Le portail info-retraite.fr qui permet de faire une demande globale de liquidation de ses retraites, permet, désormais, de demander aussi une pension de réversion au décès de son conjoint ou ex-conjoint.
La pension de réversion permet au conjoint (ou ex-conjoint) survivant de recevoir, sous certaines conditions, une partie de la retraite de son époux (ou ex-époux) défunt, même si le décès survient avant la date de prise de la retraite (pour plus de détails : voir l’encadré ci-dessous).
Une seule procédure en ligne
Jusqu’à présent, il fallait s’adresser séparément à chacun des régimes de retraite auxquels le défunt a cotisé pour faire une demande. Aujourd’hui, une seule demande sur le site info-retraite.fr permet d’obtenir l’ensemble des pensions de réversion.
Comment faire ?
Vous devez vous rendre sur votre compte sur le site info-retraite.fr (ou le créer si vous n’en avez pas). Vous pouvez accéder au site info-retraite via FranceConnect , l’accès simplifié et sécurisé aux services publics en ligne, ce qui permet de vous identifier via un site du service public où vous avez déjà un compte, par exemple, le site ameli.fr (assurance maladie), impôts.gouv.fr ou La Poste.
Les régimes auxquels le défunt a cotisé s’affichent automatiquement.
Il vous sera demandé de joindre certains documents : copies d’actes de naissance, livret de famille, relevé d’identité bancaire… lesquels peuvent être envoyés de manière électronique (en formats PDF, JPEG, notamment).
Info retraite collecte les informations et les documents et les envoie aux différents régimes de retraite (de base et complémentaires).
Une fois l’envoi effectué, vous serez informé par courriel que votre demande a bien été transmise aux différents régimes qui pourront éventuellement vous contacter pour obtenir des précisions ou vous demander éventuellement des justificatifs supplémentaires.
Il faut avoir été marié
Pour bénéficier d’une pension de réversion, il faut avoir été marié avec la personne décédée. Le concubinage ou le pacte civil de solidarité (Pacs) ne permettent pas de percevoir une pension de réversion.
Il faut également ne pas être remarié au moment de la demande, ni par la suite. En cas de remariage du bénéficiaire, la réversion est définitivement supprimée. Et elle n’est pas rétablie lorsque l’intéressé divorce de son nouveau conjoint, ou si celui-ci décède.
LINXEA vous informe
Selon les caisses de retraite, les conditions d’obtention de la pension de réversion varient :
- Pour le régime de base de la Sécurité Sociale, cette pension est versée sous conditions de ressources à partir de 55 ans. La pension de réversion du régime de base correspond à 54 % des droits que percevait le conjoint décédé ou qu’il aurait pu percevoir.
- Pour la caisse complémentaire ARRCO, il faut au moins 55 ans, ou avoir 2 enfants à charge, ou être invalide.
- Pour la caisse complémentaire AGIRC, l’âge minimal est de 60 ans, néanmoins, il est possible d’obtenir la réversion Agirc dès 55 ans sous certaines conditions mais son montant est diminué sauf pour les personnes qui perçoivent la pension de réversion de la Sécurité sociale.
Il existe une exception à l’âge minimal : Les conjoints et ex-conjoints ayant deux enfants à charge au moment du décès ont droit à la pension de réversion Agirc-Arrco quel que soit leur âge.
L’allocation de réversion Agirc-Arrco représente 60% des droits du salarié ou du retraité décédé.
