la cotisation minimale, auront droit à une IJ minimale de 22 €/jour (en 2021).
Rappelons que le plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) est de 41 136 euros pour l’année 2021.
Moins de 20% des professions libérales ont souscrit un contrat
Selon l’Union nationale des professions libérales (UNAPL), jusqu’à cette réforme, en cas d’arrêt de travail, maladie ou d’accident, à peine 20 % des professionnels libéraux étaient couverts par une assurance privée facultative et pouvaient percevoir des IJ.
En effet, en l’absence de garanties apportées par un contrat de prévoyance, la protection donnée par la réforme reste limitée car les indemnités journalières (IJ) seront égales à seulement 50% du revenu déclaré, avec un maximum de 169 euros/jour pour 2021, soit un plafond mensuel de 5 070 €.
Or pour certains professionnels ce montant est insuffisant. Il leur faut donc souscrire une garantie supplémentaire. Par exemple, le contrat de prévoyance universel « Gan Digital Prévoyance » de Digital Insure permet d’assurer des IJ jusqu’à 1 500 € par jour, soit 45 000 € par mois.
Rappelons qu’un contrat de prévoyance coûte, selon les garanties apportées, entre quelques dizaines d’euros par mois et plusieurs centaines d’euros par mois. Les cotisations versées sont déductibles des revenus professionnels dans le cadre de la loi Madelin.
