Un transfert d‘épargne entre un PER d’une mutuelle d’assurance et un PERCOL d’entreprise dure plus de 10 mois et la titulaire perd environ 1 500 € d’intérêts pendant le durée de son transfert.
La loi Pacte de 2019 a rendu possible le transfert de différents produits d’épargne retraite existants, par exemple d’un ancien produit PERP vers le nouveau plan d’épargne retraite (PER), y compris le PER d’entreprise collectif (dénommé PERECO ou PERCOL). L’article L. 224-40 du Code monétaire et financier, issu de la loi Pacte, oblige le gestionnaire d’origine à communiquer au nouveau teneur de compte bénéficiaire la répartition précise de l’origine des sommes transférées. A défaut, le transfert ne peut être parfaitement exécuté.
En 2021, les marchés sont dynamiques, le transfert dure trop longtemps
Dans le cas qui nous préoccupe examiné par le médiateur de l’AMF (Journal de bord du médiateur : « Transfert d’épargne retraite : quand une information incomplète entraîne une situation de blocage » 3 octobre 2022) la titulaire d’un PER individuel d’une valeur de 27 846 euros a souhaité transférer la totalité de cette épargne vers un PERCOL – un PER collectif d’entreprise – en choisissant un FCPE (Fonds commun d’épargne entreprise) actions.
Madame R. était titulaire d’un PER individuel ouvert auprès d’une mutuelle d’assurance. Elle en a demandé le transfert vers son PERCOL détenu auprès de son teneur de compte d’épargne salariale, le 2 février 2021.
Le 22 mars 2021, la mutuelle d’assurance a bien viré la somme de 27 846,71 € vers le teneur de compte d’épargne salariale.
Mais il manque des papiers …
L’intitulé du virement ne permettait pas de connaître les références suffisantes liées au placement concerné. En effet, il y avait des informations manquantes, pourtant indispensables à l’application de la fiscalité adéquate, notamment :
- La nature des compartiments d’origine sur le PER (versement volontaire, épargne salariale ou bien versement obligatoire).
- Le montant net et le montant brut transférés.
Entre le transfert des fonds jusqu’au moment où les relances ont commencé (soit du 22 mars 2021 au 9 septembre 2021), la performance du FCPE actions choisi par la titulaire du PER était de 10,5 %.
En retenant cette performance, le préjudice de cette personne a été évalué par le médiateur de l’AMF à 1 500 €.
Lors d’un transfert d’épargne des informations précises sur l’historique et la catégorie des sommes épargnées, propres à calculer leur régime fiscal, sont exigées. A défaut, le transfert ne peut être réalisé chez le nouveau gestionnaire.
Essayez de suivre vos placements afin de détecter la moindre faille ou faites confiance à un spécialiste pour votre épargne.
