C’est le décret n° 2020-1704 du 24 décembre 2020 publié au JO du 27 décembre qui fixe les obligations déclaratives incombant aux personnes bénéficiaires de sommes, rentes ou valeurs issues d’un PER lorsque le titulaire est décédé après l’âge de 70 ans sans avoir lui-même liquidé son plan d’épargne retraite.
Similaire, mais pas identique à la déclaration des contrats d’assurance-vie
La plupart des éléments à déclarer sont ceux déjà prévus en matière de contrat d’assurance-vie dénoué à raison du décès du titulaire après l’âge de 70 ans, mais alors que pour l’assurance-vie l’exigence porte sur la déclaration des primes versées après l’âge de 70 ans, pour les plans d‘épargne retraite (PER) ce sont les sommes, rentes ou valeurs dues à raison du contrat qui doivent être déclarées lorsque le titulaire décède après 70 ans sans avoir perçu lui-même des rentes ou des capitaux.
Doivent être précisés le montant total des sommes, rentes ou valeurs dues aux bénéficiaires et les modalités de versement, en capital ou sous forme de rente temporaire ou viagère. La déclaration indique aussi la répartition des montants entre chacun des bénéficiaires pour chaque contrat et elle précise, pour chaque plan d’épargne retraite, la date de souscription ainsi que le montant total des sommes, rentes ou valeurs dues à raison du décès.
Sur la demande des bénéficiaires, les assureurs teneurs des PER doivent leur communiquer les informations ci-dessus.
Pour encaisser rapidement ces sommes dues par la compagnie d’assurance au titre du PER souscrit par le défunt. Il convient de souscrire un formulaire n° 2705-A par compagnie d’assurance. Le formulaire est signé par le (s) bénéficiaire (s) ou son (leur) mandataire et doit être déposé à la recette des impôts du domicile du défunt.
Ensuite, le fisc délivrera au bénéficiaire un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité des droits de succession qu’il remettra ou enverra à l’assureur pour percevoir le capital ou la rente.
Petite précision pratique : Arrondissez les chiffres à l’euro le plus proche.
* les centimes inférieurs à 0,50 € ne sont pas comptés (exemple : 1 453,42 € = 1 453 €)
* les centimes égaux ou supérieurs à 0,50 € sont comptés pour un euro (exemple : 1 453,67 € = 1 454 €).
