Pour compenser l’absence de chiffre d’affaires pendant la crise sanitaire, il est envisagé de permettre aux non salariés de retirer de l’argent de leur contrat de retraite Madelin.
Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, a suggéré, le 29 avril 2020, lors de son audition sur le plan de reprise de l’économie devant la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, de « piocher » dans les contrats de retraite Madelin des TNS (c’est-à-dire les professions libérales, les artisans, les commerçants et d’une manière plus générale, les travailleurs non salariés) pour leur permettre de faire face aux difficultés qu’ils peuvent connaître en raison de la fermeture de leur commerce, de leur atelier, de leur entreprise ou de leur cabinet.
Pour M. Bruno Le Maire, « une bonne manière de soutenir les indépendants est de leur permettre de libérer leur épargne retraite, notamment les fonds dits « Madelin », qui prévoient cette possibilité dans des cas exceptionnels ».
Sous quelle forme : retraits partiels ou avances ?
Deux associations de conseils en gestion de patrimoine ont, également, réfléchi à la possibilité de récupérer temporairement et de manière exceptionnelle de l’argent des contrats de retraite Madelin.
Pour l’association ANACOFI une bonne idée serait de « Permettre de réaliser des rachats de contrats retraite Madelin/PER dans la limite de 12 000 € pris sur les fonds sécuritaires sans taxes ni impôts ». L’association rappelle que « Le niveau moyen d’encours par tête était avant la crise de 27 000 € pour les contrats Madelin. De sorte qu’il faut permettre un avantage puissant en une fois sans anéantir complètement les effets positifs à terme de ces contrats ».
Du côté de l’association CNCGP autoriser les avances serait une solution envisageable pour mettre de l’argent à disposition à court terme et encourager ensuite les TNS à rembourser cette avance afin de ne pas diminuer le capital constitutif de leur contrat.
L’avis de LINXEA
Quel que soit le dispositif retenu, il faudra une modification législative, laquelle pourrait être prise rapidement via une ordonnance. Mais il ne faut pas oublier que le dispositif Madelin est un complément de retraite. Dans certains cas (notamment à quelques années de la retraite), il ne sera peut être pas opportun de « déshabiller Pierre pour habiller Paul ».
À noter : Initialement, l’article 4 du Projet de Loi Finances 2020 (le troisième de l’année), présenté le mardi 10 juin en Conseil des ministres, fixait un plafond total ou partiel de rachat à 2 000 € par assuré. Ce plafond a depuis été porté à 8 000 €. Les sommes retirées seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 €, et restent soumises aux prélèvements sociaux (17,2 %).
S’agissant d’un dispositif temporaire, la demande de rachat devra être effectuée avant le 31 décembre 2020.
NB : Pour éviter les tentatives d’optimisation fiscale, seuls les détenteurs d’un contrat souscrit avant le 10 juin 2020 pourront effectuer le rachat.
