Dans une décision de 112 pages que LINXEA a lu pour vous, la Cour Suprême du Royaume-Uni a condamné les assureurs britanniques à indemniser les entreprises ayant des garanties « pertes d’exploitation » et qui ont été fermées en raison de la crise sanitaire.
Un précédent qui pourrait inspirer les juges français ?
Dans un jugement du 15 janvier 2021, la Cour Suprême du Royaume-Uni (The Supreme Court) a accepté le principe d’indemnisation des entreprises britanniques couvertes par une garantie « pertes d’exploitation ».
C’est le régulateur financier britannique la Financial Conduct Authority (FCA) qui a représenté les intérêts des assurés. Deux groupes d’assurés sont également intervenus dans la procédure.
Plusieurs assureurs sont intervenus à l’instance, notamment, Arch Insurance, Argenta Syndicate Management Ltd, Hiscox Insurance Company Ltd, MS Amlin Underwriting Ltd, QBE UK Limited et Royal & Sun Alliance Insurance. Zurich Insurance.
La Cour a examiné 21 exemples de libellés de police d’assurance.
Elle a interprété les clauses d’assurance comme couvrant les pertes d’exploitation résultant du COVID-19 (qui a été déclarée maladie à déclaration obligatoire le 5 mars 2020 au Royaume-Uni). En effet, c’est en mars 2020 que le gouvernement britannique a commencé à prendre une série de mesures pour lutter contre la transmission du COVID-19.
La Cour a estimé que les mesures pertinentes avaient été prises en réponse aux informations concernant tous les cas de COVID-19 dans l’ensemble du pays; et la Cour suprême a estimé que tous les cas individuels de COVID-19 qui s’étaient produits à la date de toute mesure gouvernementale étaient des causes «immédiates» … /…. En arrivant à cette conclusion, la Cour suprême rejette les arguments des assureurs refusant leur garantie.
Que va-t-il se passer pour les commerçants britanniques assurés ?
Selon le régulateur financier britannique (Financial Conduct Authority), 370 000 assurés ont été identifiés comme détenant 700 types de polices émises par 60 assureurs et pourraient être indemnisés prochainement. Les indemnisations versées pourraient dépasser au total 1 milliard de livres sterling.
Les assurés dont les réclamations sont concernées par cette décision peuvent s’attendre à recevoir bientôt des nouvelles de leur assureur. Les assurés qui ont des questions doivent s’adresser à leur courtier ou à leur assureur. Les assurés qui ne sont pas satisfaits de l’évaluation de leur indemnisation par leur assureur peuvent envoyer leur réclamation au médiateur financier (Financial Ombudsman Service), dont le rôle est de résoudre les litiges individuels.
On regrette qu’en France les procédures soient différentes et les administrations aussi lentes…
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