Depuis de nombreuses années, les assureurs pouvaient convertir en un versement unique en capital les rentes viagères inférieures à 40 € /mois ou 480 € par an. Désormais ce montant passe à 100 €/mois ou 1 200 €/an.
Afin de ne pas être obligés d’effectuer des versements mensuels de faibles montants les assureurs pouvaient convertir en un versement unique les rentes inférieures à 40 € par mois pour les contrats d’assurance-vie et pour les plans d’épargne retraite populaires (PERP) ainsi que les rentes inférieures à 80 € par mois pour les plans d’épargne retraite (PER).
Désormais, le seuil de conversion en capital des petites rentes viagères est de 100 € par mois, aussi bien pour les rentes issues des contrats d’assurances, des PERP que des PER.
C’est l’arrêté du 7 juin 2021 modifiant le seuil de rachat par les entreprises d’assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal (publié au Journal Officiel du 1er juillet 2021) qui a modifié :
- D’une part le premier alinéa de l’article A. 160-2 du code des assurances en modifiant les mots : « 40 euros » et en les remplaçant par les mots : « 100 euros ».
- D’autre part, le premier alinéa de l’article A. 160-2-1 du code des assurances en modifiant les mots : « 80 euros » et en les remplaçant par les mots : « 100 euros ».
Ce changement est entré en vigueur le 1er juillet dernier.
L’avis de LINXEA
Si pour les PER cette nouvelle réglementation ne change pas grand-chose, puisque justement le PER donne une totale liberté aux clients d’opter pour une sortie en rente ou en capital ou en panachage des deux solutions, pour les PERP c’est une avancée qui n’oblige pas les clients à percevoir des rentes mensuelles de faibles montants et leur permet à la place de percevoir un capital plus significatif.
Bonjour,
J’ai une question. Je suis sortie de mon perp en 2019 car retraité , j’ai obtenu 20% en capital. Là je me retrouve avec une rente de 39,94 euros à vie et on me bloque 17300 euros dont j’aurai bien besoin. Ai-je un recours ? Si j’avais su je n’aurai jamais pris cette formule…
Merci si vous pouvez me répondre
Bonjour,
Dans le cadre du PERP, le choix de la sortie en rente est irrévocable, dès lors vous n’avez pas de recours.
bonjours …ma retraite complémentaire entre dans le cadre de l’arrêté du 7 juin 2021…mais la valeur de la somme ne m’intéresse pas et je souhaite ne pas modifier mon contrat…suis je obligé d’accepter le rachat de ma rente .MERCI.
Bonjour,
Dans le cadre du PER, l’organisme gestionnaire ne peut pas vous imposer le versement des sommes épargnées en capital, il doit recueillir votre consentement.
j’ai une rente axa de 117 euros par mois ,est ce que je peux demander un capital? merci
Bonjour,
L’Article A160-2 du Code des assurances fixe le plafond des quittances d’arrérages mensuelles à 100 €.
Bonjour,
Mon PEP est arrivé à échéance le 30 avril de cette année et l’organisme gestionnaire m’indique que je n’ai pas le choix et que seul le versement en capital n’est possible en invoquant cet arrêté du 7 juin 2021 (la rente annuelle payable trimestriellement selon le contrat d’origine s’élevera à moins de 1’200 EUR).
N’a-t-on vraiment pas le choix ? Merci
Bonjour,
Pour le PEP il semblerait que vous n’ayez en effet pas le choix. Seul le PER impose au gestionnaire de recueillir le consentement du titulaire pour le rachat des rentes.
Bonjour, j’ai demandé à la société XX quel était le montant de la rente que je toucherai lors de la liquidation de mes droits. Ils se montent à 74 euros par mois. J’ai donc demandé la conversion de cette rente en versement unique, soit plus de 30K€. La société refuse car elle dit que l’arrêté de juin 2021 lui offre seulement une possibilité mais ne l’y oblige pas. Elle dit qu’elle reste libre de verser une rente de faible montant si elle le souhaite. Merci de votre analyse.
Bonjour,
L’article A160-2 du Code des assurances prévoit que : “Les entreprises d’assurance sur la vie peuvent, dans les conditions spécifiées aux articles A. 160-3 et A. 160-4, procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les contrats qui ont été souscrits auprès d’elles, lorsque les quittances d’arrérages mensuelles ne dépassent pas 100 euros, en y incluant le montant des majorations légales.” Ainsi, l’article en question offre effectivement une possibilité à l’assureur sans le contraindre.
Bonjour, le législateur a t’il pensé aux conséquences fiscales que cela peut entrainer ?
Bonjour,
Une fiscalité est bien prévue pour les versements volontaires ou issus de l’épargne salariale et dépend si ceux-ci ont été déduits ou non à l’entrée (en phase de cotisation).
Si versements déduits du revenu imposable alors :
Total des versements : IR sans abattement de 10% (pas de prélèvement sociaux)
Gains issus des versements : PFU ou sur option globale à l’IR + 17,2% de prélèvements sociaux
Si versements non déduits du revenu imposable alors :
Total des versements : exonéré d’IR et de prélèvement sociaux
Gains issus des versements : PFU ou sur option globale à l’IR + 17,2% de prélèvements sociaux
J’avais un contrat retraite collective employeur, à la retraite on m’a obligé à prendre une rente alors que je désirais récupérer le capital et j’expliquais que j’étais handicapée à plus de 80% avec une carte d’invalidité et reconnue par la COTOREP mais SOGECAP n’a rien voulu savoir, certains avocats sont incompétents dans cette histoire.
Par conséquent, j’ai pris cette rente d’une formule confort qui est pour 5 ans à la fin, j’aurais une rente normale qui sera 85 euros par mois. Serait-il possible de relancer ma demande afin d’avoir mes droits. Merci d’avance.
Bonjour,
Sur un contrat Article 83 seule la sortie en rente est effectivement prévue et à la lecture de l’arrêté sur les rentes de moins de 100 €/mois, il semble que l’assureur n’a pas l’obligation de procéder à la liquidation du contrat sous forme de capital. C’est une simple faculté qui lui est offerte.
Bonjour,
J’ai fait valoir mes droits à retraite en début 2022. Sur l’un des mes contrats d’assurance le capital génère hors réversion 105 euros de rente par mois. Il me faudrait vivre jusqu’à 98 ans pour récupérer ma mise !!! L’assureur le refuse le capital puisque je dépasse le plafond , de 5 euros…peut -on espérer un rehaussement de ce plafond dans les proches années à venir ? Merci.
Bonjour,
On peut l’espérer mais rien ne semble moins sûr, le précédent rehaussement étant entré en vigueur le 1er juillet 2021.
La loi sur les rentes de pins de 100 euros est une supercherie vu que la banque décide si elle veut ou pas verser le capital donc pour moi se n est pas une loi
Bonjour je voulais savoir si je peux transférer mon perp en cour de liquidation rente 80 euros par mois vers un autre établissement bancaire. Merci
Bonjour,
Si la sortie en rente a été enclenchée, le transfert d’un PERP n’est plus possible.
Bonjour je voulais savoir si je peux transférer mon perp en cour de liquidation rente 80 euros par mois vers un autre établissement bancaire. Merci
Bonjour ma question est la suivante
Pensez vous que la loi sur les rentes inférieur à 100 euros PER compartiment 3 va être modifié pour obligé les assureurs à verser le capital et non que se soit eux qui décident soit rente ou capital il serait quand même logique que se soit la personne qui cotise qui décide merci
Bonjour,
Difficile à dire. Cette loi a été codifiée à l’article A160-2-1 du code des assurances et est ainsi libellée : “Les entreprises d’assurance sur la vie peuvent, avec l’accord de l’assuré et dans les conditions mentionnées aux articles A. 160-3 et A. 160-4, procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les plans d’épargne retraite qui ont été souscrits auprès d’elles, lorsque les quittances d’arrérages mensuelles ne dépassent pas 100 euros, en y incluant le montant des majorations légales.”
En pratique, la rente viagère inférieure à 100 € par mois ne devrait pas s’appliquer aux versements volontaires puisque le titulaire peut choisir une sortie en capital à 100 %. Elle s’applique donc a priori, si le titulaire a choisi irrévocablement, au moment de la souscription, une sortie en rente viagère et qu’au dénouement, la compagnie d’assurance lui propose une sortie en capital.
Bonjour
Je touche une rente actuellement de 40€
Puis je récupérer mon capitale
Je suis en retraite depuis 3 ans
Merci.
Bonjour,
Il convient d’interroger l’assureur qui gère votre contrat. En vertu de la loi, c’est à lui que revient la décision d’accepter de convertir votre rente en capital ou non.
bonjour
1/j’ai des difficultés pour obtenir le montant de l’arrerage unique qui me sera versé car la rente est inf a 100 euros dans le cadre d’un plan epargne retraite entreprise
2/ la fiscalité de sortie est elle dependante de la nature des versements (obligatoire ou volontaires defiscalisés)
Bonjour,
Oui en effet. La part de capital correspondant aux versements obligatoires de l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions et retraites, mais sans application de l’abattement de 10 %. La part de capital correspondant aux gains est quant à elle soumise au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 %, mais avec possibilité d’option pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Pour les versements volontaires non déduits fiscalement, la part de capital est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. La part correspondant aux intérêts générés par le contrat subit un prélèvement forfaitaire de 30 %.
Pour les versements volontaires déduits fiscalement, la part de capital est imposée suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu sans abattement de 10%. La part correspondant aux intérêts générés est soumise au PFU de 30%.
Bonjour.
Ayant atteint 65 ans, j’ai droit à une retraite supplémentaire de 248€ par an pour une ancienne activité salariale. L’assureur m’indique que je percevrai un capital versé en une seule fois, étant donnée la faible rente. Combien devrais-je obtenir ? Merci.
Cordialement.
Bonjour,
Il convient de vous tourner vers l’assureur de votre épargne salariale pour connaître le montant accumulé sur votre contrat.
Merci à vous. Mais approximativement, quel sera le montant du capital versé, suite aux 2 années cotisées ? L’assureur fait-il ce qu’il veut, ou existe-t-il un barème, un nombre d’années établi à multiplier par la rente annuelle ?
Merci.
Bonjour,
Pour calculer les rentes, l’assureur s’appuie sur des tables de mortalités ou peut choisir de recourir à des tables d’expérience établies à partir des constatations faites sur son portefeuille d’assurés et certifiées par un actuaire. Il convient donc de l’interroger.
Bonjour,
Depuis le 1er juillet 2021, il existe une dérogation visant les articles 83 dont l’épargne ne générerait
qu’une rente viagère de 100 € par mois ou moins, pour un déblocage en capital du contrat.
Ces 100 € sont-ils Bruts ou Nets ??
Me concernant depuis 2017 :
104,51 € Bruts/Mois
99,07 € Base imposable/Mois
92,46 € Rente nette Mensuelle
Dans le cas où je suis éligible au déblocage en capital, me confirmez-vous que ce dernier reste à la seule discrétion de l’assureur …
Merci infiniment pour votre éclairage.
Bonjour,
Nous vous confirmons que cette loi autorise les assureurs à verser un capital au lieu d’une rente viagère dans la mesure où l’épargne constituée ne permet pas de servir une rente suffisante et supérieure à un certain montant, sans pour autant les contraindre à le faire. En ce sens effectivement, ce déblocage reste à la seule discrétion de l’assureur.
Il s’agit des rentes d’un montant maximal de 100 € nets.
Je vous remercie pour votre retour.
J’ai omis de vous demander : En cas de déblocage en capital, que serait l’impact sur l’imposition sur le revenu de ce capital ?
Merci à vous.
Bonjour,
Le versement de ce capital est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions avec possibilité d’appliquer le système du quotient ou, sur option depuis l’imposition des revenus de 2011, une taxation proportionnelle de 7,5 %, après un abattement de 10 %, ainsi qu’aux prélèvements sociaux à 10,1 %.
Bonjour avec le nouvel arrêté du 17 juillet 2023 sur les rentes de moins de 110 j ai un PER entreprise obligatoire si je comprend bien maintenant s est l assuré qui pourra choisir entre une rente ou le capital se qui me paraîtrait logique alors qu avant s était l assureur qui imposait sa volonté êtes vous d accord avec moi merci pour votre reponse
Bonjour,
Les entreprises d’assurance sur la vie peuvent, avec l’accord du bénéficiaire de la rente et, dans les conditions spécifiées aux articles A. 160-3 et A. 160-4, procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les contrats qui ont été souscrits auprès d’elles, lorsque les quittances d’arrérages mensuelles ne dépassent pas 110 euros, en y incluant le montant des majorations légales. Cette faculté peut être exercée au moment de la liquidation du contrat ou lorsque les rentes sont en cours de versement.
Merci pour votre réponse rapide mon soucis est le terme les assurances [peuvent] avec l accord du bénéficiaire sont ils obligés avec le nouvel arrêté de procédé au versement en capital si le bénéficiaire le demande merci
Bonjour,
Les compagnies d’assurance n’ont pas l’obligation de procéder au versement en capital.
Merci pour votre éclairage moi j avais compris que les assureurs ne pouvaient plus refuser de verser le capital au client qui le demandait pour les rentes de moins de 110 euros depuis l arrete du 17 juillet 2023
Bonjour, suis retraité depuis le 1er juillet 2023 et j’ai un plan 83 d’entreprise à priori transformé en caprente (appellation de l’assureur)et j’aimerais percevoir ce capital en un seul versement ( moins de 100€ /mois ) mais il refuse pour me la verser sous forme de rente selon soi-disant les lois
L.160-2 et L.160-5 , pouvez-vous m’apporter une réponse SVP?
Bonjour,
En effet selon l’article L.160-2 du code des assurances que vous citez, cette possibilité est laissée au choix de l’assureur avec votre accord, mais il n’y est pas contraint.
Bonjour, je ne vois pas l’intérêt des assureurs à débloquer ces fonds retraite, ils vont perdre beaucoup de capitaux, par conséquent aucun assureur ne va accepter cette proposition de loi. Et rien ne changera pour les rentiers. Il aurait fallu que le texte indique que les assureurs doivent proposer et non pas peuvent proposer.
Bonjour,
Je suis à la retraite depuis le 1er novembre 2019. J’ai un PERP et je souhaite demander la liquidation de mon épargne retraite.
En fonction du montant de mon épargne retraite (un peu plus de 27.000 euros), pourriez-vous me confirmer si le montant de la rente qui me serait versée mensuellement serait inférieur au montant de 110 euros afin de pouvoir récupérer le capital en un versement unique ? Ce montant a-t-il une incidence en fonction du choix de l’option de rente (rente viagère simple ou avec annuités garanties) ? MERCI D’AVANCE POUR VOTRE REPONSE. ET BONNE ANNEE 2024 !
Bonjour et bonne année 2024 !
Pour vous fournir une estimation du montant de votre rente, nous devons disposer d’informations complémentaires telles que votre âge au moment de la liquidation du PERP. Nous vous invitons donc à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.
Bonjour l’équipe,depuis le Sénégal.
j’ai cotisé de 1998 a 2000 ( malheureusement en liquidation),j’ai pris ma retraite en 2019,et concernant les cotisations pendant cette période ,je perçois un montant de 6,5€ par mois ,quelques fois rien ,quelques fois 3 ou 4 €.
j’ai sollicité l’assistante Sociale de la CARSAT pour demander un versement unique de RSI,c’est refusé.
j’ai demandé le remboursement des cotisations ,refusé également.
j’ai demandé de joindre le versement avec CARSAT refusé également.
quand je reçois le versement quand il arrive,la banque me préléve 8€ de frais à l’étranger.
malgrés les nombreuses démarches ,une seule reponse sans justificatif ,vous n y avez pas droit.
j’ai essayé de m’expliquer et me justifier,mais rien n’y fait.
voila en résumé ma petite histoire,qui pourrait en faire sourire plus d’un.
dans l’attente de votre retour,trés cordialement ,bien à vous.
Bonjour Michel,
Merci de nous avoir contactés et de nous avoir partagé votre situation. Cependant, il semble que votre demande concerne des questions spécifiques relatives à la CARSAT et au RSI, ainsi qu’à des démarches administratives en France. Malheureusement, nous ne sommes pas les interlocuteurs appropriés pour traiter ce type de demandes.
Nous vous recommandons de continuer à échanger directement avec les services concernés, ou bien de solliciter l’aide d’un conseiller spécialisé en droit des retraites et des cotisations sociales, qui pourrait vous offrir un accompagnement plus adapté.
Nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches et espérons que vous trouverez une solution rapidement.
L’équipe Linxea