Arrivé sur le marché en 2004, le Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) bénéficie toujours d’un régime de cotisations sociales particulier, profitant des « taux historiques » de l’époque pour les contrats souscrits avant 2018. Se pose alors la question pour les détenteurs de Perco de l’avantage à transférer leur contrat vers le nouveau PER arrivé quant à lui sur le marché en octobre 2019.
Qu’appelle-t-on « taux historiques » ?
Les Perco ont longtemps bénéficié d’un avantage de taille pour les prélèvements sociaux. Le taux appliqué aux gains d’un Perco était celui en vigueur au moment où les gains étaient réalisés (c’est le principe dit des « taux historiques ») et non celui en vigueur le jour du retrait (au départ à la retraite).
Par exemple, les gains réalisés en 2007 se voyaient appliquer un taux de prélèvements sociaux de seulement 11% (contre 17,2% aujourd’hui).
Si ce dispositif des « taux historiques » a été supprimé lors de la loi de finances de 2018, il subsiste toujours à titre dérogatoire pour les gains attachés à des sommes versées avant le 1er janvier 2018.
Se pose alors la question pour les détenteurs de Perco de l’avantage à transférer leur contrat vers le nouveau PER arrivé quant à lui sur le marché en octobre 2019.
En effet, jusqu’à la réforme du prélèvement forfaitaire unique (PFU) dit « flat tax », qui est venue harmoniser la fiscalité sur tous les revenus du capital (hors intérêts du livret A, LEP ou LDDS), ceux-ci étaient soumis à des niveaux de taxation qui pouvaient fluctuer. Certains bénéficiant d’une fiscalité assouplie par rapport à d’autres produits d’épargne.
En d’autres termes, là où un épargnant est imposé à 30% sur les revenus du capital depuis le 1er janvier 2018 (17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% d’impôt sur le revenu), les Perco contractés jusqu’à la fin de l’année 2017 continuent de bénéficier du taux de prélèvements sociaux applicable au moment où les revenus ont été générés.
Une meilleure lisibilité des contrats
Transférer un Perco vers un nouveau PER apparaissait comme une mauvaise affaire pour bon nombre d’épargnants puisque cette opération reviendrait à les priver des bénéfices des « taux historiques ».
Pour répondre à cette problématique, les parlementaires ont adopté un amendement de la députée Cendra Motin de La République En Marche, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (PLFSS 2021).
Cet amendement, voté le 22 octobre en première lecture à l’Assemblée nationale, permet de conserver l’avantage des Perco pour les sommes versées avant le 1er janvier 2018 en cas de transfert vers un PER. Une façon d’accélérer les transferts de détenteurs de Perco vers les PER.
Des transferts vers les PER qui s’accentuent
Dans un communiqué du 14 octobre, l’AFG (Association Française de la Gestion financière), déclare que près de 3,1 millions de salariés ont investi leur épargne salariale sur un plan d’épargne retraite collectif.
Avec 20,5 milliards d’euros d’encours, en hausse de 9% sur l’année civile, les nouveaux PER d’entreprise collectif raflent un quart de la mise avec 4,8 milliards d’euros engagés.
Un an après l’apparition du nouveau PER lancé en octobre 2019, ce sont aujourd’hui plus de 530 000 salariés de quelques 130 000 entreprises qui en bénéficient. Rien que sur le premier semestre de 2020, près de 31 000 entreprises ont transformé leur ancien dispositif Perco en nouveau PER d’entreprise collectif et près de 7 000 ont mis en place ce nouveau dispositif pour leurs salariés.
On note donc l’engouement autour de ce produit d’épargne et l’importance de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale afin de faire du PER le produit d’épargne salariale par excellence.
Alors ? On dit adieu au Perco ?
