Si vous disposez d’un contrat d’assurance-vie qui a au moins 8 ans et que vous avez 57 ans ou moins, cet article vous est destiné.
La loi PACTE permet de transférer avant le 1er janvier 2023 des sommes issues d’un ou plusieurs contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans vers un PER (Plan d’Épargne Retraite).
Trois conditions à remplir
Plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies pour effectuer le transfert (total ou partiel) d’un contrat d’assurance-vie vers le PER.
- Le ou les contrats d’assurance-vie doivent avoir plus de 8 ans.
- L’intégralité des sommes issues du ou des rachats doit être reversée sur le PER avant le 31 décembre 2022. Mais il n’est pas obligatoire de racheter la totalité du contrat.
- Le titulaire du contrat doit être à plus de 5 ans de l’âge légal de départ à la retraite (62 ans), soit être âgé de moins de 57 ans.
L’exonération des gains est doublée
Si les conditions ci-dessus sont réunies, les gains réalisés sur une assurance-vie de plus de 8 ans sont exonérés d’impôts jusqu’à 9 200 € pour un célibataire et 18 400 € pour un couple, soit le double de l’exonération pour les contrats de plus de 8 ans qui ont habituellement droit à une exonération à hauteur de 4 600 € ou 9 200 €.
La déduction à l’entrée du PER
Les sommes provenant du rachat qui sont versées ensuite sur le PER individuel sont déductibles des revenus imposables, dans la limite du plafond prévu par la loi, soit pour les salariés une limite déductible de 32 908 € en 2022, avec un minimum déductible de 4 114 €.
Rappelons que le transfert du rachat doit être total, il n’est pas possible de racheter la totalité de son assurance-vie et de ne transférer qu’une partie du rachat sur un plan d’épargne retraite. Il n’y a pas non plus de possibilité de placer l’argent sur d’autres produits d’épargne.
Amateurs d’avantages fiscaux âgés de 57 ans au plus, qui souhaitez préparer votre retraite, sachez que les avantages fiscaux de ce transfert ne seront plus ouverts après le 31 décembre 2022, aucune prorogation n’étant prévue. C’est votre dernière chance d’en profiter !
Relisez notre précédent article
Transferts des contrats d’assurance vie : quelles nouveautés ?
