Réforme des retraites : jusqu’à quel âge et combien de trimestres supplémentaires devrez-vous travailler ?

Élisabeth Borne, Première ministre a présenté le 10 janvier 2023 le projet du gouvernement “pour l’avenir de notre système de retraites”.

Voici les grandes lignes de la réforme :

• L’âge de départ à la retraite passera progressivement à 64 ans
• L’âge légal à partir duquel il est possible de partir à la retraite sera progressivement relevé à compter du 1^er septembre 2023, à raison de 3 mois par année de naissance. Il sera ainsi fixé à 63 ans et 3 mois en 2027, puis atteindra la cible de 64 ans en 2030.
• Pour bénéficier de sa retraite à taux plein, il faudra, dès 2027, avoir travaillé 43 ans, soit 172 trimestres de cotisations.

Nombre de trimestres supplémentaires en fonction de l’année de naissance et nouvel âge légal de la retraite

À retenir :

• La réforme n’aura pas d’impact pour ceux nés avant le 1er septembre 1961
• Tous ceux qui sont nés après le 31 décembre 1967 ne pourront prendre leur retraite qu’à partir de l’âge de 64 ans.
• Ceux qui sont nés à partir de 1973 et au-delà devront cotiser au moins 172 trimestres, la réforme ne leur ajoute pas de trimestre supplémentaire de cotisations. Ils ne pourront prendre leur retraite qu’à partir de l’âge de 64 ans.

Exemple : Gérard, né le 1er octobre 1961, verra son âge légal augmenter de 3 mois. Il pourra faire valoir ses droits à 62 ans et 3 mois, soit à partir du 1^er janvier 2024. Sa durée d’assurance pour bénéficier d’une pension à taux plein augmentera aussi d’un trimestre : il devra disposer de 169 trimestres (soit 42 ans et 3 mois d’activité), au lieu de 168 trimestres (soit 42 ans d’activité).

Maintien de l’âge “taux plein” à 67 ans pour la retraite

Comme aujourd’hui, les personnes partant à la retraite à 67 ans bénéficieront toujours automatiquement d’une retraite à taux plein, c’est-à-dire sans décote, même si elles n’ont pas travaillé 43 ans.

Dispositif “carrières longues”

Le dispositif de carrières longues sera adapté pour qu’aucune personne ayant commencé à travailler tôt ne soit obligée de travailler plus de 44 ans. Ceux qui ont commencé avant 16 ans pourront partir dès 58 ans ; entre 16 et 18 ans à partir 60 ans ; entre 18 et 20 ans à partir de 62 ans.

Personnes invalides ou inaptes

Les personnes en situation d’invalidité ou d’inaptitude pourront partir à 62 ans à taux plein, les travailleurs handicapés à compter de 55 ans.

Les salariés ayant subi un accident du travail ou une maladie professionnelle pourront sous conditions partir à la retraite 2 ans avant l’âge légal. Les conditions pour accéder à ce départ anticipé seront assouplies.

Le taux d’emploi des seniors en France est l’un des plus bas d’Europe, seulement 33 % des 60-64 ans sont en emploi en France, contre environ 45 % dans l’ensemble de l’Union européenne et près de 60 % en Allemagne et 70 % en Suède.

La retraite progressive sera facilitée

Une demande de passage à temps partiel pour accéder à la retraite progressive sera autorisée sauf réponse contraire de l’employeur justifiant de l’incompatibilité avec l’activité économique. Le temps partiel pourra être accordé pour une durée inférieure à 24 heures.

Le cumul emploi-retraite donnera des points supplémentaires

Le cumul emploi-retraite permettra à l’avenir de se créer des droits supplémentaires à la retraite. Il permettra d’améliorer sa pension à tout assuré justifiant du taux plein et qui décide de reprendre une activité après son départ à la retraite.

Exemple : Claude, partie à la retraite avec son taux plein en 2020, a repris une activité d’assistante de direction en janvier 2022. Depuis cette date, elle cumule son salaire et sa retraite mais n’ouvre pas de nouveaux droits malgré ses cotisations versées. Avec la réforme, les périodes cotisées à partir du 1^er janvier 2023 lui ouvriront de nouveaux droits, qui amélioreront sa pension lorsqu’elle demandera une pension de retraite supplémentaire.

Davantage de salariés bénéficieront d’un compte professionnel de  prévention

1,9 million de comptes professionnels de prévention (C2P) ont été ouverts depuis la création du dispositif. Ce compte permet d’accumuler des droits pour chaque année d’exposition, qui servent ensuite à financer des formations, un passage à temps partiel payé temps plein ou à bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.

Fermer les régimes spéciaux de retraite

Créés avant-guerre, les régimes spéciaux ont été maintenus « provisoirement » lors de la création de la sécurité sociale.

Les âges dérogatoires de départ en retraite, 52 ans ou 57 ans, ne sont plus adaptés à la réalité de ces métiers. Le niveau moyen des pensions de ces régimes est également plus favorable.

Seuls, les nouveaux embauchés recrutés à compter du 1^er septembre 2023 par des entreprises relevant des régimes spéciaux concernés seront affiliés au régime général. C’est la « clause du grand-père », qui permet à ceux qui ont été embauchés avant cette date de conserver les avantages des régimes antérieurs, comme cela avait été retenu pour la fermeture du régime spécial de la SNCF dans la réforme de 2018.

Le calendrier prévu pour la réforme des retraites

Un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale portant réforme des retraites sera présenté en Conseil des ministres le 23 janvier 2023. Son examen sera inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et du Sénat au 1^er trimestre, pour une adoption en mars 2023.

L’entrée en vigueur des principales mesures de cette réforme interviendra en septembre 2023.

Durée moyenne de vie à la retraite :

• 26,7 années femmes
• 22,2 années hommes

Toutes les informations ci-dessus sont extraites du dossier de presse de 40 pages du gouvernement qui est intitulé “ Justice , équilibre, progrès pour nos retraites “.