Les Français expatriés bénéficient d’une déduction fiscale importante pour ouvrir un PER lors de leur retour en France

Les expatriés de retour en France ainsi que les nouveaux résidents fiscaux français bénéficient d’un plafond élevé de déduction des cotisations versées sur leur plan d’épargne retraite lors de leur première année de domiciliation.

Au total, pour eux, la possibilité de déduire leurs versements de leur PER est égale à 4 fois le montant de la déduction ordinaire.

Les personnes qui deviennent résidentes de France au sens de l’article 4 B du Code Général des Impôts ou résidentes de France au sens des conventions internationales ou bilatérales bénéficient, la première année de leur habitation en France, d’un plafond de déduction pour l’année de leur retour en France + un triplement de ce plafond de déduction.

Ce dispositif s’applique aux personnes nouvellement domiciliées fiscalement en France : il s’agit des personnes sans domicile fiscal en France au cours des 3 années civiles précédentes.

Les non-résidents ne peuvent pas déduire les cotisations versées sur un PER

Selon l’article 164 A du Code Général des Impôts, les personnes fiscalement domiciliées hors de France ne peuvent pas, en principe, déduire des charges de leur revenu global (sauf rares exceptions prévues par des conventions fiscales internationales ou bilatérales). Les cotisations versées par un non résident fiscal français au titre de l‘épargne retraite ne peuvent pas bénéficier de la déduction fiscale. Les plafonds non utilisés au titre des années durant lesquelles le titulaire du PER n’était pas fiscalement domicilié en France ne sont pas reportables.

Quadruplement du plafond de déduction fiscale l’année du retour en France

L’année de leur retour en France le plafond de déduction du PER est quadruplé pour les personnes revenant en France et pour ceux qui deviennent résidents français.

Le plafond de déduction accordé aux nouveaux résidents au titre de l’imposition des revenus de l’année de leur domiciliation en France présente deux spécificités :

• Première spécificité : D’une part, il est déterminé par référence aux revenus d’activité professionnelle de l’année même de la domiciliation, et non à partir des revenus de l’année précédente.
• Seconde spécificité : D’autre part, il est augmenté d’un « plafond complémentaire » égal au triple du plafond annuel, sous réserve que la non-domiciliation antérieure en France des personnes concernées ne soit pas liée à la mise en œuvre de procédures judiciaires, fiscales, ou douanières.

1. Première spécificité : Détermination du montant du plafond de déduction à partir des revenus d’activité professionnelle et des cotisations versées au titre de l’année d’installation en France

Afin de pallier l’absence de revenus imposables en France au titre de l’année précédant leur installation, qui devraient constituer le terme de référence pour l’établissement du plafond de déduction des cotisations, et de conserver un lien entre les revenus d’activité et ce plafond, il est prévu pour la détermination du plafond des nouveaux résidents, quelle que soit leur situation antérieure, de se référer aux revenus de l’année de leur installation.

Ainsi, ce sont les revenus d’activité professionnelle de la première année d’imposition en tant que résident de France qui sont admis comme référence, plafonnés à huit fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (41 136 euros soit pour 2022).

Le plafond de déduction fiscal applicable aux produits d’épargne retraite, pour les personnes nouvellement domiciliées fiscalement en France, correspond, pour chaque membre du foyer fiscal à :

• 10 % des revenus professionnels de l’année en cours (alors que c’est l’année précédente qui est retenue pour les autres personnes), limité à 10 % de 8 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année N, soit un plafond maxi de 32 908 € en 2022

Ou

• 10 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année N si ce montant est plus élevé, soit un plafond mini de 4 113 € en 2022.

EXEMPLES :

Pour un revenu professionnel de 60 000 €, soit un revenu supérieur au PASS (41 136 € pour l’année 2022), l’enveloppe maximale de déductibilité est égal à 10 % de 60 000 € soit  6 000 €

Pour un revenu professionnel de 25 000 €, soit un revenu inférieur au PASS, l’enveloppe maximale de déductibilité est égale au plancher soit 4 113 € en 2022.

Pour un revenu professionnel de 380 000 €, soit un revenu  supérieur à 8 fois le PASS (329 088 € en 2022), l’enveloppe maximale de déductibilité est égale au plafond, soit 10 % de 8 fois le PASS, 32 908 € en 2022.

2. Seconde spécificité : Détermination du montant du plafond complémentaire de déduction

a. Détermination du montant du plafond complémentaire de déduction :

À défaut de disposer d’un report de plafond non utilisé au titre des années antérieures dès lors qu’il n’était pas préalablement résident fiscal de France, il est prévu que le nouveau résident bénéficie, au titre de l’année de sa domiciliation en France, d’un plafond complémentaire de déduction d’épargne retraite dont le montant est égal au triple du plafond de déduction établi.

b. Conditions d’application du plafond complémentaire de déduction :

Le bénéfice du plafond complémentaire de déduction est réservé aux personnes dont la non-domiciliation en France au cours des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s’y domicilient n’est pas liée à la mise en œuvre de procédures judiciaires, fiscales ou douanières.

Le plafond de déduction d’épargne retraite des nouveaux résidents de France s’établit au total, pour l’année au titre de laquelle ils s’y domicilient, à quatre fois le plafond de déduction qui résulte de l’application des règles de droit commun, et encore en prenant comme référence les revenus de l’activité professionnelle de l’année même de l’installation en France.

Ainsi, un expatrié qui revient en France et qui a un revenu de 50 000 euros l’année de son retour peut, donc verser sur son PER, la somme de 20 000 euros (10% de 50 000 € = 5 000 € X 4 = 20 000 €) et la déduire de ses revenus de l’année de son retour en France.

En effet, l’enveloppe de base maximale de déductibilité est égale à 10 % de 50 000 € soit  5 000 €. Si on retient 4 fois ce dernier montant, la somme maximale pouvant être déduite, l’année du retour en France est donc de 20 000 €.

Afin de bénéficier de cette disposition spécifique le contribuable doit cocher la case 6QW de la rubrique de sa déclaration des revenus n°2042 de l’année de retour : « Vous êtes nouvellement domicilié en France en [année] ».

Le conseil de LINXEA

Les Français expatriés ont vocation à bénéficier d’un régime fiscal favorable « à l’entrée » lorsqu’ ils redeviennent résidents de France. Leur plan d’épargne retraite (PER) peut avoir été souscrit avant leur ré-installation en France.

Chez LINXEA, trois PER sont proposés, l’un d’entre eux est accessible dès 500 euros, les deux autres le sont à partir de 1 000 euros. Il est donc tout à fait possible de souscrire au plus tôt un contrat PER afin de prendre date et lors de son retour en France d’effectuer un gros versement qui sera déductible.

Le plafond spécifique de déduction accordé au détenteur d’un PER, qui a été non résident fiscal pendant une durée d’au moins 3 ans, n’est, en effet, valable que l’année de son retour en France.

Par la suite, pour les années qui suivent l’année de retour en France, c’est le régime de droit commun de déduction des versements PER qui s’applique.